Décisions des juridictions administ. depuis leur création

SEIWERATH, ... contre deux décisions respectivement du commandant d’arrondissement d’... et du commandant de la gendarmerie grand-ducale en matière de discipline -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------annulation d’une décision du commandant de la gendarmerie du 20 juillet 1998

GOMEZ-PEREZ, ... contre une décision de la ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière d’employé de l’Etat -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Vu les actes de notification d’avoué à avoué par lesquels les mandataires se sont mutuellement

contre le ministre de l’Intérieur en matière d’acte administratif à caractère réglementaireurbanisme-demande en désignation d’un commissaire spécial___________________________________________________________________________FUNCK, demeurant à ..., tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 23 octobre 1997;d’agglomération de la

THILMAN en matière d’indemnitéVu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administative le 18 mai 1998 par Maître Marc Thewes, avocat inscrit à la liste 1 du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom du ministre de l’Education nationale, contre un jugement du tribunal administratif rendu contradictoirement entre l’appelant et Monsieur ...

PENNING en matière d’indemnitéVu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administative le 18 mai 1998 par Maître Marc Thewes, avocat inscrit à la liste 1 du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom du ministre de l’Education nationale, contre un jugement du tribunal administratif rendu contradictoirement entre l’appelant et Monsieur ...

en matière d’indemnité appelVu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administative le 18 mai 1998 par Maître Marc Thewes, avocat inscrit à la liste 1 du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom du ministre de l’Education nationale, contre un jugement du tribunal administratif rendu contradictoirement entre l’appelant et Madame ...Pinsch

DUPONT en matière d’indemnitéVu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administative le 18 mai 1998 par Maître Marc Thewes, avocat inscrit à la liste 1 du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom du ministre de l’Education nationale, contre un jugement du tribunal administratif rendu contradictoirement entre l’appelant et Monsieur ...

EMMER en matière d’indemnitéVu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administative le 18 mai 1998 par Maître Marc Thewes, avocat inscrit à la liste 1 du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom du ministre de l’Education nationale, contre un jugement du tribunal administratif rendu contradictoirement entre l’appelant et Monsieur ...

BRANDENBURGER, fonctionnaire de la gendarmerie grand-ducale, ..., tendant à l’annulation pour violation de la loi d’une décision du commandant adjoint de laVu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, des 6 et 7 novembre 1997 portant signification de ce recours à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et au commandant de la

contre le ministre des Classes moyennes et du Tourisme en matière d'autorisation d'établissement --------------------------------------TECHNODENT S. à r.l. & Cie s.e.c.s, établie et ayant son siège à ..., tendant à l'annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre des Classes moyennes et du Tourisme du 6 avril 1994 ayant rejeté la demande d'

Vu les exploits de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, des 6 et 7 novembre 1997 portant signification de ces recours à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et au commandant de la gendarmerie grand-ducale;Par deux décisions datant respectivement des 20 et 21 août 1997, le commandant d’arrondissement d’X. de la gendarmerie grand-ducal a

Requête d’appel de ...Vu la requête d’appel déposée le 16 mars 1998 au greffe de la Cour administrative et inscrite sous le numéro 10615 C du rôle;Par requête déposée le 4 juin 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat ...WAHL avait demandé l’annulation, sinon la réformation d’une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural

le Syndicat des Tramways intercommunaux dans le canton d'Esch (TICE), en matière de sanction disciplinaire (nomination d’un commissaire spécial)ASSELBOURG en vue de charger un commissaire spécial de prendre une décision conforme à l’arrêt de la Cour administrative du 29 janvier 1998 pour compte deASSELBOURG, directeur administratif du Syndicat des Tramways

Schreiner, veuve ..., sans état, demeurant à ..., ... et tendant à l’annulationd’un arrêté du ministre de l’Intérieur du 6 février 1997, déclarant recevable mais non fondé et rejetant partant la réclamation introduite par la requérante et approuvant en outre les décisions du conseil communal ayant définitivement approuvé la partie graphique du plan d’

RIES-THIRIFAY, ... , tendant à l’annulation d’un arrêté du ministre de l’Intérieur du 23 octobre 1997;RIESTHIRIFAY, viticulteur, ... , a exercé un recours en annulation contre un arrêté du ministre de l’Intérieur du 23 octobre 1997 déclarant sa réclamation contre le classement en zone verte de ses fonds sis à ..., recevable en la forme, mais quant au fond

WEIRIG contre le ministre de l’Intérieur en matière d’urbanismeWeirig, ...., les deux demeurant à ..., requête tendant à l’annulation d’un arrêté du ministre de l’Intérieur du 23 octobre 1997approuvant partiellement la délibération du 4 novembre 1994 du conseil communal de Flaxweiler portant adoption définitive du Projet d’Aménagement Général, partie

SADLER contre le ministre de l’Intérieur en matière d’urbanismeSadler, ..., les deux demeurant ..., requête tendant à l’annulation d’un arrêté du ministre de l’Intérieur du 23 octobre 1997 approuvantpartiellement la délibération du 4 novembre 1994 du conseil communal de Flaxweiler portant adoption définitive du Projet d’Aménagement Général, partie graphique

contre le ministre de l’Intérieur en matière d’urbanismeFischbach, ..., les deux demeurant à ..., requête tendant à l’annulation d’un arrêté du ministrede l’Intérieur du 23 octobre 1997 approuvant partiellement la délibération du 4 novembre 1994 du conseil communal de Flaxweiler portant adoption définitive du Projet d’Aménagement Général, partie graphique et

Au fil des années 1993 à 1997 et à l’occasion de différents arrêts de travail pour cause de maladie, Monsieur ...BIEVER, inspecteur principal au commissariat de district de ..., fit l’objet de plusieurs mesures de contrôle de son état de santé par un médecin désigné à cette fin.Il invoque la violation de l’article 5 de l’instruction du gouvernement en

2) la commune de Bettembourg en matière d’enseignes publicitairesLARDO, demeurant à ..., tendant principalement à la réformation, subsidiairement à l’annulation de la décision du ministre de la Culture du 14 avril 1997 refusant l’installation d’un caisson lumineux apposé à plat sur la façade de l’immeuble commercial et administratif sis à Bettembourg, 29,