Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’administration communale de Manternach soutient quant à elle que ledit article 19, paragraphe (7) de la loi du 30 juillet 2013 interdirait tous travaux qui seraient contraires aux prescriptions d’un projet de plan directeur sectoriel, c’est-à-dire d’un texte qui n’aurait « à l’heure actuelle » aucune force légale.Elle attire encore l’attention sur le

En date du 19 juillet 2013, le collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg, dénommé ci-après « la Ville de Luxembourg », saisit la commission spéciale des pensions du secteur communal, dénommée ci-après « la Commission », sur base de l’article 49.Vu la demande du 19 juillet 2013 par laquelle le collège des bourgmestre et échevins de la

Vous avez ainsi de nouveau enfreint l'article 14 du statut général des fonctionnaires communaux ainsi que l'article 16.1 du règlement grand-ducal du 21 octobre 1987 concernant le temps de travail et les congés des fonctionnaires communaux.Après avoir examiné minutieusement votre dossier le collège échevinal a décidé en date de ce jour de mettre fin à votre

En ce qui concerne la recevabilité du recours en annulation, il y a lieu de rappeler qu’aux termes de l’article 4 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, « dans les affaires contentieuses qui ne peuvent être introduites devant le tribunal administratif que sous forme de recours contre uneDans

L’article 106 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 précise que le morcellement d’une parcelle en vue de les affecter à la construction est soumis obligatoirement à l’élaborationConformément à l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, je tiens à vous

Ils soutiennent ainsi que l’autorisation déférée violerait l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après dénommé le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », au motif que le bourgmestre aurait omis de rendre publique l’ouverture de la procédure ayant

Ils soutiennent ainsi que l’autorisation déférée violerait l’article 37 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après « la loi du 19 juillet 2004 », en ce que le certificat « point rouge » affiché sur le chantier et relatif à l’autorisation de bâtir n°14/0059 du 19 mars 2014 n’aurait pas étéAux

que Madame ... retarde depuis lors sa prise de fonction effective dans cette nouvelle affectation en présentant sans interruption certificats médicaux d’incapacité de travail », auquel cas il y aurait lieu de faire application des dispositions « de l’article 51 respectivement de l’article 52 de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions desil y

Pour ce qui est du problème de stationnement, il faut savoir que le nombre des emplacements de stationnement des projets introduits est conforme aux dispositions de l'article 17 du règlement sur les bâtisses.En effet, cet article détermine le nombre d'emplacements à réaliser pour chaque projet.Ensuite, vous invoquez que l'article A.0.1 alinéa 3 du PAG ne

Que dès lors l’agence immobilière précitée est obligée de se conformer aux dispositions des articles 3, 4 et 5 du Chapitre 2 de la prédite loi ;Considérant qu’en vertu de l’article 28 de la même loi, ces manquements sont punissables d’une amende de deux cent cinquante à deux cent cinquante mille euros ;Aux termes de l’article 28 de la loi du 12 novembre 2004

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Violation de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communesViolation de l’article 53.1 du règlement sur les bâtisses, combinée à une

saisit, en application de l’article 49, paragraphe 3, de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, ci-après désignée par « la loi du 24 décembre 1985 », la commission spéciale des pensions instituée par l’article 54bis de la mêmeA cet égard, le tribunal relève de prime abord que même si l’article 54quinquies,

Considérant que la demande de remise gracieuse est motivée par le fait que les requérants n'ont pas pu bénéficier de l'exemption de la résidence principale au sens de l'article 102bis L.I.R., étant donné qu'ils ont vendu une maison au cours de l'année 2009 et mettent en cause une situation financière difficile ;Considérant qu'en l'espèce l'immeuble en

Conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999A titre liminaire et s’agissant de l’argumentation de Madame ... que des mémoires supplémentaires de la part de partie défaillante ne serait plus admissibles, une telle contestation visant tant la CFL, expressément mentionnée par Madame ..., et de manière implicite également l’

en se prévalant encore de l’article 16 du règlement grand-ducal du 5 mai 2011 relativement aux réexamens réguliers des dossiers de subvention et d’aide au logement.les dispositions relatives au bénéfice de la bonification d’intérêt en vue de la construction, de l’acquisition ou de l’amélioration d’un logement prévue par l’article 14bis de la loi modifiée du

Conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999A titre liminaire et s’agissant de l’argumentation de Monsieur ... que des mémoires supplémentaires de la part de partie défaillante ne serait plus admissibles, une telle contestation visant tant la CFL, expressément mentionnée par Monsieur ..., et de manière implicite également l

être considéré comme complet au sens de l’article 7 la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés, ci-après désignée par « la loi du 10 juin 1999 », en ce qui concerne les aspects de la protection de l’environnement, de sécurité, de santé et d’hygiène sur le lieu du travail et qu’il serait transmis à l’administration communale de ......

base de l’article 107 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après désignée par « la loi du 19 juillet 2004 ».D’abord, il y a lieu de relever qu’aucune irrégularité au niveau de la procédure d’adoption, telle que décrite aux articles 10 à 18 de la loi [n’a pu être constatée et que les objectifs

Considérant qu'en vertu de l'article 99ter, alinéa 2 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.) le revenu provenant de l'aliénation à titre onéreux d'immeubles est égal à la différence entre, d'une part, le prix de réalisation et, d'autre part, le prix d'acquisition ou de revient augmenté des frais d'obtention ;revient est réévalué en vertu de l'

Pour prendre cette décision, elle se référa à l'article 50 (il s’agit en réalité de l’article 46) du règlement grand-ducal du 5 mai 2011 qui dispose que la bonification d'intérêt prévue à l'article 14bis de la loi du 25 février 1979 est accordée au demandeur qui remplit, entre autres, la condition de pas êtreElle souligna encore qu’en vertu de l'article 1er