Décisions des juridictions administ. depuis leur création

de l’instruction disciplinaire pour une audition devant se dérouler le 4 janvier 2018 afin de prendre position par rapport aux faits lui reprochés.de n'avoir poursuivi quasiment aucune activité professionnelle en lien direct avec les tâches professionnelles lui assignées, entre le 6 et le 8 septembre 2017, (A) s'étant installée de manière délibérée dans une

retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au « ministre de l’immigration et de l’asile », datée du 7 mars 2024 et notifiée le 12 mars 2024 de la transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protectionexamen d’

du 10 décembre 2020 « portant refus d’autorisation pour la régularisation de diverses constructions sises sur la parcelle n° (P1) inscrite comme suit au cadastre : Commune : KOPSTAL, Section : A de KOPSTAL au lieudit ...portant refus d’autorisation pour la régularisation de diverses constructions sises sur un fonds inscrite au cadastre de la commune de

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersPar décision du 12 août 2020, notifiée à l’intéressée en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », accorda à Madame ... le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet

l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy Engel, demeurant à Luxembourg, du 1er février 2022, portant signification de ladite requête à l’administration communale de Helperknappp, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à L-7481 Tuntange, 2, rue de Hollenfels ;Vu le mémoire en réplique de Maître Lynn Frank

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambretendant à proroger l’attribution provisionnelle des indemnités de chômage complet pendant une durée supplémentaire de 182 jours de calendrier en attendant la décision judiciaire définitive du litige concernant la régularité, respectivement l’irrégularité de la résiliation de son contrat de travail

introduisit une demande de protection internationale auprès du ministère des Affaires intérieures, direction générale de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministère », sur le fondement de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protectionA l’appui de votre demande, vous présentez un passeport syrien valable du 26 janvier 2021 au 25 janvier

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;voir emprunté sans autorisation des voitures de l’armée pour les utiliser à des fins privées ;Avoir traité de manière irrespectueuse des subordonnés lors de rassemblements publics et pour les avoir dénigrés en employant des expressions

En vertu des dispositions de l'article 28(1) de la loi précitée et des dispositions de l'article 12(4) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 (ci-après « le règlement DIII »), le Grand-Duché de Luxembourg n'examinera pas votre demande de protection internationale et vous serez transféré vers la Pologne qui est l'

liste V du tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Aline CONDROTTE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être né le ... à ... (Maroc) et être de nationalité marocaine, demeurant à L-..., tendant à la réformation,

et des administrations communales de Wincrange et de Wiltz,de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 240.929, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée (A), établie et ayant son siège social

et des administrations communales de Wincrange et de Wiltz,de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B240929, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée (A), établie et ayant son siège social à

Vu l’exploit de l’huissier de justice Luana COGONI, en remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 19 janvier 2024, portant signification du recours en réformation, sinon en annulation, à l’administration communale de Kaërjeng ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Luana COGONI, en remplacement de l’huissier de

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu la constitution de nouvel avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 10 juillet 2023 par Maître Yvette Ngono Yah, avocat

Le 1er avril 2002, Monsieur (A) fut admis au stage de ....... auprès de l’administration pénitentiaire avant d’obtenir sa nomination définitive le 1er décembre 2002.auprès de l’administration pénitentiaire et de les reprendre dans la suite et déclaré apte à occuper un autre emploi après un changement d’administration sur un poste selon ses capacités

Liban), et de son épouse Madame (E), née leet de leurs enfants majeurs, Madame (F), née leVu l’avis de la Cour du 9 février 2024 ayant prononcé la rupture du délibéré ;de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après « la loi du 18 décembre 2015 ».individuellement, déposé une demande de

de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 juin 2022 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, et 2) de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Les déclarations de Monsieur A sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent du

et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 241603, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Admir Pucurica, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-aptitudes et capacités de conduire de Monsieur ... dressé la Police grand-ducale, la commission médicale prévue par l’

du ministre de la Mobilité et des Travaux publics en matière de discipline1) de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 3 mai 2023 ayant prononcé, à son égard, la sanction de la mise à la retraite d’office pour inaptitude professionnelle, prévue à l’article 47 sub 9 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des