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En date du 2 janvier 2013, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par la « loi du 5 mai 2006 ».Il précisa
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Le 8 août 2013, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Le 28 septembre 2010, Monsieur ... et son épouse Madame ..., accompagnés de leur fils mineur ... introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée par la « loi du 5 mai 2006 ».moment où elle aurait déjà décidé de demander l’asile au Luxembourg, trois hommes inconnus se seraient présentés à sa porte et auraient déclaré qu’elle devrait quitter cette maison et auraient insisté à ce que sa mère, à laquelle appartiendrait la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Le 13 novembre 2012, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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En date du 19 juin 2013, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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En date du 27 janvier 2011, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».pour y
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Le 21 mars 2011, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».Lors de cet entretien,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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31778.pdf
Le 24 novembre 2011, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».article 2, ne
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Les demandeurs donnent encore à considérer que la jurisprudence citée par le délégué du gouvernement serait sans pertinence, ni fondement en l’espèce, puisque cet arrêt concernerait la question de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile lorsqu’un demandeur d’asile, qui serait mineur étranger non accompagné dont aucun membre de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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33578.pdf
demandes d’asile, en Suisse en date du 23 mai 2011 et en Autriche en date du 20 janvier 2012 ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Le 6 septembre 2010, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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En date du 21 décembre 2012, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par la « loi du 5 mai 2006 ».
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers, ci-après « le règlement (CE) 343/2003 », les autorités suisses seraient responsables du traitement de sa demande.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée par la « loi du 5 mai 2006 ».
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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32106.pdf
introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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33245.pdf
En date du 10 août 2012, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».Monsieur ...
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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31312.pdf
introduisirent une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».En citant un passage du rapport de l’UNHCR précité le délégué du gouvernement arrive à la conclusion que le seul constat d’appartenir à une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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32098.pdf
asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».Le ministre donna à considérer que le pays d’origine des consorts ... serait à considérer comme un pays d’origine sûr au sens du règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 2007 fixant une liste de pays d’origine sûr au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006
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