Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreNo 43917 du rôle Inscrit le 19 décembre 2019contre une décision du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la JeunesseVu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;En date du 17 août

ledit arrêté ministériel ayant été fondé sur le règlement grand-ducal modifié du 20 décembre 2001 portant exécution des articles 1er et 2 de la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique, ci-après dénommés, « le règlement grand-ducal du 20 décembre 2001 » et « la

2) des délibérations du conseil communal de la commune de Mertert des 27 février et 2 mars 2019 portant adoption du projet d’aménagement général, parties graphique et écrite, et ;Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, représentée aux fins des présentes par Maître Nathalie PRUM-CARRE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à

Numéro 46309C du rôle ECLI:LU:CADM:2022:46309Par courrier du 28 novembre 2018, le ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, ci-après « le ministre », accusa réception de cette demande, avec indication des documents manquants, dont notamment un document renseignant sur l’utilisation de l’espace.Par courrier du 19 décembre 2018, le

Numéro 46312C du rôle ECLI:LU:CADM:2022:46312contre un jugement du tribunal administratif du 25 juin 2021 (no 44792 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision et un arrêté du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse en matière d’agrément pour service d’éducation et d’accueilVu l’accord des mandataires des parties de

Numéro 46313C du rôle ECLI:LU:CADM:2022:46313Par courrier du 26 novembre 2018, le ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, ci-après « le ministre », accusa réception de cette demande, avec indication des documents manquants, dont notamment une copie des diplômes du personnel dirigeant, un document renseignant sur l’utilisation de l’

N° 20906 du rôle Inscrit le 13 janvier 2006D) contre deux décisions du ministre des Travaux publics en matière de marchés publicsextension du palais de la Cour de Justice des Communautés européennes à Luxembourg et de la décision dudit ministre du 28 septembre 2005 portant autorisation de procéder par voie de marché négocié ;Vu l’ordonnance du président du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN°20906a du rôle Inscrit le 13 janvier 2006contre deux décisions du ministre des Travaux publics en matière de marchés publicsextension du palais de la Cour de Justice des Communautés européennes à Luxembourg et de la décision dudit ministre du 28 septembre 2005 portant autorisation de procéder

En date du 16 mars 2020 fut pris un règlement grand-ducal déclarant zone protégée d’intérêt national (« ZPIN ») sous forme de réserve naturelle la zone « Mandelbaach/Reckenerwald » sise sur le territoire des communes de Helperknapp et Mersch, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 16 mars 2020 ».Aux termes de l’article 1er de ce règlement grand-

N° 46876 du rôle Inscrit le 7 janvier 2022contre diverses décisions du directeur de l’administration X, du commissaire du gouvernement adjoint chargé de l’instruction disciplinaire ainsi que du ministre de la Mobilité et des Travaux publics en matière de discipline1. la décision du 1er octobre 2021 du directeur de l’administration X dispensant le requérant

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 45086 du rôle Inscrit le 13 octobre 2020selon la Nomenclature générale des activités économiques dans la Communauté européenne (Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 2021 par la société en commandite simple Bonn Steichen & Partners SCS,

Numéro 46338C du rôle ECLI:LU:CADM:2022:46338Luxembourg le 29 juin 2021 (nos 42823 et 42829 du rôle), ayant déclaré partiellement justifié son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 12 février 2019 ayant prononcé, à son égard, cumulativement les sanctions disciplinaires de

encadré au sens du règlement grand-ducal modifié du 8 décembre 1999 concernant l’agrément à accorder aux gestionnaires de services pour personnes âgées, sur un terrain sis à L-PAP QE »), de même que du règlement sur les bâtisses (« RB ») de la Ville de Diekirch.Pour ce faire, les premiers juges admirent le premier moyen d’annulation soulevé par les

Numéro 46675C du rôle ECLI:LU:CADM:2022:46675 Inscrit le 12 novembre 2021Audience publique du 11 janvier 2022contre un jugement du tribunal administratif du 11 octobre 2021 (n° 44320 du rôle) en matière de protection internationaledirigée contre le jugement rendu le 11 octobre 2021 (n° 44320 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de

le bénéfice de l’assistance juridique prévue à l’article 32 du statut général des fonctionnaires de l’Etat, 2) d’une décision, ainsi qualifiée, du même ministre du 30 janvier 2020 ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 juin 2021 par Maître Roland Assa, au nom et pour compte de son mandant ;Vu l’article 1er de la

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 44459 du rôle Inscrit le 25 mai 2020et la société à responsabilité limitée B contre deux décisions du ministre de la JusticeVu la requête inscrite sous le numéro 44459 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 25 mai 2020 par Maître Max Becker, avocat à la Cour, inscrit

ministre de la Fonction publique du 18 octobre 2019 portant refus de lui accorder le bénéfice de l’assistance juridique prévue à l’article 32 du statut général des fonctionnaires de l’Etat;décision du ministre de la Fonction publique du 20 août 2020 portant refus de lui accorder le bénéfice de l’assistance juridique prévue à l’article 32 du statut général

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 43877 du rôle Inscrit le 10 décembre 2019avocats du barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Nathalie PRÜM-CARRE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Lors de sa séance

représentée par son conseil d’administration en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 22 juin 2021 (no 43512 du rôle) l’ayant déboutée de son recours tendant à l’annulation d’« une décision du Ministre des Classes Moyennes et du Ministre de l’Economie et des Finances du 11 mars 2019 décidant de refuser d’octroyer à la

Numéro 46302C du rôle ECLI:LU:CADM:2021:46302Vu l’accord des mandataires des parties de voir prendre l’affaire en délibéré sur base des mémoires produits en cause et sans autres formalités;Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 2 décembre 2021.médical sur base de l’article