Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Anne-Laure Jabin et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mai 2015 ;En effet, une telle fiction légale est uniquement prévue par l’article 4 (1) de la loiDans cette situation, l’article 13, (3) de la loi modifiée du 21 juin

Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Anne-Laure Jabin en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 mai 2015 ;En effet, une telle fiction légale est uniquement prévue par l’article 4 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, ci-après désignée par « la loi du 7 novembre 1996

Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Anne-Laure Jabin et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mai 2015 ;En effet, une telle fiction légale est uniquement prévue par l’article 4 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l

Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Anne-Laure Jabin en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 mai 2015 ;En effet, une telle fiction légale est uniquement prévue par l’article 4 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, ci-après désignée par « la loi du 7 novembre 1996

Par décision du 11 septembre 2014, le collège des bourgmestre et échevins de la ville de Luxembourg décida de ne pas donner suite à la réclamation de la société ... pour les motifs suivants :Sauf cas particuliers, un terrain à bâtir à des fins d'habitation figurant sur le relevé annuel tel que prévu par l'article 32 de la loi dite Pacte Logement du 22

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 14 avril 2015 du directeur de l’administration des Contributions directes répertoriée sous le numéro C ... du rôle, portant rejet de sa réclamation introduite en date du 11 mars 2015 contre un bulletin d’appel en garantie émis le 11 décembre 2014 ;Vu le mémoire en réponse du délégué du

un courrier aux termes duquel tout en lui rappelant le libellé des articles 3 et 43 (2) de la loi modifiée du 13 février 2007 relative aux fonds d’investissement spécialisés, ci-après désigné par « la loi du 13 février 2007 », lui indiqua « qu’à défaut de la reprise effective des fonctions d’administration centrale parPar courrier du 11 novembre 2014, la

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2015 ;Par un arrêt de la Cour administrative du 11 juin 2013, inscrit sous le numéro 32264C du rôle, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., accompagnés de leurs enfants majeurs, Madame ... et Monsieur ..., ci-après désignés par « les consorts ...

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2015 ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2015 par Maître Gilbert Reuter pour compte de Monsieur ...Or, conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 AO et de l’article 8 (3) 1. de la loi

Par un jugement du 6 juin 2011, le tribunal d’arrondissement, chambre criminelle, déclara Monsieur ... pénalement irresponsable de l’infraction lui reprochée en application de l’article 71 du Code pénal, l’acquitta et ordonna son placement dans un établissement ou service habilité par la loi à accueillir des personnes faisant l’objet d’un placement.Suite à

Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire et Maître Pascale Petoud, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 juillet 2016. ___________________________________________________________________________Par décision du 18 septembre 2008, le ministre des Affaires

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 c) de la loi modifiée du 5 mai 2006, que ces actes sont d'une gravité suffisante au sens de l'article 31(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs

Audience publique du 11 juillet 2016Le 11 avril 2014, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre

Audience publique du 11 juillet 2016Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 c) de la loi modifiée du 5 mai 2006, que ces actes sont d'une gravité suffisante au sens de l'article 31(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de

Audience publique du 11 juillet 2016Le juge, siégeant en remplacement du vice-président présidant la deuxième chambre du tribunal administratif, entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Luc Reding en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 juillet 2016.Par décision du 24 novembre 2015, notifiée aux intéressés en mains propres

Audience publique du 11 juillet 2016Le vice-président présidant la 2e chambre du tribunal administratif entendu en son rapport, ainsi que Maître Marcel Marigo, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Monsieur le délégué du gouvernement Luc Reding en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 juillet 2016.Le ministre évoqua encore la

Audience publique du 11 juillet 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Anna Chebotaryova, en remplacement de Maître Philippe Stroesser, et Monsieur le délégué du gouvernement Luc Reding en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 juillet 2016.

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 mai 2015 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;Par décision du 11 mai 2015, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 c) de la loi modifiée du 5 mai 2006, que ces actes sont d'une gravité suffisante au sens de l'article 31(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs

Conformément à l’article 68, paragraphe 5, alinéa 1, point c), du statut général, le dossier sera transmis au Conseil de discipline.la peine disciplinaire prévue à l’article 58.5 du statut, à savoir le déplacement non temporaire consistant dans un changement de service, defonction, d’attribution ou d’affectation, ainsi que la peine disciplinaire prévue à l’