Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;conséquent que les mesures moins coercitives telles qu'elles sont prévues par l'article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement appliquées ;Vu les

Divers articles de presse datant de 2016 et 2017 concernant la pollution d'eau occasionnée par la société ....Je tiens tout d'abord à vous informer que conformément à l'article 27 de la Loi de 2015, il est statué sur le bien-fondé de votre demande de protection internationale dans le cadre d'une procédure accélérée alors qu'il apparaît que vous tombez sous

N° 47300 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:47300 Inscrit le 11 avril 2022Vu la requête inscrite sous le numéro 47300 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2022 par Maître Olivier Unsen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... et de son épouse, Madame ..., demeurant ensemble à L-

aménagement général et chargea le collège des bourgmestre et échevins, ci-après désigné par « le collège échevinal », de procéder aux consultations et publications prévues aux articles 11, 12 et 13 de la loi du 19 juillet 2004, ainsi qu’à l’article 7 de la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur

Par courrier du 9 novembre 2020, Monsieur (A) adressa au Général, par la voie hiérarchique, une demande de dérogation à la condition d’âge prévue à l’article 10, paragraphe 2, de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l’organisation militaire, ci-après « la loi du 23 juillet 1952 », demande transmise par courrier du commandant de service de ..... du

Par décision du 12 mai 2023, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 27, paragraphe (1), points a)

sur base de l’article 28 (1) de la loi du 18 décembre 2015 et des dispositions de l’article 12 (2) du règlement Dublin III, ladite décision étant libellée comme suit :En vertu des dispositions de l'article 28(1) de la loi précitée et des dispositions de l'article 12(2) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 (ci-

5) Suivant art 2 du RGD du 19.11.2009 portant exécution de l’art 106(4) LIR le taux d’amortissement de l’immeuble luxembourgeois est ramené à 2%, d’où diminution de la perte luxembourgeoise de :conditions de l’exonération d’imposition du Boni de Liquidation (article 101 L.I.R.) étaient applicables ».qu’un produit de liquidation aurait dû être exonéré en

Le 11 mars 2020, Madame ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-aprèsJ’ai

Lors de sa séance publique du 19 juin 2017, le conseil communal de Boevange/Attert (actuellement commune de Helperknapp), ci-après « le conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la même commune, ci-après « le collège échevinal », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal

Syrie), de nationalité syrienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence de Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 24 janvier 2024 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître deEn

du 30 juin 2021 que l’intéressée était titulaire d’un visa type D valable du 11 février 2021 au 9 juillet 2021, émis par les autorités polonaises au nom de Madame ....de la loi du 18 décembre 2015 et de celles de l’article 12, paragraphe (2), du règlement Dublin III, laquelle fut confirmée par un jugement du tribunal administratif du 5 octobre 2021, inscrit

Audience publique du 11 mars 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître David Casanova et Monsieur le délégué du Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 décembre 2023.J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une autorisation de séjour, conformément à l'article 42 de la loi modifiée

Audience publique du 11 mars 2024Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;En second lieu, suivant l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, « Sauf s’il y a péril en la demeure,

Audience publique du 11 mars 2024reconsidérer son honorabilité professionnelle, conformément aux dispositions des articles 4.4 et 6 (3) et (4) de la loi modifiée d’établissement du 2 septembre 2011.Je reviens par la présente au dossier référencé sous rubrique, qui a entre-temps fait l’objet de l’instruction administrative prévue à l’article 28 de la loi

Rectification suivant le rapport du 22.11.2017 du Service de Révision », tous les deux fondés sur le § 222, alinéa (1) AO, et, d’autre part, le bulletin de la retenue d’impôt sur revenus de capitaux indiquant que l’imposition diffère de la déclaration motifs suivants : « DCB suivant le rapport du 22.11.2017 du Service de Revision », etindiquant lui aussi que

Audience publique 11 mars 2024comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de 30 jours.Votre demande en obtention d’une protection internationale est dès lors refusée comme non fondée au sens des articles 26 et 34 de la Loi de 2015 relative à la protection

Audience publique du 11 mars 2024Par le biais de six formulaires de demande signés électroniquement respectivement les 4 août 2022, 9 septembre 2022, 11 octobre 2022, 10 novembre 2022, 12 décembre 2022 et 12 janvier 2023, la société à responsabilité limitée A, ci-après désignée par « la société A », introduisit auprès du ministère de l’Economie, ci-après

Vu la requête inscrite sous le numéro 46523 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 4 octobre 2021 par la société en commandite simple Bonn Steichen & Partners SCS, établie et ayant son siège social à L-3364 Leudelange, 11, rue du Château d’Eau, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, représentée par

A cet égard, il convient de constater que conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8, paragraphe (3), point 1. de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, ci-après désignée par « la loi