Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2015 ;Considérant qu’en vertu de l’article 10 de la loi du 27 novembre 1933, tel que modifié par la suite, la créance du Trésor se prescrit par cinq ans.Considérant qu’en vertu de l’article 136 alinéa 4 de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I

dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27 paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que leur demande avait été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Finalement, le ministre conclut que le récit des consorts ... ne contiendrait

Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Mariana Lunca-Muller, en remplacement de Maître Olivier Lang, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mai 2016.Monsieur ... fut entendu les 30 août, 11 octobre, 29 novembre 2011 et 19 mars 2012 par un agent du ministère des

Le ministre estima par ailleurs que les faits invoqués à l’appui de la demande ne constitueraient pas des atteintes graves au sens de l’article 37 de la loi du 5 mai 2006.l’article 83 de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par « loi du 18 décembre 2015 ».ailleurs, la loi du 18

Le 11 juin 2013, le médecin du Service de Santé au Travail Multisectoriel, en application de l’article L.326-9 du Code du Travail déclara Monsieur ... inapte à remplir le poste de magasinier/chauffeur camion-grue qu’il occupa auprès de la société à responsabilité limitée ... s.à r.l. et ce à partir du 30 mai 2013.Le 2 avril 2015, les consorts ...

Par arrêté du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 1er février 2011, le grade de diplômé en Art-thérapie de l’Ecole Louis de Berquin de Madame ... fut inscrit en vertu de l'article 1er de la loi modifiée du 17 juin 1963 ayant pour objet de protéger les titres d'enseignement supérieur, ci-après désignée par « la loi du 17 juin 1963 », au

A l’appui de leur recours, les demandeurs font valoir, en ce qui concerne plus particulièrement la bonification d’intérêt, que l’article 7 du règlement grand-ducal modifié du 17 juin 1991 fixant les dispositions relatives au bénéfice de la bonification d’intérêt en vue de la construction, de l’acquisition ou de l’amélioration d’un logement prévu par l’

Le 10 décembre 2014, Monsieur ... introduisit au nom et pour le compte de Monsieur ..., auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande en obtention d’une autorisation de séjour pour raisons privées, conformément à l’article 78, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la

Par courrier du 15 mai 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre » informa Madame ... de son intention de lui retirer son droit de séjour en application de l’article 17, paragraphe (2) de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après « la loi du 29 août 2008 » et l’invita de

relative à la protection internationale et à la protection temporaire, à savoir si les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l’article 2 f), si ces actes sont d’une gravité suffisante au sens de l’article 42, paragraphe (1), et s’ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs aux termes des articles 39 et 40 ;Vu le mémoire

Conformément aux dispositions combinées du § 228 AO et de l’article 8 (3) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, le tribunal administratif est appelé à statuer comme juge du fond en la présente matière.Or, en ce qui concerne la recevabilité dudit recours en réformation, il échet de relever qu’aux

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 août 2015 ;Faisant suite à votre déclaration de créance dans l'affaire émargée, je me permets de vous informer que les dispositions de l'article L.126-1 du Code du travail ne s'appliquent qu'aux seuls travailleurs salariés.En ce qui concerne la légalité

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 août 2015 ;Faisant suite à votre déclaration de créance dans l'affaire émargée, je me permets de vous informer que les dispositions de l'article L.126-1 du Code du travail ne s'appliquent qu'aux seuls travailleurs salariés.En ce qui concerne la légalité

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marianne Korving et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Lou Thill en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mai 2015.Or, conformément aux dispositions combinées du § 228 AO et de l’article 8 (3) 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 mai 2015 portant refus de sa demande de protection internationale, et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;Par décision du 11 mai 2015, notifiée en mains propres le 15 mai 2015, le ministre de l’

l’article 27, paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Enfin, il conclut que le récit de Madame ... ne contiendrait pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire qu’elle courrait un risque réel de subir

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b), c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement appliquées ;Etant donné que l’article 123, paragraphe (1) de la loi du 29 août

Que l’assignation en faillite, équivalent à une citation en justice telle que signalée à l’article 2244 du Code civil, a déclenché l’interruption de la prescription des dettes fiscales de la société, ceci au sens de l’alinéa 1er de l’article 3 de la loi modifiée du 22 décembre 1951, portant prorogation du délai de prescription de certains impôts directs et

En date du 11 mars 2016, les autorités polonaises confirmèrent l’octroi d’un visa long séjour au demandeur et acceptèrent la reprise en charge de celui-ci.Par décision du 18 mars 2016, envoyée par lettre recommandée à l’intéressé le 21 mars 2016, le ministre, sur base de la considération que Monsieur ... serait titulaire d’un visa polonais valable du 3 août

Il résulte des pièces versées en cause, et notamment du dossier administratif, qu’en date du 11 avril 2016, Monsieur ... fut appréhendé par la police grand-ducale, Service de Contrôle à l’Aéroport, alors qu’il s’apprêta de prendre un vol pour Londres.Vu les articles 111, 120 à 123 et 125, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre