Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 11325C du rôle Inscrit le 11 juin 1999Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 11 juin 1999 par Maître Edmond Dauphin, avocat à la Cour, au nom d’...Vu la signification dudit acte d’appel par exploit d’huissier Gilbert Rukavina à la date du 11 juin 1999 à l’administration communale de Rédange-sur-Attert, représentée par son collège

tendant à l’annulation d’une autorisation de construire délivrée le 11 juin 1998 par le bourgmestre de la commune de X. à Monsieur Y., demeurant à L-Par décision du 11 juin 1998, le bourgmestre de la ville de X. accorda à « Monsieur Y., SOCIETE Z. S.A.,ont introduit un recours en annulation contre l’autorisation de construire précitée du 11 juin 1998, en

N°10973 du rôle Inscrit le 11 novembre 1998Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 novembre 1998 par Maître Lynn SPIELMANN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...Votre projet porterait préjudice à la beauté du site et serait contraire à l’esprit de la loi modifiée du 11

Vu les lettres des demandeurs des 11 janvier et 22 février 1999 par lesquelles il est demandé au tribunal administratif de limiter son jugement exclusivement aux frais;Dans leur requête, les demandeurs invoquent, d’une part, une violation de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 1999 par Maître Roger NOTHAR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’administration communale de la Ville de X.;DAZZAN, veuve ..., demeurant à X., ..., fit introduire le 11 juin 1997 une réclamation à son encontre qui fut

Par lettre recommandée du 15 mars 1999 adressée à la société anonyme EUCOS, le bourgmestre l’informa de ce qui suit : “ En me référant à l’article 5 de la convention du 19 février 1998, j’ai le regret de vous informer qu’il résulte des contrôles effectués que la construction érigée sur base de l’autorisation à bâtir n°3/98 du 19 février 1998 ne répond pas

En me référant à l’article 5 de la convention du 19 février 1998, j’ai le regret de vous informer qu’il résulte des contrôles effectués que la construction érigée sur base de l’autorisation à bâtir numéro 3/98 du 19 février 1998 ne répond pas aux plans de référence faisant partie intégrante de cette autorisation.Que dans un premier temps la société EUCOS a

Par jugement du tribunal administratif du 26 janvier 1999, une décision du ministre de l’Environnement par laquelle il a été décidé qu’une bande de terrain appartenant à l’intimée et sis à Luxembourg-Limpertsberg, « restait classée zone verte au sens de l’article 2 alinéa 2 de la loi du 11 août 1982 sur la protection de la nature et des ressources naturelles

Il est fait valoir que si même le bourgmestre n’a aucune compétence directe découlant de la loi du 11 août 1982 sur la protection de la nature et des ressources naturelles, la commune ne serait pas moins soumise à cette loi et que dès lors le bourgmestre devrait s’assurer, avant de délivrer un permis de construire, que le demandeur bénéficie d’uneIl est

Qu’à la base de son recours en annulation, elle soumet au tribunal des moyens tendant d’une part à la violation du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, considéré en ses articles 5 et 12, ainsi que de la partie écrite du plan d’aménagement général de la commune de

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 mai 1999 par Maître Jean MEDERNACH, au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg;Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges NICKTS, demeurant à Luxembourg, du 11 mai 1999 par lequel ce mémoire en duplique a été signifié aux parties demanderesses;appelée ci

Parmi ces réclamants, Monsieur SCHMIT a introduit, via son mandataire, en date du 11 septembre 1996, une réclamation portant sur des terrains déclarés zone non aedificandi par le périmètre de sécurité autour des dépôts pétroliers, en demandant le reclassement de ces terrains en zone d’industrie légère.l’Intérieur, conformément à l’article 9 de la loi

Vu le mémoire en réplique déposé le 11 mai 1999 au nom de la demanderesse;Il découle tant de l’article 8 (3) alinéa cinq de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif que de l’article 3 de l’arrêté royal grandducal du 21 août 1866 portant règlement de procédure en matière de contentieux devant le Conseil d’Etat,

Par lettre du 28 octobre 1997, le bourgmestre refusa à la société PINTO la demande en vue de l’aménagement de la terrasse sur l’annexe en question en citant textuellement, comme unique motivation, une partie de l’article 11 du règlement général sur les bâtisses de la Ville d’Esch-sur-Alzette, de la manière suivante: « Le permis de construire peut êtreJe suis

Reinard, représentant commercial, demeurant à Stadtbredimus, ..., second voisin de ladite propriété du Château de Stadtbredimus, le Comité du contentieux du Conseil d’Etat, par arrêt du 12 juillet 1995, avait annulé cette autorisation sur base de l’article 31 du règlement sur les bâtisses de la commune deStadtbredimus en l’absence de plans suffisamment

N° 10748 du rôle Inscrit le 11 juin 1998Qu’en vertu de l’article 11 du règlement sur les bâtisses de la commune de Junglinster, un plan d’aménagement particulier couvre la construction sur la parcelle concernée, lequel a été approuvé provisoirement en date du 22 octobre 1991 et définitivement le 14 avril 1992 par le conseil communal de Junglinster, l’

Vu la requête déposée au greffe de la Cour administrative le 2 mars 1998 par Maître Roger Nothar, avocat inscrit à la liste I du Barreau de Luxembourg, au nom de l’administration communale de Schifflange et tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 26 novembre 1997 portant refus d’approbation sur base de l’article 9 de la loi du 12

Audience publique du 11 février 1999L’appelante déclare limiter son appel à la partie du jugement qui a déclaré non justifiée la demande en annulation de la décision du bourgmestre sur base de la violation de la loi en ce que la commune a outrepassé son pouvoir réglementaire tel qu’inscrit à l’article 52 de la loi du 12 juin 1937 sur l’aménagement des villes

Audience publique du 11 février 1999Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 1998 par Maître Marc Elvinger, avocat inscrit à la liste I du Barreau de Luxembourg, au nom de l’Administration communale de Beckerich;L’appelante déclare limiter son appel à la partie du jugement qui a déclaré non justifiée la demande en

Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges NICKTS, demeurant à Luxembourg, du 11 décembre 1998 par lequel ce mémoire en duplique a été signifié aux époux THIBALBARDOU, ainsi qu’à l’administration communale de la Ville de Diekirch;Qu’à l’appui de leur recours ils invoquent l’inobservation des articles 5 et 12 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif