Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 1999 par Maître Roger NOTHAR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’administration communale de la Ville de X.;DAZZAN, veuve ..., demeurant à X., ..., fit introduire le 11 juin 1997 une réclamation à son encontre qui fut

Par jugement du tribunal administratif du 26 janvier 1999, une décision du ministre de l’Environnement par laquelle il a été décidé qu’une bande de terrain appartenant à l’intimée et sis à Luxembourg-Limpertsberg, « restait classée zone verte au sens de l’article 2 alinéa 2 de la loi du 11 août 1982 sur la protection de la nature et des ressources naturelles

Il est fait valoir que si même le bourgmestre n’a aucune compétence directe découlant de la loi du 11 août 1982 sur la protection de la nature et des ressources naturelles, la commune ne serait pas moins soumise à cette loi et que dès lors le bourgmestre devrait s’assurer, avant de délivrer un permis de construire, que le demandeur bénéficie d’uneIl est

Qu’à la base de son recours en annulation, elle soumet au tribunal des moyens tendant d’une part à la violation du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, considéré en ses articles 5 et 12, ainsi que de la partie écrite du plan d’aménagement général de la commune de

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 mai 1999 par Maître Jean MEDERNACH, au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg;Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges NICKTS, demeurant à Luxembourg, du 11 mai 1999 par lequel ce mémoire en duplique a été signifié aux parties demanderesses;appelée ci

Parmi ces réclamants, Monsieur SCHMIT a introduit, via son mandataire, en date du 11 septembre 1996, une réclamation portant sur des terrains déclarés zone non aedificandi par le périmètre de sécurité autour des dépôts pétroliers, en demandant le reclassement de ces terrains en zone d’industrie légère.l’Intérieur, conformément à l’article 9 de la loi

Vu le mémoire en réplique déposé le 11 mai 1999 au nom de la demanderesse;Il découle tant de l’article 8 (3) alinéa cinq de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif que de l’article 3 de l’arrêté royal grandducal du 21 août 1866 portant règlement de procédure en matière de contentieux devant le Conseil d’Etat,

Par lettre du 28 octobre 1997, le bourgmestre refusa à la société PINTO la demande en vue de l’aménagement de la terrasse sur l’annexe en question en citant textuellement, comme unique motivation, une partie de l’article 11 du règlement général sur les bâtisses de la Ville d’Esch-sur-Alzette, de la manière suivante: « Le permis de construire peut êtreJe suis

Reinard, représentant commercial, demeurant à Stadtbredimus, ..., second voisin de ladite propriété du Château de Stadtbredimus, le Comité du contentieux du Conseil d’Etat, par arrêt du 12 juillet 1995, avait annulé cette autorisation sur base de l’article 31 du règlement sur les bâtisses de la commune deStadtbredimus en l’absence de plans suffisamment

N° 10748 du rôle Inscrit le 11 juin 1998Qu’en vertu de l’article 11 du règlement sur les bâtisses de la commune de Junglinster, un plan d’aménagement particulier couvre la construction sur la parcelle concernée, lequel a été approuvé provisoirement en date du 22 octobre 1991 et définitivement le 14 avril 1992 par le conseil communal de Junglinster, l’

Vu la requête déposée au greffe de la Cour administrative le 2 mars 1998 par Maître Roger Nothar, avocat inscrit à la liste I du Barreau de Luxembourg, au nom de l’administration communale de Schifflange et tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 26 novembre 1997 portant refus d’approbation sur base de l’article 9 de la loi du 12

Audience publique du 11 février 1999L’appelante déclare limiter son appel à la partie du jugement qui a déclaré non justifiée la demande en annulation de la décision du bourgmestre sur base de la violation de la loi en ce que la commune a outrepassé son pouvoir réglementaire tel qu’inscrit à l’article 52 de la loi du 12 juin 1937 sur l’aménagement des villes

Audience publique du 11 février 1999Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 1998 par Maître Marc Elvinger, avocat inscrit à la liste I du Barreau de Luxembourg, au nom de l’Administration communale de Beckerich;L’appelante déclare limiter son appel à la partie du jugement qui a déclaré non justifiée la demande en

Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges NICKTS, demeurant à Luxembourg, du 11 décembre 1998 par lequel ce mémoire en duplique a été signifié aux époux THIBALBARDOU, ainsi qu’à l’administration communale de la Ville de Diekirch;Qu’à l’appui de leur recours ils invoquent l’inobservation des articles 5 et 12 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif

Que par courrier adressé à Monsieur WOHLFAHRT en date du 23 décembre 1996, la bourgmestre de la Ville de Luxembourg a fait part du constat de la police des bâtisses, mise au courant à la suite d’une réclamation, de travaux de transformation effectués sans autorisation de bâtir telle que requise suivant l’article 57.3.1. du règlement sur les bâtisses de laQu’

Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL, demeurant à Luxembourg du 11 juillet 1997 portant signification de ce recours à la Ville de Luxembourg;Par arrêté du 16 novembre 1994, notifié à Madame von HOININGEN-HUENE sur sa demande par les soins de l’administration communale le 7 mars 1995, le ministre de l’Environnement décida que les terrains en

Considérant que la mission de l’expert, telle que libellée dans l’arrêt du 18 juin 1998, était de se prononcer dans un rapport écrit et motivé sur la conformité des plans autorisés par le permis de construire délivré le 2 août 1995 par le bourgmestre de la Ville d’Echternach avec les dispositions des articles 2/4, 2/5 et 2/6 du règlement des bâtisses en ce

Vu l’acte de transmission d’avoué à avoué de ce mémoire en réponse, notifié en date du 11 septembre 1998 par Maître Jean MEDERNACH à Maîtres Paul TRIERWEILER et Claude DERBAL, représentants respectivement des parties demanderesses, ainsi que la société à responsabilité limitée HAMUN;Vu le mémoire en réplique déposé en date du 11 novembre 1998 au greffe du

N°s 10077 et 10609 du rôle Inscrits le 20 juin 1997 et le 11 mars 1998Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 11 mars 1998 par Maître Jean-Paul NOESEN au nom de Madame ...MOUSEL-REUTER a fait déposer en date du 11 mars 1998 un deuxième recours en annulation.se baser sur les dispositions des alinéas 1 et 2 de l’article 2 de la loi

N°s 10655 et 10696 du rôle Inscrits les 3 avril et 11 mai 1998Vu le mémoire en réponse déposé en date du 11 août 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean MEDERNACH, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’administration communale de la Ville de Luxembourg;Vu la requête inscrite sous le