Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 6 décembre 2022Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 octobre 2022.un engagement de prise en charge en bonne et due forme souscrit en faveur de Monsieur (G);Ils estiment qu’en procédant

Audience publique du 6 décembre 2022Le juge rapporteur entendu en son rapport, et Madame le délégué du gouvernement Corinne WALCH en sa plaidoirie à l’audience publique du 4 octobre 2022. ___________________________________________________________________________pas une charge déraisonnable pour le système d’assistance sociale.Il ne constituerait dès lors

Audience publique du 6 décembre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nour E. HELLAL et Madame le délégué du gouvernement Corine WALCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 novembre 2022.Vous affirmez vouloir introduire cette nouvelle demande de protection internationale au Luxembourg alors que « rien n’a

Audience publique du 6 décembre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH en sa plaidoirie à l’audience publique du 29 novembre 2022.Subsidiairement, il demande, dans le cadre de la réformation, l’annulation de l’ordre de quitter le territoire de manière autonome pour avoir été pris en

Audience publique du 6 décembre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Shirley FREYERMUTH, en remplacement de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 31 mai 2022.must present authorities with their military service exemption or the

Audience publique du 6 décembre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Monsieur le délégué du gouvernement Jeff Reckinger en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 29 novembre 2022.Le 16 août 2022, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues lituaniens en vue de la reprise en

Audience publique du 5 décembre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Nancy Carier en sa plaidoirie à l’audience publique du 28 novembre 2022.publique du 14 novembre 2022 pour fixation et qu’à défaut d’instructions de sa part, son recours risquerait d’être rejeté pour défaut d’intérêt.A défaut de nouvelles de la

Audience publique du 5 décembre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Charline Radermecker en sa plaidoirie à l’audience publique du 14 novembre 2022. ___________________________________________________________________________Au-delà de ces craintes liées aux agissements de groupes cultistes, Monsieur ...

Audience publique du 1er décembre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Corinne Walch en sa plaidoirie à l’audience publique du 27 octobre 2022.A cet égard, il conteste qu’il constituerait un danger pour l’ordre public, la sécurité ou la santé publiques.A titre subsidiaire, il sollicite la réduction de la

Audience publique du 1er décembre 2022Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Charline RADERMECKER et Maître Nour E. HELLAL en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 novembre 2022.Par ailleurs, afin de pouvoir bénéficier du regroupement familial conformément à l’article 70, paragraphe (5) de la

Audience publique du 1er décembre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Pascale Millim en sa plaidoirie à l’audience publique du 10 octobre 2022, Maître Marc Petit s’étant excusé.personnes et de l'immigration, Monsieur ... doit être à charge et privé du soutien familial nécessaire dans son pays d'origine.

Audience publique du 1er décembre 2022La soussignée entendue en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouverne me nt Nancy Carier en sa plaidoirie à l’audience publique du 28 novembre 2022.Vous déclarez auprès de l’agent ministériel en charge de votre entretien que vous auriez tenté de vous faire passer pour un mineur sous l’identité ..., alors qu’on

Audience publique extraordinaire du 30 novembre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jeff Reckinger en sa plaidoirie à l’audience publique du 29 novembre 2022, Maître Edévi Amegandji étant excusé. ___________________________________________________________________________Le 20 octobre 2022, les

Audience publique du 29 novembre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Christiane MARTIN en sa plaidoirie à l’audience publique du 17 mai 2022.quant au fond, à savoir ceux relatifs à une violation, d’une part, de l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ci-après désignée par

Audience publique du 29 novembre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH en sa plaidoirie à l’audience publique de ce jour.requis pour permettre son éloignement et que des démarches doivent être entamées auprès d’autorités étrangères notamment en vue de l’obtention d’un accord de reprise en charge ou

Audience publique du 28 novembre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Nancy Carier en sa plaidoirie à l’audience publique du 22 novembre 2022.En date du 2 août 2021, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes en vue de la prise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 6 (2

Audience publique du 28 novembre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yannick Genot en sa plaidoirie à l’audience publique du 6 octobre 2022.En ce qui concerne les conditions relatives au membre de famille à regrouper, la demanderesse s’empare de l’article 70 (1) c) de la loi du 29 août 2008 pour faire

Audience publique extraordinaire du 24 novembre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jalle Durna, en remplacement de Maître Frank Wies, et Monsieur le délégué du gouvernement Laurent Thyes en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 novembre 2022.Le 25 janvier 2022, les autorités luxembourgeoises contactèrent les

Audience publique du 29 juin 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Laurent Thyes et Maître Frank Wies en leur plaidoiries à l’audience publique du 22 juin 2022. __________________________________________________________________________Enfin, force est de constater que vous ne faites pas non plus état d'

Audience publique du 22 novembre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en sa plaidoirie à l’audience publique du 28 juin 2022, Maître Maître Guillaume Lochard étant excusé. __________________________________________________________________________________du 21 juin 1999 », en vertu duquel «