Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 20 novembre 2019Maître Marcel MARIGO et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 novembre 2019. ___________________________________________________________________________Le même jour, le ministre sollicita dès lors auprès des autorités italiennes la reprise

Audience publique du 19 novembre 2019Par courrier du 19 août 2019, le ministre sollicita auprès des autorités maltaises la reprise en charge de Monsieur ..., demande qui fut acceptée par ces dernières en date du 26 août 2019 sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III.Sur cette base, la Direction de l’immigration a adressé en

Audience publique du 18 novembre 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Florence Könner, en remplacement de Maître Ana Real Geraldo Dias, et Madame le délégué du gouvernement Sarah Ernst en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 novembre 2019.

Audience publique du 14 novembre 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en sa plaidoirie à l’audience publique du 4 novembre 2019. ___________________________________________________________________________Le 29 août 2019, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues

Audience publique du 14 novembre 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Frank Wies et Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 octobre 2019. _____________________________________________________________________________Le 2 juillet 2019, les autorités

Audience publique du 14 novembre 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nour E. Hellal et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick Genot en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 octobre 2019. ___________________________________________________________________________Le 29 août 2019, les autorités

Audience publique du 13 novembre 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du gouvernement Danitza GREFFRATH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 octobre 2019.responsable des appels d’offre pour des travaux publics à réaliser.En août 2017, deux hommes armés se présentant

Audience publique du 11 novembre 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nour E. Hellal et Madame le délégué du gouvernement Nancy Carier en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 octobre 2019.plus, il résulte des affirmations du délégué du gouvernement dans son mémoire en réponse, pièce à l'appui, que les forces de

Audience publique du 6 novembre 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Danitza GREFFRATH en sa plaidoirie à l’audience publique du 23 octobre 2019. ___________________________________________________________________________Les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités norvégiennes en date du 18

Audience publique 6 novembre 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sarah Braun, en remplacement de Maître Frank Wies, et Madame le délégué du gouvernement Jeannine Dennewald en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 octobre 2019.2018 par laquelle elle a confirmé sa volonté que sa demande de protection soit

Audience publique du 5 novembre 2019Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du gouvernement Stéphanie LINSTER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 octobre 2019.De plus, en ce qui concerne votre participation à des manifestations, vous indiquez vous-même que ces manifestations

Audience publique du 5 novembre 2019Les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités françaises le 14 septembre 2019 en vue de la reprise en charge de Monsieur ..., demande qui fut acceptée par les autorités françaises le 19 septembre 2019 sur base de l’article 18, paragraphe (1), point c) du règlement Dublin III.Sur cette base, la Direction de l’

Audience publique du 4 novembre 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Manuel Fansi, en remplacement de Maître Jean-Philippe Lahorgue, et Madame le délégué du gouvernement Nancy Carier en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 septembre 2019.en charge de la campagne électorale de l’actuel président Patrice TALON,

Audience publique extraordinaire du 4 novembre 2019En date du 9 juillet 2019, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités allemandes aux fins de la prise, respectivement de la reprise en charge de Monsieur ... sur base de la considération que l’intéressé était en possession d’un visa Schengen délivré par l’Allemagne lui ayant permis d’entrer

Audience publique du 23 octobre 2019Maître Marcel MARIGO et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 octobre 2019. ___________________________________________________________________________Sur cette base, la Direction de l’immigration a adressé en date du 29 août 2019 une demande

Audience publique du 22 octobre 2019Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Edévi AMEGANDJI et Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST en leurs plaidoiries à l’audience publique du 15 octobre 2019.En date du 26 septembre 2016, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités suisses en vue de la reprise en charge de Monsieur ...

Audience publique du 22 octobre 2019Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Françoise NSAN-NWET et Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 octobre 2019.Concernant le volet relatif à l’ordre de quitter le territoire, l’appelant fait valoir que son éloignement vers son pays d’

Audience publique du 22 octobre 2019Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 octobre 2019.En l’absence de la moindre tentative de dénonciation des faits et menaces par la victime auprès de la police ou de

Audience publique du 22 octobre 2019Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST et Maître Ardavan FATHOLAHZADEH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 octobre 2019.Pour cela, j'ai changé de domicile.Lors de vos déclarations auprès de l'agent ministériel en charge de votre entretien, vous

Audience publique du 22 octobre 2019Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marcel MARIGO et Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST en leurs plaidoiries à l'audience publique du 15 octobre 2019.Il retint encore que le fait que le beau-frère de Madame ... aurait signé une prise en charge, qu’un visa aurait été délivré par les autorités