Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 6 mars 2012, le bureau d'imposition pria Monsieur ... de compléter ses déclarations d'impôt des années 2007 à 2009, à savoir de fournir jusqu'au 20 mars 2012 les renseignements et pièces justificatives suivantes: « 2007: revenus du 01.0128.02. et du 16.11-31.12.2007, contrat de sous-location de l'immeuble sis àPar courrier du 11 juillet 2013, le

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2015 par le délégué du gouvernement ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2016 par Maître Roland Assa pour compte de Monsieur ...ouverture et l’exploitation d’un laboratoire d’analyses de biologie médicale au sens de l’article 3 (1

Par arrêté du même jour, également notifié ce jour-là, le ministre ordonna le placement en rétention de Monsieur ... pour une durée d’un mois à compter de la notification en question, sur base des articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 17 août 2016 ayant déclaré irrecevable leur troisième demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28 (2) d) de loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Par décision du 24

Considérant que la théorie du faisceau des bilans (« Bilanzbündeltheorie ») est reprise par les dispositions de l'article 57 L.I.R. qui stipule qu'à « l'exception des dispositions visant expressément les exploitants individuels, les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux coexploitants d'une entreprise commerciale collective, comme si

Vu la décision directoriale du 11 mai 2011 disant la réclamation comme irrecevable faute de qualité ;Considérant que la théorie du faisceau des bilans (« Bilanzbündeltheorie ») est reprise par les dispositions de l'article 57 L.I.R. qui stipule qu'à « l'exception des dispositions visant expressément les exploitants individuels, les dispositions de la

tous de nationalité albanaise, actuellement retenus au Centre de rétention de Findel élisant domicile en l’étude de Maître Karima Hammouche, préqualifiée, , tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 août 2016 ayant déclaré leur demande de protection internationale irrecevable sur le fondement de l’article 28 (2)

tendant à l'annulation d'une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 22 juillet 2016 de transférer Monsieur ...vers l'Allemagne adoptée sur base de l'article 28 (1) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire et de l'article 18 paragraphe (1) b) du règlement (UE) n° 604/2013 duLe 22

dispositions de l’article 27 paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 au regard du fait qu’il ressortirait à suffisance de son dossier administratif que les raisons qui l’ont amené à quitter son pays d’origine n’aurait pas été motivées par un des critères de fond définis par la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des

La qualité de prestataire du chèque-service accueil vous est retirée conformément à l’article 10 de l’accord susmentionné pour raisons graves.Violation de l’article 3 de l’accord de collaborationViolation de l’article 10 de l’accord de collaborationVu les éléments susmentionnés et conformément à l’article 9 de l’accord de collaboration que vous avez signé

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2015 ;Néanmoins, il lui accorda conformément aux articles 130 à 132 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 » et suivant l’avisLe 11 juin 2015, le ministre

Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Serge Marx, Maître Cédric Schirrer, en remplacement de Maître Jean Wagener, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 avril 2016. ___________________________________________________________________________à ...,

Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Serge Marx, Maître Cédric Schirrer, en remplacement de Maître Jean Wagener, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 avril 2016. ___________________________________________________________________________Le tribunal

Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Serge Marx, Maître Cédric Schirrer, en remplacement de Maître Jean Wagener, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 avril 2016. ___________________________________________________________________________Le tribunal

Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Anne-Laure Jabin en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 mai 2015 ;En effet, une telle fiction légale est uniquement prévue par l’article 4 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, ci-après désignée par « la loi du 7 novembre 1996

Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Anne-Laure Jabin en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 mai 2015 ;En effet, une telle fiction légale est uniquement prévue par l’article 4 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, ci-après désignée par « la loi du 7 novembre 1996

Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Anne-Laure Jabin en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 mai 2015 ;En effet, une telle fiction légale est uniquement prévue par l’article 4 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, ci-après désignée par « la loi du 7 novembre 1996

Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Anne-Laure Jabin en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 mai 2015 ;En effet, une telle fiction légale est uniquement prévue par l’article 4 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, ci-après désignée par « la loi du 7 novembre 1996

Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Anne-Laure Jabin en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 mai 2015 ;En effet, une telle fiction légale est uniquement prévue par l’article 4 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, ci-après désignée par « la loi du 7 novembre 1996

Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Anne-Laure Jabin et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mai 2015 ;En effet, une telle fiction légale est uniquement prévue par l’article 4 (1) de la loiDans cette situation, l’article 13, (3) de la loi modifiée du 21 juin