Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 28 novembre 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Hélène MASSARD en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 novembre 2023.démarches doivent être entamées auprès d’autorités étrangères en vue de l’obtention d’un accord de reprise en charge ou de réadmission de l’intéressé.

Audience publique du 28 novembre 2023Le rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maîtres Jean KAUFFMAN et Réguia AMIALI en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 octobre 2023.Comme dans ce dossier il y a eu des faits qui sont indépendants de votre volonté et par ailleurs votre inscription sur la liste des habitants a été autorisée jusqu’

Audience publique du 28 novembre 2023Vu l’exploit de l’huissier de justice Laura GEIGER, demeurant à Luxembourg et immatriculée près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, du 26 mai 2023 portant signification de cette requête d’appel à la CNPD, établissement public, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro J52,

Audience publique du 27 novembre 2023Le juge rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Bob Petesch, en remplacement de Maître Denis Weinquin, et Monsieur le délégué du gouvernement Luc Reding en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 septembre 2023.

Audience publique du 27 novembre 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Luc Reiter en sa plaidoirie à l’audience publique de ce jour, Maître PierreMarc Knaff s’étant excusé.Le 21 novembre 2023, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues allemands en vue de la reprise en charge du

Audience publique du 27 novembre 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Mélanie Schmitt, en remplacement de Maître Renaud Le Squeren, et Monsieur le délégué du gouvernement Tom Hansen en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 octobre 2023. ___________________________________________________________________________

Audience publique du 27 novembre 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en sa plaidoirie à l’audience publique de ce jour, Maître PierreMarc Knaff s’étant excusé.libertés fondamentales, dénommée ci-après « la CEDH », et 6 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

Audience publique du 24 novembre 2023Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Stéphanie Lacroix et Monsieur le délégué du gouvernement Luc Reding en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 octobre 2023. ___________________________________________________________________________Pour mémoire, la capacité d'accueil maximale a

Audience publique du 24 novembre 2023Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Stéphanie Lacroix et Monsieur le délégué du gouvernement Luc Reding en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 octobre 2023. ___________________________________________________________________________Pour mémoire, la capacité d'accueil maximale a

Audience publique du 24 novembre 2023Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Stéphanie Lacroix et Monsieur le délégué du gouvernement Luc Reding en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 octobre 2023. ___________________________________________________________________________Pour mémoire, la capacité d'accueil maximale a

Audience publique extraordinaire du 24 novembre 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Felipe Lorenzo en sa plaidoirie à l’audience publique du 22 novembre 2023.obtention d’un accord de réadmission ou de reprise en charge de l’intéressé.Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique extraordinaire du 24

Audience publique du 24 novembre 2023contre deux actes du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrativetendant à la réformation sinon à l’annulation, principalement, d’une décision implicite du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 28 août 2021 portant refus de faire droit à sa demande en paiement d’arriérés

Audience publique du 24 novembre 2023Maître Catherine WARIN, pour les parties requérantes et intervenante, ainsi que Maître Marc THEWES et Maître Pierre DURAND, pour l’Etat, entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 novembre 2023. ___________________________________________________________________________A ces aides s’ajoutent la

Audience publique du 23 novembre 2023Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 26 octobre 2023.A l’appui de leur appel et en fait, les appelants font valoir qu’ils auraient pris à leur charge Madame (C) à la suite du décès de ses propres parents biologiques, tout en soulignant

Audience publique du 22 novembre 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Pierre-Antoine KLETHI, en remplacement de Maître Véronique HOFFELD, et Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 novembre 2023 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Pierre-

Audience publique du 22 novembre 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Camille MASCOLO, en remplacement de Maître Pol MELLINA, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Tom KERSCHENMEYER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 novembre 2023.Finances Publiques française à la SOCIETE C, que la demande d’

Audience publique du 22 novembre 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Brice Cloos en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 octobre 2023.du régime de Kadhafi, il n’y aurait plus eu de véritable armée et les clans auraient alors décidé d’envoyer des jeunes en tant que policiers et fonctionnaires dans

Audience publique du 22 novembre 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski en sa plaidoirie à l’audience publique de ce jour, Maître Eric Says s’étant excusé et rapporté aux écrits.Le 20 octobre 2023, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues suisses une demande de reprise

Audience publique du 29 novembre 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski en sa plaidoirie à l’audience publique du 29 novembre 2023, Maître Says s’étant excusé.Le 20 octobre 2023, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues suisses une demande de reprise en

Audience publique du 22 novembre 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski en sa plaidoirie à l’audience publique du 22 novembre 2023, Maître Says s’étant excusé et rapporté aux écrits.notamment en vue de l’obtention d’un accord de réadmission ou de reprise en charge de l’intéressé.Au regard de