Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Revu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 32132C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 1er mars 2013 par Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., colonel honoraire de l'armée, demeurant à L-dirigée contre le jugement rendu par le tribunal

tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 23 janvier 2013, notifiée le 16 avril 2013, par le biais de laquelle ledit ministre s’est déclaré incompétent, sur base de l’article 15 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection et de l’article 161 du

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 32522C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 17 mai 2013 par Maître Perrine LAURICHELLA-MOPHOU, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., prétendument né ledirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de

Le 16 juin 2010, le bureau d’imposition Luxembourg sociétés 6 émit à l’attention de la société anonyme ... s.a. pour les exercices fiscaux 2005 à 2007 chaque fois un bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités et un bulletin de l’impôt commercial communal.Considérant que la réclamante fait grief au bureau d’imposition d’avoir opéré une majoration du

soumission du 2 décembre 2011 et d’attribuer ledit marché à la société anonyme HHH S.a., établie et ayant son siège à L-représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, 2) de la décision dudit collège des bourgmestre et échevins de retenir régulière l’offre remise par la société anonyme EEE S.a., établie et ayant son siège social à L-

contre un jugement du tribunal administratif du 18 février 2013 (n°28805 du rôle) ayant statué sur leur recours contre deux actes du ministre du Développement durable et des Infrastructures en matière d’installation de bio-méthanisation -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Vu la

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 6 juillet 2012 rejetant sa demande en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondée et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois contenu dans la même décision ;J'ai l'honneur de me référer

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 28 juin 2012 rejetant leurs demandes en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondées et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois contenu dans la même décision ;droit d'asile et à des

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 13 juillet 2012 rejetant leurs demandes en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondées et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois contenu dans la même décision ;Les raisons sous-

tous de nationalité albanaise, demeurant actuellement ensemble à L-9714 Clervaux, 33, Camping officiel, tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 13 juillet 2012 rejetant leurs demandes en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondées et, d’autre part, à l’Vu l’arrêt

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro Btendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg du 18 juin 2012 par laquelle son offre formulée dans le cadre de l’appel d’offres

Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 32252C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 2 avril 2013 par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ... ..., né ledu 27 décembre 2011 portant rejet de sa demande en obtention d’une autorisation de séjour pour motifs

Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 32103C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 25 février 2013 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., ingénieur première classe, chef du service de la conservation de la nature auprès de l’administration de

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 15 mai 2012 rejetant leurs demandes en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondées et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois contenu dans la même décision ;Vu l’arrêt de la Cour

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 22 janvier 2013 rejetant leurs demandes en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondées et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois contenu dans la même décision ;du 5 mai 2006 relative

tendant d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 3 mai 2012 rejetant sa demande en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondée et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois contenu dans la même décision ;J'ai l'honneur de me référer à

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 29 mars 2012 rejetant sa demande en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondée et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois contenu dans la même décision ;Il y a d’abord lieu de relever

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 1er août 2012 rejetant sa demande en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondée et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois contenu dans la même décision ;Il y a d’abord lieu de

tendant d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 24 août 2012 rejetant leurs demandes en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondées et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois contenu dans la même décision;cette dernière vous aurait

Vu la requête en abréviation des délais d’instruction dans l’affaire présentée par le délégué du gouvernement en date du 15 avril 2013 ;Monsieur ..... ayant purgé une peine d’emprisonnement au centre pénitentiaire de Luxembourg, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après « le ministre », prit à l’expiration de sa peine une décision de