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Date
Type de contentieux
Matière
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Autorisations d'établissements
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Classes moyennes
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- Commission de Surveillance du Secteur Financier
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- Médias éléctroniques
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Santé publique
- Sécurité sociale
- Sites et monuments
- Taxis
- Télécommunications
- Tourisme
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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Monsieur, il résulte de vos déclarations que vous auriez quitté votre pays d’origine en décembre 2002 pour accomplir vos études en Inde.Lors de vos études, vous auriez mobilisé les étudiants pour accueillir le vice-président ... en visite officielle en Inde en 2005.A partir de 2007, vous auriez travaillé en tant qu’agent local pour l’Ambassade de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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contre une décision du bourgmestre de la Ville de Diekirch en présence de société...,en matière de permis de construireautorisation émise au profit de la société..., établie et ayant son siège sociale àimmatriculée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés,commune de Diekirch, section A de Diekirch, cette autorisation étant encore attaquée au fond par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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contre des décisions de l’Université du Luxembourg, en présence de la société de droit français ...SARL,représentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions, inscrite au Kamer Van Koophandel sous le numéroainsi que 3) de la décision de l’Université du Luxembourg du 14 mars 2017 portant refus de faire droit à un recours gracieux introduit le 10
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Par contrat de travail à durée déterminée, Monsieur ... fut engagé avec effet au 29 octobre 2015 par la société anonyme ...en qualité de « manœuvre » pour la période allant du 29 octobre 2015 au 31 décembre 2015, contrat ayant abouti à la conclusion d’un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet ende et à Luxembourg une déclaration de créance
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».dispositions de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III, ladite décision étant libellée comme suit :En vertu des dispositions de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 juin 2018 portant rejet de la demande de Monsieur ... en obtention d’une autorisation de séjour pour raisons privées, déclarant irrégulier son séjour sur le territoire luxembourgeois et lui ordonnant de quitter ledit territoire dans un délai de trente jours ;En date du 10
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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contre une décision du bourgmestre de la commune de Larochette en matière de permis de construireà construire un immeuble à quatre unités de logement sur un terrain sis à L-..., inscrit au cadastre de la commune de Larochette, section A de Larochette, sous le numéro ...;Suivant avis du 6 octobre 2017, il a été porté à la connaissance du public que la société
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (2), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Erythrée), et être de nationalité érythréenne, demeurant à L-élisant domicile en l’étude de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambrecontre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.Ethiopie) et être de nationalité éthiopienne, alias .... , déclarant être né leet être de nationalité éthiopienne, alias .... , décalant être né leet être de nationalité
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Erythrée), de nationalité érythréenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 février 2019 de le transférer vers la Suisse comme étant l’Etat membre responsable pourLors
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambrecontre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________avait introduit antérieurement une demande de protection internationale en Suisse en date du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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Appel formé par Monsieur ..., ..., contre un jugement du tribunal administratif du 3 mai 2018 (n° 38456 du rôle) dans un litige l’opposant au ministre de l’Economie en matière d’autorisation d’établissementVu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 41264C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 12 juin 2018 par Maître Yasmina MAADI, avocat à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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Afghanistan), de nationalité afghane, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après «
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambrecontre une décision du ministre de la Sécurité intérieure,tendant à l’annulation de la décision du ministre de la Sécurité intérieure du 27 juin 2017 portant refus de le faire participer à l’épreuve de sélection pour l’admission à la formation de base de l’inspecteur de police ;A la suite de sa
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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de nationalité iranienne, ayant élu domicile en l’étude de Maître Martine KRIEPS, sise à L-1611 Luxembourg, 1, avenue de la Gare, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 janvier 2019 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protectionLors de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambrecontre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (3), L.à (Nigéria) et être de nationalité nigériane, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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Afghanistan), de nationalité afghane, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 janvier 2019 de le transférer vers la Suède comme étant l’Etat membre compétent pour connaître
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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40797.pdf
contre une décision du bourgmestre de la Ville d’..., en matière de permis de construiretendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la Ville d’... du 25 janvier 2018 de traiter la demande de Monsieur ...à se voir autoriser de réaliser des travaux de façade sur une annexe d’une maison sise à ..., comme une déclaration de travaux ne nécessitant pas
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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42408.pdf
en matière de permis de construire ___________________________________________________________________________immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B.212.277, représentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions et représentée aux fins des présentes par Maître Nadine CAMBONIE, avocat à la Cour, inscrite
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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42442.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (3), L.Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Maître Noémie SADLER, en remplacement de Maître Frank WIES, ainsi que Madame le délégué du gouvernement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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