Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 7 janvier 1999 =============================et lu à l’audience publique du 7 janvier 1999, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du premier décembre 1998et lu par la vice-présidente Marion LANNERS, en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier de la Cour Anne-Marie WILTZIUS.

Audience publique du premier décembre 1998et lu par la vice-présidente Marion Lanners en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier de la Cour Anne-Marie Wiltzius.

Audience publique du 30 novembre 1998 ===============================et lu à l’audience publique du 30 novembre 1998 par le premier juge, délégué à cette fin, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 25 novembre 1998 ===============================et lu à l’audience publique du 25 novembre 1998, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 6 octobre 1998et lu par la vice-présidente Marion LANNERS, en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier de la Cour Anne-Marie WILTZIUS.

Audience publique du 8 juillet 1998 ============================ministre de la Justice considère lui-même la lettre incriminée du 2 juin 1997, par laquelle il a fixé le quota maximum des artistes à recruter par la partie demanderesse, comme constituant une décision finale dans la procédure administrative, étant donné que, comme il a été indiqué par les

Audience publique du 2 juillet 1998et lu par la vice-présidente Marion LANNERS, en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier en chef de la Cour.

Audience publique du 16 juin 1998et lu par la vice-présidente Marion LANNERS, en audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier de la Cour Anne-Marie WILTZIUS.

Audience publique du 10 juin 1998 ===========================et lu à l’audience publique du 10 juin 1998, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 8 juin 1998 ===========================A l’audience, les parties étaient d’accord pour dire que la notification de la décision ministérielle du 26 juin 1997 est intervenue le jour même de la prise de décision, soit le 26 juin 1997.et lu à l’audience publique du 8 juin 1998, par le vice-président, en présence de Monsieur Legille, greffier

Audience publique du 10 juin 1998Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 10 juin 1998 par: M. RAVARANI, président, Mme.

Audience publique du 8 juin 1998 ==========================et lu à l’audience publique du 8 juin 1998 par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 18 mai 1998 ===========================et lu à l’audience publique du 18 mai 1998 par le vice-président, en présence de Monsieur Legille, greffier.

Audience publique du avril 1998 ===========================et lu à l’audience publique du avril 1998, par le vice-président, en présence du greffier.

Audience publique du 15 avril 1998 ===========================et lu à l’audience publique du 15 avril 1998 par le vice-président, en présence du greffier en chef.

Audience publique du 6 avril 1998 ===========================et lu à l’audience publique du 6 avril 1998 par le vice-président, en présence du greffier.

Audience publique du 2 avril 1998 ===========================Le tribunal ne saurait pas faire droit à la demande subsidiaire, formulée oralement par le mandataire du demandeur à l'audience, tendant à autoriser la seule entrée de son client, à l'exclusion du séjour, étant donné que dans le cadre d'un recours en annulation, le juge est appelé à apprécier la

Audience publique du 2 décembre 1997et lu par la vice-présidente Marion LANNERS en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier de la Cour Anne-Marie WILTZIUS.