Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’appelante aux dépens de l'instance d'appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux dépens de l'instance d'appel.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’appelante aux dépens de l'instance d'appel.

condamne l’appelante aux dépens de

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la société demanderesse aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Elle a encore conforté cette solution dans un arrêt du 6 juillet 2023, Bundesamt für Fremdenwesen und Asyl contre AA, C-663/21, en retenant qu’une décision de retour ne pouvait être prise à l’encontre d’un ressortissant d’un pays tiers, dont le statut de réfugié avait été révoqué après avoir été condamné en dernier ressort pour un crime particulièrement

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Elle met encore en avant que la France aurait été condamnée par la Cour européenne des droits de l’Homme (« CourEDH ») dans un arrêt du 2 juillet 20202 pour violation de l’article 3 de la CEDH.condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne les consorts (A) et (B) aux dépens de la présente instance d’appel ;

condamne Madame (A) aux frais et dépens de l’instance d’appel.

Aux termes de l’article 33 de la loi précitée du 21 juin 1999, rendu applicable à une instance menée devant la Cour par l’effet de l’article 54 de ladite loi de 1999, « lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu

condamne la société demanderesse aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Par courriel du même jour, les autorités luxembourgeoises ont répondu que l’intéressé n’aurait jamais été condamné au Luxembourg, qu’il ne semblerait pas avoir d’attaches familiales au Luxembourg, qu’il se trouverait en situation irrégulière sur le territoire luxembourgeois, que de ce fait, un ordre de quitter le territoire avait été prononcé à soncondamne