Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Erythrée), de nationalité érythréenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 septembre 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le

de l’information judiciaire du chef d’infractions à l’article 141 du Code pénal et du rapportledit acte de notification étant daté au 21 octobre 2013.Suivant ce rapport, Monsieur ... aurait contrevenu aux articles 2, 3, paragraphe 5, 9, paragraphe 1, et 12, paragraphe 2, de la loi du 16 avril 1979, pour ne pas avoir exécuté promptement et complètement les

Par ordre de détachement pris le 8 février 2013 par le directeur général de la Police grand-ducale, ci-après le « directeur général », le commissaire ... fut détaché du centre d’intervention d’... au centre d’intervention secondaire de ...encontre et afin de pourvoir au manque d’officiers de police judiciaire à cette unité ».Par transmis du 7 octobre 2013,

en matière de permis de construire ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation 1) de la décision du bourgmestre de la commune d’Ell du 18 mai 2018 portant le numéro ... portant autorisation à Monsieur ..., demeurant àde réaliser les travaux suivants : « remplacement de l’abri de jardin existant par un

contre une décision de la COMMISSION DE SURVEILLANCE DU SECTEUR FINANCIERen matière de législation relative aux fonds d’investissement spécialisés __________________________________________________________________________inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéroVu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en

en matière de permis de construiretendant à voir ordonner qu’il soit sursis à l’exécution d’une autorisation de bâtir délivrée le 24 janvier 2019 par le bourgmestre de la commune de Weiswampach sous la référence n°à construire un immeuble à 6 appartements sur une parcelle sise àinscrite au cadastre de la commune de Weiswampach, sectionsinon à voir ordonner

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Monsieur, il ressort de votre entretien que vous auriez vécu à ... avec votre épouse et votre fille.Au cours de l'entretien, vous

Syrie), de nationalité syrienne, ayant au moment de l’introduction du recours demeuré à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, élisant domicile en l’étude de Maître Karima Hammouche, préqualifiée, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1ère chambrecontre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au

contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (3), L.connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la prédite décision ministérielle du 19 septembre 2019, inscrit sous le numéro 43623 du rôle, introduit le même jour, étant pendant devant le

Erythrée), de nationalité érythréenne, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 juillet 2019 par laquelle il a été décidé de le transférer vers l’Italie, Etat membreLe 11

contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangerstendant à voir ordonner une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 août 2019 rejetant leur demande de sursis à l’éloignement, un recours en annulation dirigé contre la même décision ayant été introduit au

Erythrée), de nationalité érythréenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner un sursis à exécution par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 septembre 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises

tendant à voir ordonner le sursis à exécution de l’autorisation du 23 août 2019, N/REF 20170639-LP-ENV, délivrée par le ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable, pour la « préparation de mesures d’atténuation anticipées en relation avec le projet « Schoettermarial », ordonner encore au ministre de l’Environnement, du Climat et du

Par courrier du 13 juin 2019, les autorités néerlandaises informèrent les autorités luxembourgeoises de leur refus d’accepter la reprise en charge de Monsieur ... en se fondant sur une acceptation de reprise en charge leur adressée le 25 juin 2018 par les autorités italiennes sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point d), du règlement Dublin III

1er Au vu de ces faits et conformément aux dispositions de l’article 2 de la loi du 21 juillet 2012 concernant certaines modalités d’application et la sanction du règlement (UE) n° 995/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché, la miseL’

Arménie), déclarant être de nationalité indéterminée, demeurant actuellement à L-Les déclarations de Monsieur... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.demande de protection internationale introduite dans l

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protectiontous de nationalité ukrainienne, demeurant actuellement ensemble à L-sens de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par « la loi du 18 décembre 2015 ».Vous auriez donc décidé de ne pas porter

Erythrée), de nationalité érythréenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23Le 11

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg chambre de vacationAlbanie), de nationalité albanaise, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 juin 2019 de le transférer