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28236.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 28236 du rôle Inscrit le 29 mars 2011contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006)En date du 29 novembre 2010, Madame ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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28632.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 28632 du rôle Inscrit le 18 mai 2011contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) __________________________________________________________________________En date du 9 mars 2011, Monsieur ... et Madame
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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28692.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 28692 du rôle Inscrit le 1er juin 2011contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) __________________________________________________________________________En date du 20 octobre 2010, Monsieur ... et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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28528.pdf
introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».En date du même jour, les consorts ... furent
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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28628.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 28628 du rôle Inscrit le 18 mai 2011Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 20 juin 2011 ;introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration, une demande de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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28474.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 28474 du rôle Inscrit le 11 avril 2011Vu la requête inscrite sous le numéro 28474 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2011 par Maître Olivier Lang, avocat à la Cour, assisté de Maître Guillaume Gros, avocat, les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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27366.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 27366 du rôle Inscrit le 11 octobre 2010Vu la requête inscrite sous le numéro 27366 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 octobre 2010 par Maître Olivier Lang, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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28599.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 28599 du rôle Inscrit le 11 mai 2011contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art.23 L.5.5.2006)Vu la requête inscrite sous le numéro 28599 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2011 par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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27578.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 27578 du rôle Inscrit le 15 décembre 2010à ... (Kosovo), de nationalité kosovare, demeurant actuellement à ..., ..., tendant à l’annulation sinon à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 11 novembre 2010 en ce que celle-ci porte refus de lui
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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27433.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 27433 du rôle Inscrit le 29 octobre 2010contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 19, L. 05.05.2006)Les 10 et 11 septembre 2009, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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27176.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 27176 du rôle Inscrit le 6 août 2010Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 21 septembre 2010 ;Par une décision du 24 juin 2010, notifiée aux intéressés en date du 16 juillet 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 27144 du rôle Inscrit le 29 juillet 2010contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationaleEn date du 7 avril 2010, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur sa situation
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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27590.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 27590 du rôle Inscrit le 21 décembre 2010contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 23, L. 5.05.2006)iranienne, élisant domicile en l’étude de Maître Olivier Lang, tendant à l’annulation d’une décision du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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27108.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 27108 du rôle Inscrit le 19 juillet 2010contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationaleVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 24 août 2010 ;Vu le complément du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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27484.pdf
Gambie), élisant domicile en l’étude de Maître Olivier Lang, tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 5 octobre 2010 ayant déclaré sa demande de protection internationale irrecevable sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires deà
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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26944.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 26944 du rôle Inscrit le 25 mai 2010contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’ImmigrationVu la requête inscrite sous le numéro 26944 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 25 mai 2010 par Maître Nathalie Nimesgern, avocate à la Cour, inscrite au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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27145C.pdf
Numéro du rôle: 27145C Inscrit le 29 juillet 2010Audience publique du 11 novembre 2010décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l'Immigration du 1er mars 2010 portant refus de leur demande de protection internationale et à l'annulation de l'ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;Vu l’avis de rupture du délibéré du 13 octobre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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26776.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 26776 du rôle Inscrit le 1er avril 2010contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationaleLe même jour, il fut entendu par un agent de la police judiciaire, section police des étrangers et des jeux de la police grand-ducale sur
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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26830.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 26830 du rôle Inscrit le 16 avril 2010modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.En date du même jour, les époux ... furent entendus par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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27090.pdf
2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre » déclara cette deuxième demande en obtention d’une protection internationale irrecevable sur base de l’article 23 de la loi du 5 mai 2006.ainsi que le prévoit l'article 2 a) de la loi précitée du 5 mai 2006....Or, des raisons économiques ne sauraient davantage
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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