Décisions des juridictions administ. depuis leur création

italiennes avaient tacitement accepté de prendre, respectivement de reprendre en charge l’examen de leurs demandes de protection internationale, informa ceux-ci de sa décision de les transférer dans les meilleurs délais vers l’Italie sur base de l’article 28, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015 et des dispositions de l’article 22, paragraphe (7) du

Le ministre informa ensuite les consorts ...qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015, que leur demande avait été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant de

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Attendu par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement appliquées

Vous affirmez que « les terroristes ne sont pas à Alger » (page 11/13 du rapport d'entretien).le pays et de m'installer en Europe » (page 11/13 du rapport d'entretien).Le ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les

Le ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant deEnfin, le

tendant à l’annulation d’une décision implicite de rejet, ainsi qualifiée, du ministre de l’Immigration et de l’Asile résultant de son silence suite à l’introduction d’une demande d’autorisation de séjour pour des raisons humanitaires sur base de l’article 78 paragraphe (3) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnesVu

Personne ne nous aidait » (page 7/11 du rapport d’entretien) et que les wahhabites auraient pu vous retrouver « peut-être avec le temps » (page 8/11 du rapport d’entretien).Le ministre informa ensuite les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les

Vu le titre II de la loi du 11-21 germinal an XI relative aux prénoms et changements de noms, telle que modifiée par la loi du 18 mars 1982 relative aux changements de noms et de prénoms ;procédure de divorce, avec son ancien époux, en vue de l’utilisation du nom de ... à titre de dénomination commerciale ou à titre de nom d’artiste, en tirant argument de l’

durée d’un mois à partir de la notification de ladite décision, et, d’autre part, subsidiairement, à l’octroi d’un sursis à l’éloignement conformément aux articles 130 et suivants de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Le 21 novembre 2013, les autorités suisses ont sollicité la reprise en charge de

N° 38332 du rôle Inscrit le 11 août 2016Vu la requête inscrite sous le numéro 38332 du rôle et déposée le 11 août 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Nicky Stoffel, assistée par Maître Bouchra Fahime, toutes les deux avocat à la Cour, inscrites au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à l’annulation

La présente vous est adressée à titre d’information, conformément à l’article 90 du règlement grand-ducal modifié du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics.l’articleEn vertu des dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictionsmotifs à la base du

juste pour leur faire peur » (page 4/11 du rapport d'entretien) et que votre époux a tenté de tuer des membres de la prédite famille.Je les ai lus mais je n'ai pas compris » (page 8/11 du rapport d'entretien).Le ministre informa ensuite les consorts...qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une

Par décision du 29 septembre 2004 adressée au Commissaire de District de Luxembourg, le ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire approuva, sur base de l’article 9 de la loi modifiée du 12 juin 1937 concernant l’aménagement des villes et autres agglomérations importantes, la délibération du 25 mai 2004 du conseil communal de Hobscheid portant

tendant à l’annulation d’une décision de refus en matière d’aides financières pour études supérieures du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 27 décembre 2013, telle que confirmée sur recours gracieux par une décision du même ministre du 11 juin 2014 ;Vu le mémoire complémentaire du délégué du gouvernement, déposé au greffe du tribunal

Conformément aux dispositions de l’article 58 de la loi du 19 janvier 2004 un recours au fond est prévu à l’encontre des décisions du ministre ayant l’environnement en ses attributions, statuant en vertu de ladite loi, de sorte que le tribunal est compétent pour connaître du recours principal en réformation qui est, par ailleurs, recevable pour avoir étél’

Nos 35864 et 36761 du rôle Inscrits les 16 février et 11 août 2015Vu la requête inscrite sous le numéro 36761 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 août 2015 par Maître Trixi Lanners, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Madame ...., demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l

Nos 35864a et 36761a du rôle Inscrits les 16 février et 11 août 2015Revu la requête inscrite sous le numéro 36761 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 août 2015 par Maître Trixi Lanners, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Madame ... ..., demeurant à L-tendant à la réformation,

sollicitant l'autorisation d'intervenir dans l'instance introduite par le recours en annulation portant le numéro 36628 du rôle, prédécrit, les motifs y déduits, ensemble l'article 20 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Vu l’ordonnance du premier juge présidant la 1re chambre du tribunal

2) d’une décision confirmative de refus du ministre de l’Environnement du 11 septembre 2014 ;à l’article 1er de la loi précitée.Par une décision du 11 septembre 2014, le ministre refusa également d’accorder à Monsieur .... l’autorisation de construction sollicitée le 2 juin 2014.Par courrier du 12 octobre 2014, Monsieur .... introduisit un recours gracieux

N° 36411+36979 du rôle Inscrites le 11 juin 2015 et le 23 septembre 2015Vu la requête inscrite sous le numéro 36411 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 juin 2015 par Maître Fabienne Gary, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ..., établie et