Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En vertu de l'article 136 alinéa 4 de la loi modifiée du 4 novembre 1967 sur l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu de retenir et de verser l'impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.Considérant qu'en vertu de l'article 136 alinéa 4 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.) l'employeur est tenu de retenir, de déclarer

retient que l’article F.1 du règlement sur les bâtisses se libellera dès lors comme suit :Cette décision est basée sur l’article 18 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain telle qu’en vigueur depuis le 1er août 2011.transitoires figurant à l’article 108ter la loi du 19 juillet 2004, telle que

En effet, l'article 11 de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement prévoit que « (...) Ces primes ne peuvent être accordées qu'aux ménages (En ce qui concerne la bonification d'intérêt, l'article 50 du prédit règlement grand-ducal stipule que : « La bonification d'intérêt prévue à l'article 14bis de la loi est accordée au demandeur

Ce faisant, il écarta le moyen de la société..., consistant en la contestation de tout pouvoir règlementaire dans le chef de la Chambre de Commerce, par renvoi à plusieurs arrêts de la Cour Constitutionnelle du 19 mars 2013, où celle-ci avait retenu que « par rapport à la question préjudicielle posée, l’article 16, alinéa 2, de la loi du 26 octobre 2010

Ce faisant, il écarta le moyen de la société ..., consistant en la contestation de tout pouvoir règlementaire dans le chef de la Chambre de Commerce, par renvoi à plusieurs arrêts de la Cour Constitutionnelle du 19 mars 2013, où celle-ci avait retenu que « par rapport à la question préjudicielle posée, l’article 16, alinéa 2, de la loi du 26 octobre 2010

Ce faisant, il écarta le moyen de la société ..., consistant en la contestation de tout pouvoir règlementaire dans le chef de la Chambre de Commerce, par renvoi à plusieurs arrêts de la Cour Constitutionnelle du 19 mars 2013, où celle-ci avait retenu que « par rapport à la question préjudicielle posée, l’article 16, alinéa 2, de la loi du 26 octobre 2010

Quant au premier moyen soulevé, consistant en la contestation de tout pouvoir règlementaire dans le chef de la Chambre de Commerce, le tribunal invita les parties, avant tout autre progrès en cause, à prendre position quant à la question de savoir si l’article 16, alinéa 2, de la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce, ci-

Ce faisant, il écarta le moyen de la société ..., consistant en la contestation de tout pouvoir règlementaire dans le chef de la Chambre de Commerce, par renvoi à plusieurs arrêts de la Cour Constitutionnelle du 19 mars 2013, où celle-ci avait retenu que « par rapport à la question préjudicielle posée, l’article 16, alinéa 2, de la loi du 26 octobre 2010

A l’appui de son recours, la demanderesse fait de prime abord valoir que la décision déférée encourrait l’annulation pour violation de l’article 1er, paragraphe 3 de la loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse, ci-après désignée par « la loi du 1er décembre 1978 », et de l’article 11 du règlement grand-ducal du 8 juinLa

En premier lieu force est de constater que la procédure d’adoption du projet de modification du plan d’aménagement général, telle qu’elle est prévue aux articles 10 à 18 de la loi du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, a été entièrement respectée.Aussi, faut-il noter que les objectifs définis à l’article 2 de la même

Ce faisant, le conseil communal a fait application des dispositions de l'article 49 de la loi du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, tel que ce texte a été modifié par la suite, notamment par celle du 24 février 2000, qui disposeAux termes de l’article 2 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des

justification n’aurait pas été expédié dans le délai de 7 jours ouvrables à partir du moment où le chef d’administration aurait eu connaissance des faits reprochés prévu à l’article 1er, alinéa 2, du règlement du 5 mars 2004, de sorte qu’il serait à considérer comme nul et non avenu pour ne pas avoir respecté le délai de 7 jours précité.et non avenu pour

Considérant qu’aux termes de l’article 102bis(3) L.I.R., une habitation appartenant au contribuable et qui était antérieurement occupée par lui est assimilée à une résidence principale, lorsque la réalisation de cette habitation intervient au cours de l’année qui suit le transfert dans une nouvelle habitation ;dépassé au moment de la vente en date du 13

Considérant qu’il échet dès lors de rechercher si l’indemnité, touchée de la part des réclamants pour résiliation du compromis de vente signé avec leur acheteur potentiel, range parmi une des 8 catégories de revenus prévues par l’article 10 de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R)Le défaut ou le retard de paiement de ces acomptes emportera de plein

Par courrier du 6 juillet 2012, la ministre déléguée informa Madame ... de son intention de résilier son contrat de travail en application de l’article 7, paragraphe 3, de la loi du 27 janvier 1972, en se référant à « un nombre élevé d’absences pour raison de santé au cours des années 2011 et 2012 », et l’invita à présenter ses observations dans un délai de

Avant tout progrès en cause, le tribunal saisit la Cour constitutionnelle, par voie préjudicielle de la question suivante : « L’article 16, alinéa 2 de la loi du 26octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce, en ce qu’il a entendu accorder à la Chambre de Commerce un pouvoir réglementaire en vue de l’exécution des lois, en attribuant à

Plus précisément, elle fait valoir que l’article 16, alinéa 2 de la loi du 26 octobre 2010 en ce qu’il conférerait un pouvoir règlementaire à la Chambre de commerce pour fixer lesmodalités de calcul des cotisations annuelles, serait contraire à l’article 108bis de la Constitution.règlementaire tels qu’ils résultent de la loi du 26 octobre 2010 sont-ils

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;articles 96 b) et 99 du règlement sur les bâtisses de la ville de Diekirch, ci-absence d'une autorisation de principe et violation de l'article 96 c) Rb quiviolation de l'article 108bis (2) de la loi modifiée du 19 juillet 2004dénommée

article B.3.1. de la partie écrite du plan d’aménagement général (PAG), tout en disant le recours non justifié pour le surplus.j'approuve, sur la base de l'article 108ter de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain renvoyant aux dispositions du titre 4 de la présente loi qui étaient en vigueur jusqu'au

les conditions permettant une exemption de l’article 102 bis L.I.R. n’étant pas remplies. (cf. notre courrier du 27/10/2011) », ainsi que le bulletin de calcul de la contribution dépendance pour l’année 2009.En vertu des dispositions combinées du paragraphe 228 AO et de l’article 8 (3) 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des