Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 11 octobre 2022Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 11 juillet 2022 ;Ils auraient trouvé un nunchaku dans votre sac ainsi que des articles, messages vocaux et emails sur votreSuivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part

Audience publique du 11 octobre 2022Le 1er juin 2022, l’autorité ministérielle luxembourgeoise adressa aux autorités italiennes compétentes une demande de prise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 13, paragraphe (1) du règlement Dublin III.Par courrier du 3 août 2022, les autorités luxembourgeoises informèrent les autorités italiennes qu’elles

dispositions de l’article 28, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015 et de celles des articles 12, paragraphe (2) et 22, paragraphe (7) du règlement Dublin III.En vertu des dispositions de l'article 28(1) de la loi précitée et des dispositionsdes articles 12(2) et 22(7) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 (

Audience publique du 11 octobre 2022Vous n’auriez plus aucune copie de ces vidéos et photos (p. 11 et 12 du rapport d’entretien).Depuis vous n’auriez plus jamais eu des nouvelles de sa part ou même essayé de le contacter pour prendre de ses nouvelles (p. 11 et 17 du rapport d’entretien).Le ministre informa Monsieur (L) qu’il avait statué sur le bien-fondé de

Audience publique du 11 octobre 2022soins, Un article publié le 9 mars 2019 sur le site http://indrc.info, Un article publié le 29 mai 2019 sur le site http://radiomoto.net, Un article publié le 6 août 2019 sur le site http://afriqueinfomagazine.net/.Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention

Audience publique du 11 octobre 2022Le 11 janvier 2021, elle fut entendue par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs gisant à la base de sa demande de protection internationale.En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 2 janvier 2020, votre rapport d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes du 11

Audience publique du 11 octobre 2022Le ministre déclara ensuite la demande de protection internationale de Monsieur (J) comme non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, d’une part, en mettant en partie en doute la crédibilité de son récit, d’autre part, en retenant que des motifs d’ordre économique étaient à la base de sa

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Après avoir procédé sur instruction du ministre, à un contrôle de la relation maritale entre Monsieur ... et Madame ..., la police grand-ducale de la circonscription régionale Eschsur-Alzette, Unité :

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Vu les communications respectives de Maître Ibtihal El Bouyousfi et du délégué du gouvernement du 11 juillet 2022 suivant lesquelles ils marquent leur accord à ce que l’affaire soit prise en délibéré

Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifiée de réfugié : « tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance

Le 5 octobre 2018, les autorités luxembourgeoises requirent des autorités grecques la réadmission de Madame ... sur le territoire grec sur base de l’article 6 (2) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normesPar courrier du 6 mars 2020, les autorités italiennes acceptèrent la demande de reprise en

Vu le mémoire supplémentaire de Maître Catherine Warin déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2022 pour le compte de son mandant ;Monsieur ... déposa une nouvelle demande de protection internationale le 11 février 2020.J’ai l’honneur de me référer à votre demande en obtention d’une protection internationale que vous avez introduite le 11

Les 11 et 22 février 2021, Madame A fut entendue par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 7 août 2019, le rapport Dublin III du 7 août 2019 et le rapport d’entretien de l’agent du Ministère des Affaires étrangères et

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 1er août 2022 ayant déclaré sa demande de protection internationale irrecevable aux termes de l’article 28, paragraphe (2), point d) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Par décision du 11 juin 2020, notifiée à l

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de

Un article du Figaro datant du 30 mai 2016, informant sur le fait que trente-cinq étudiants auraient été condamnés à des coups de fouet pour avoir célébré leur remise de diplômes ensemble en soirée en consommant de l’alcool.Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre

Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifiée de réfugié : « tout

Concernant ensuite les émeutes qui auraient eu lieu de novembre 2017, il y a lieu de relever qu’un article de presse fait état d’un incident similaire, ledit article de presse n’étant par ailleurs pas une source d’informations objectives, de sorte que d’une part, la réalité-même, sinon les conditions de déroulement de cet incident doivent être mises en doute

l’article 27, paragraphe (1), point a) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Vous déclarez être de nationalité tunisienne, être né le 11 juin 2004, être célibataire et être originaire deLe ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait auparavant déposé deux demandes de protection internationale en France en date des 2 octobre 2019 et 11 septembre 2020.Le 6 juillet 2022, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues français une demande de reprise en charge de Monsieur ...,