Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 23 février 2025 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à compter de la notification de ladite décision ;Il ressort d’un rapport, dit « Fremdennotiz », de la police grand-ducale du 8 février 2025, référencé sous le numéro

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. contre une décision du conseil communal de la Ville de Dudelange et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généraltendant à l’annulation 1) de la délibération du conseil communal de la Ville de Dudelange du 25 octobre 2021 portant adoption du projet de refonte du plan d’aménagement général de la Ville de Dudelange et 2) de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. tous de nationalité russe et demeurant actuellement ensemble à L-..., tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 6 février 2025 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de les transférer vers la France, comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de leurs demandes de protectionmembre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  4. contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière d’assignation à résidence (art. 125(1) L.29.08.2008) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 21 février 2025 l’assignant à résidence à ... pour une durée d

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  5. tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 5 février 2024 portant refus de faire droit à la demande de regroupement familial dans le chef de Madame (B)Demande de regroupement familial dans le chef de Madame (D)Or, il y a lieu de souligner que ces affirmations restent à l'état de pure allégation d'autant plus que vous

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  6. représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation 1) de la délibération du conseil communal de Dudelange du 25 octobre 2021 portant adoption du projet de refonte du plan d’aménagement général de la Ville de Dudelange et 2) de la décision du ministre de l’Intérieur du 22 juillet 2022 approuvant la délibération du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  7. Tunisie) et être de nationalité tunisienne, alias (A), actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 25 février 2025, ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à compter de la notification ;Par décision du 16 mars

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 5
  8. Monsieur (A) fut encore entendu, en date du 8 septembre 2020, par un agent du ministère, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membreresponsable

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  9. Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 23 octobre 2024 (n° 47148 du rôle) ayant statué sur un recours deRecherche en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieuresVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 52010C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 27

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  10. tendant suivant son dispositif à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 octobre 2023, prise sur recours gracieux et confirmant la décision du même ministre du 23 août 2023 portant refus d’accorder un regroupement familial dans le chef de sa sœur, Madame (B), de nationalité algérienne;en vue d’un regroupement familial

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  11. assigné à résidence à la maison retour sise à L-..., tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 13 février 2025 de le transférer vers la Bulgarie comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 23 décembre 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  12. la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 25 février 2025 ayant prorogé son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à compter de la notification de la décision en question ;Il ressort d’un rapport, dit « Fremdennotiz », de la police grand-ducale du 26 novembre 2024 que Monsieur (A) fut

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  13. tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 5 février 2025 de le transférer vers l’Allemagne, l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 10 janvier 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  14. Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 25 février 2025 ayant ordonné la prorogation son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à compter de la notification de ladite décision ;Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, région Sud-Ouest, commissariat Käerjeng/

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  15. Nigeria) et être de nationalité nigériane, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 décembre 2022, portant refus de lui octroyer la protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;J’ai l’honneur de me référer à votre demande en obtention d’une protection

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  16. et être de nationalité serbe et monténégrine, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 14 février 2025 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à compter de la notification de ladite décision ;Il ressort d’un

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  17. tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 29 janvier 2025, erronément attribuée au ministre de l’Immigration et de l’Asile, de le transférer vers les PaysBas comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 5 décembre 2024, Monsieur (A) fut encore entendu par un agent du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  18. en Tunisie, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 19 février 2025 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;put présenter aucun

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  19. au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 25 février 2025 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Il s’avéra encore à cette occasion, suite à une recherche

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  20. Findel, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 27 février 2025 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Il ressort encore du même rapport de police que Monsieur

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
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