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36243C.pdf
au fond, dit l’appel non justifié et en déboute l’appelant ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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36207.pdf
hébergement dans un foyer étatique dans lequel il était toléré après avoir été débouté définitivement de sa demande de protection internationale est nécessairement précaire et le demandeur n’a pas fourni d’autres éléments ayant les caractéristiques de stabilité nécessaires pour prévenir le risque de fuite, tels que par exemple une vie familiale ou privéeau
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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36186.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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36077.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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36033.pdf
Le délégué du gouvernement estime pour sa part que la décision de prorogation du placement en rétention serait justifiée en fait et en droit, de sorte que le demandeur serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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36020.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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36023.pdf
débouté depuis le 27 novembre 2013 ;au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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36010.pdf
Par requête déposée le 12 février 2015 au greffe du tribunal administratif, Monsieur ... introduisit un recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision précitée du 2 février 2015, recours dont il fut débouté par jugement du 19 février 2015, n° 35842 du rôle.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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35949.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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35958.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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35916.pdf
Le délégué du gouvernement soutient que les demandeurs n’auraient présenté aucune garantie de représentation, du fait d’avoir été déboutés de leur demande de protection internationale et d’avoir fait l’objet d’une décision de retour en date du 8 janvier 2014.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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35918.pdf
Le délégué du gouvernement soutient que le demandeur n’aurait présenté aucune garantie de représentation, du fait d’avoir été débouté de sa demande de protection internationale et d’avoir fait l’objet d’une décision de retour en date du 8 janvier 2014.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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35917.pdf
Le délégué du gouvernement soutient que le demandeur n’aurait présenté aucune garantie de représentation, du fait d’avoir été débouté de sa demande de protection internationale et d’avoir fait l’objet d’une décision de retour en date du 8 janvier 2014.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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35908.pdf
Le délégué du gouvernement estime pour sa part que la décision de prorogation du placement en rétention de Monsieur ... serait justifiée en fait et en droit, de sorte que le demandeur serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non fondé et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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35880.pdf
Le délégué du gouvernement estime pour sa part que la décision de rétention serait justifiée en fait et en droit, de sorte que le demandeur serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non fondé et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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35854.pdf
Le délégué du gouvernement estime pour sa part que la décision de placement en rétention serait justifiée en fait et en droit, de sorte que le demandeur serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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35834.pdf
Le délégué du gouvernement estime pour sa part que la décision de placement en rétention du demandeur serait justifiée en fait et en droit de sorte qu’il serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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35763C.pdf
partant, par réformation du jugement entrepris, déclare le recours en réformation de Monsieur ... dirigé contre la décision ministérielle de placement au Centre de rétention du 22 décembre 2014 non fondé et l’en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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35705.pdf
Le délégué du gouvernement estime pour sa part que la décision de rétention serait justifiée en fait et en droit, de sorte que le demandeur serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non fondé et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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35699.pdf
Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 17 décembre 2014, Monsieur ... fit introduire un recours tendant à l’annulation, sinon à la réformation de la décision ministérielle de placement en rétention précitée du 4 décembre 2014, recours dont il fut débouté par jugement du 23 décembre 2014, n° 35600 du rôle.Le délégué du gouvernement estime
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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