Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du ministre délégué à la Fonction publique et à la Réforme administrative en matière d’indemnité financièretendant principalement à l’annulation, subsidiairement à la réformation d’une décision du 23 février 2010 du ministre délégué à la Fonction publique et à la Réforme administrative refusant de faire droit à sa demande en obtention d’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 23 avril 2010 ayant déclaré non fondée sa réclamation introduite contre le bulletin rectificatif de l’impôt sur le revenu

contre des décisions du Syndicat pour le transport intercommunal de personnes dans le canton d’Esch-sur-Alzette en matière de changement d’affectationtendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation « des décisions des 25 février et 16 avril 2010 rendues par le Bureau » du Syndicat pour le transport intercommunal de personnes dans le

tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 16 juillet 2010 rejetant leur demande en obtention d’une autorisation de séjour et leur demande en obtention d’un sursis à l’éloignement et portant ordre de quitter le territoire luxembourgeois ;Par un arrêt de la Cour administrative du 4 avril 2006 (n° 20850C du

Algérie), de nationalité algérienne, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision du 17 janvier 2011 du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ordonnant son placement au Centre de séjour provisoire pour étrangers enAyant

contre une « décision » du Syndicat intercommunal des villes de Diekirch et d’Ettelbruck pour l’organisation et la gestiond’un établissement musical en matière de fonctionnaires et agents publicstendant à l’annulation d’une « décision » du 23 juillet 2009 du Syndicat intercommunal des villes de Diekirch et d’Ettelbruck pour l’organisation et la gestion d’un

contre une décision du ministre de la Défense et une décision du Gouvernement en conseiltendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une « décision » du 19 octobre 2009 par laquelle le ministre de la Défense a rejeté sa demande pour un service à temps partiel de cinquante pour cent ;d’octroi d’un service à temps partiel de

contre une « décision » du Syndicat intercommunal des villes de Diekirch et d’Ettelbruck pour l’organisation et la gestiond’un établissement musical en matière de fonctionnaires et agents publicstendant à l’annulation d’une « décision » du 23 juillet 2009 du syndicat intercommunal des villes de Diekirch et d’Ettelbruck pour l’organisation et la gestion d’un

1) Monsieur ..., représentant du personnel au comité mixte d’entreprise de la société anonyme ...2) Monsieur ..., représentant du personnel au comité mixte d’entreprise de la société anonyme ...au comité mixte d’entreprise de la société anonyme ...représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au R.C.S. de Luxembourg sous le

Recours formé par Monsieur ... et consorts contre une décision du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines en matière de comité mixte d’entreprise en présence de la S.A.1) Monsieur ..., représentant du personnel au comité mixte d’entreprise de la société anonyme ...2) Monsieur ..., représentant du personnel au comité mixte d’entreprise de la société

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 2 septembre 2010 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Le 9 décembre 2009, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 17 juin 2010 ayant déclaré non fondée sa demande en obtention d’une protection internationale, et tendant, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;J'ai l'honneur de me référer à votre demande

Recours formé par Monsieur ..., contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etatainsi que contre un arrêté grand-ducal en matière de disciplinetendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’un arrêté grand-ducal du 27 février 2010 prononçant sa révocation de ses fonctions avec effet à partir du 1er mars

contre une décision du Conseil de Gouvernementtendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du Conseil de Gouvernement datée du 13 novembre 2009, confirmant une décision de refus du 24 juillet 2009 de faire droit à la demande de Madame ... d’être maintenue en service au-delà de la limite d’âge à partir du 14 août 2009 dans ses fonctions de

tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 28 avril 2010 portant refus de lui accorder une autorisation de séjour ;En date du 31 décembre 2002, Monsieur ... introduisit au Luxembourg une demande en obtention du statut de réfugié, demande qui fut rejetée en instance d’appel par un arrêt de la Cour

tendant à l’annulation d’une décision du directeur général de la Police grand-ducale du 1er décembre 2009, confirmant une décision du directeur de la circonscription régionale d’de la Police grandducale énoncée comme datant du 19 août 2009, prononçant la peine disciplinaire de deux jours d’arrêt à son égard ;Par courrier du 16 avril 2009, le directeur de la

tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une convocation à un entretien préalable du 21 janvier 2010 émise par le chef de service de l’inspection centrale de l’entreprise des Postes et Télécommunications ainsi que d’une décision du 5 février 2010 du comité de direction de l’entreprise des Postes et Télécommunications le suspendant de l’exercice de

était, conformément à une résolution afférente de son conseil d’administration du 7 avril 2005, appelée à prendre en charge toutes les obligations procédurales et matérielles applicables à la société mère dans le cadre du régime d’intégration fiscale.Par décision du 25 janvier 2005, le préposé du bureau d’imposition refusa de faire droit à cette demande au

en République Populaire de Chine, de nationalité chinoise, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 14 octobre 2010, ordonnant sa rétention au Centre de séjour provisoire pour

Recours formé par Madame ..., contre une décision du Conseil de Gouvernementtendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du Conseil de Gouvernement datée du 2 octobre 2009, confirmant une décision de refus du 24 avril 2009 de faire droit à la demande de Madame ... d’être maintenue en service au-delà de la limite d’âge à partir du 20 avril