Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamner par décision motivée une partie ayant gagné son procès à une fraction ou la totalité des dépens ou de mettre à charge de cette partie la totalité ou une partie des sommes exposées par l’autre partie et non comprises dans les dépens, dont plus particulièrement les frais d’avocat, pour l’hypothèse où il paraît inéquitable de laisser ces frais à

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

Monsieur ... fut condamné le 1er juillet 2013 en Allemagne à une amende de 1.800.-€ pour avoir conduit un véhicule après avoir consommé du cannabis et fit l’objet d’une interdiction de conduire sur le territoire allemand pour une durée de 8 mois, soit du 1er juillet 2013 au 28 février 2014.condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux dépens.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Dans le dispositif dudit jugement il aurait été condamné « du chef du délit sub 2 et de la contravention sub 2, càd la même infraction serait soudainementIl échet ensuite de constater que le jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch du 15 juillet 2016 a condamné Monsieur ... pour avoir conduit avec un taux d’alcool de 0,83 mg par litre d’air

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux dépens.

Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, du 13 mars 2014, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 12 mois, dont six mois avec sursis, pour violation de la législation concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, pour rébellion ainsi que pour coups etPar

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

Par jugement de la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 27 février 2014, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 12 mois assortie d’un sursis intégral pour infractions aux dispositions de la loi modifiée du 19condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.