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33813.pdf
Le délégué du gouvernement estime pour sa part que la décision déférée serait justifiée en fait et en droit, de sorte que le demandeur serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
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33815.pdf
Suite à une demande de renseignements adressée respectivement aux autorités allemandes et françaises, les autorités luxembourgeoises furent informées le 30 octobre 2013 par leurs homologues allemands que Monsieur ... était connu en Allemagne pour y avoir déposé une demande de protection internationale dont il a été débouté.Le délégué du gouvernement estime
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
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33788.pdf
Ainsi, le demandeur a été débouté de sa demande en obtention d’une protection internationale par décision ministérielle du 4 août 2010 lui ordonnant de quitter le territoire.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
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33747.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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33704.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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33707.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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33703.pdf
Aucun autre moyen n’ayant été invoqué en cause, le demandeur est à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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33629.pdf
Par requête déposée le 23 août 2013 au greffe du tribunal administratif, Monsieur... fit introduire un recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la prédite décision de rétention du 12 août 2013, recours dont il fut débouté par jugement du tribunal administratif du 28 août 2013, inscrit sous le numéro 33254 du rôle.Le délégué du gouvernement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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33581.pdf
Aucun autre moyen n’ayant été invoqué en cause, le demandeur est à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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33556.pdf
au fond, le déclare non fondé et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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33537.pdf
Le délégué du gouvernement estime pour sa part que la décision de rétention serait justifiée en fait et en droit, de sorte que le demandeur serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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33503.pdf
Par requête déposée le 23 août 2013 au greffe du tribunal administratif, Monsieur .... fit introduire un recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la prédite décision de rétention du 12 août 2013, recours dont il fut débouté par jugement du tribunal administratif du 28 août 2013, inscrit sous le numéro 33254 du rôle.Le délégué du gouvernement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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33484.pdf
Le délégué du gouvernement estime pour sa part que la décision déférée serait justifiée en fait et en droit, de sorte que le demandeur serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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33480.pdf
Force est dès lors au tribunal de constater que les démarches du ministre en vue de l’identification et de l’éloignement du demandeur ont débuté le 8 août 2013, soit, avant même que le demandeur n’ait été libéré de sa détention préventive et qu’un arrêté de placement au Centre de rétention n’ait été pris à son égard.Aucun autre moyen n’ayant été invoqué en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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33431C.pdf
Tunisie) et être de nationalité tunisienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 1er octobre 2013 (n° 33371 du rôle), l’ayant débouté de son recours tendant 1) à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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33412.pdf
au fond, le déclare non fondé, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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33371.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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33362.pdf
Par requête déposée le 23 août 2013 au greffe du tribunal administratif, Monsieur ... fit introduire un recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la prédite décision de rétention du 12 août 2013, recours dont il fut débouté par jugement du tribunal administratif du 28 août 2013, n° 33254 du rôle.Le délégué du gouvernement estime pour sa part
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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33370.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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33330.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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