Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ladite décision est motivée comme suit: « Il résulte de vos déclarations que vous avez quitté le Kosovo le 11 janvier 2002 pour aller au Luxembourg par petites étapes, à savoir en passant par la Bosnie, la Croatie et la Slovénie.Je dois donc constater qu’aucune de vos assertions ne saurait fonder une crainte de persécutions entrant dans le cadre de l’article

Ils invoquent plutôt un sentiment général d’insécurité qui ne peut entrer dans le cadre de l’article 1er A.2 de ladite Convention.Par conséquent, vos demandes en obtention du statut de réfugié sont refusées comme non fondées au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Etant

Audience publique du 11 décembre 2002 ===============================Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Aux termes de l’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève, le terme « réfugié » s’applique à toute personne qui « craignant avec raison

Audience publique du 11 décembre 2002L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées.Aux termes de l’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève

Audience publique du 11 décembre 2002Monsieur, la désertion, même à la supposer établie dans votre cas, car vous ne fournissez aucune preuve, est insuffisante pour constituer une crainte justifiée de persécution au sens de l’article 1er, A., § 2 de la Convention de Genève de 1951.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non

Audience publique du 11 décembre 2002 ===============================Monsieur, l’insoumission est insuffisante pour constituer une crainte justifiée de persécution au sens de l’article 1er, A., §2 de la Convention de Genève de 1951.Or, il ne résulte pas de vos allégations, qui ne sont d’ailleurs corroborées par aucun élément de preuve tangible, que vous

Audience publique du 11 décembre 2002L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte que seul un recours en réformation a pu être dirigé contre

Audience publique du 11 décembre 2002L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte que seul un recours en réformation a pu être dirigé contre

Par conséquent, votre demande en obtention du statut de réfugié est refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;Aux termes

Par conséquent, votre demande en obtention du statut de réfugié est refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;Aux termes

Par conséquent, votre demande en obtention du statut de réfugié est refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;Aux termes

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;Aux termes de l’

Il fut en outre entendu en date des 3 février 1999 et 11 février 2000 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une

Quant aux autres faits que vous invoquez, comme la difficulté de trouver un emploi ou un logement, ils ne sont pas assez pertinents pour fonder une persécution pouvant entrer dans le cadre de l’article 1er A.Vous n’alléguez donc aucune crainte raisonnable de persécutions entrant dans le cadre de l’article 1er A, 2 de la Convention de Genève et qui soit

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;Aux termes de l’

à Sarajevo (Bosnie-Herzégovine), tous les deux de nationalité bosniaque, demeurant actuellement ensemble à L-1511 Luxembourg, 162B, Avenue de la Faïencerie, tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 11 janvier 2002, notifiée le 22 février 2002, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut dePar

Les époux ... furent en outre entendus séparément en date des 11 et 14 mai 2001 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Je dois donc constater que vous n’alléguez aucune crainte raisonnable de persécutions entrant dans le cadre de l’article 1er A,2 de la Convention de Genève et qui soit susceptible de vous

L’article du journal « Rilindja Demokratike », qui est un organe de combat de l’opposition albanaise dépourvu de toute neutralité, peut être considéré comme un article de complaisance établi à votre demande étant donné que vous étiez en France alors que l’Albanie sombrait dans le chaos en 1997.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors

Numéro 15590 du rôle Inscrit le 11 novembre 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 15590 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2002 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du

Vous auriez alors décidé de déserter de l’armée le 11 février 1999.Monsieur, la désertion est insuffisante pour constituer une crainte justifiée de persécution au sens de l’article 1er, A., § 2 de la Convention de Genève de 1951.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril