Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 52762C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 28 avril 2025 par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES SA, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2146 Luxembourg, 63-65, rue de Merl, immatriculée au registre de

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 53048C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 20 juin 2025 par Maître Pierre BRASSEUR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée (AA), établie et ayant son siège social à L-déclarant irrecevable son recours

tendant, d’une part, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 27 octobre 2025 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à voir « ordonner la suspension de l’exécution de la décision contestée dans l’attente d’

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 27 novembre 2025 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une nouvelle durée d’un mois avec effet au 30 novembre 2025 ;par la « loi du 18 décembre 2015 », suite à la décision d’exécution (UE) 2022/382 du Conseil de l’Union européenne du 4 mars 2022

2024 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’un report à l’éloignement ;Par arrêté du 20 septembre 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile assigna Monsieur (A) à résidence à la structure d’hébergement d’urgence de Kirchberg pour uneLe 20 septembre 2023, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et

retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 11 novembre 2025 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de ladite décision ;Il ressort de différents rapports de la police grand-ducale, qu’entre le 23

sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’un « Arrêté Communal de l’administration communale de la Ville de Luxembourg [Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée le 23 mai 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Michel SCHWARTZ, avocat à la Cour, inscrit au

tendant à la réformation, sinon l’annulation, d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 28 octobre 2025 de les transférer vers la Croatie comme étant l’Etat responsable pour connaître de leurs demandes de protection internationale ;En date du 3 septembre 2025, les parties requérantes furent entendues séparément par un agent du ministère en vue

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 24 octobre 2025 de les transférer vers la Belgique comme étant l’Etat responsable pour connaître de leur demande de protection internationale ;En date du 4 août 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa

tendant, d’après son dispositif, à l’annulation d’uneConsidérant qu’il explique encore que l’un de ses collègues, après avoir été invité à remettre une fiche de retenue d’impôt à son employeur au début de l’année 2021, aurait pris conseil auprès du bureau d’imposition de la retenue sur traitements et salaires compétent pour les non résidents qui lui aurait

tendant, d’après son dispositif, à l’annulation d’uned’impôt de l’année 2020, non sans se défendre de l’imposition que le bureau entendait opérer ;qu’il explique avoir pris conseil auprès du bureau d’imposition de la retenue sur traitements et salairesqu’il résulte des pièces présentées que ce bureau l’instruisit, dans sa réponse du 27 suivant, sur les

tendant, d’après son dispositif, à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions du 12 décembre 2022, référencée sous le numéro C ... du rôle, ayant rejeté comme non fondée sa réclamation dirigée contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année d’imposition 2020 ;bureau d’imposition, en date du 30 mai 2022, non sans se

tendant, d’après son dispositif, à l’annulation d’uneConsidérant qu’il explique encore que l’un de ses collègues, après avoir été invité à remettre une fiche de retenue d’impôt à son employeur au début de l’année 2021, aurait pris conseil auprès du bureau d’imposition de la retenue sur traitements et salaires compétent pour les non résidents qui lui aurait

tendant, d’après son dispositif, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 28 octobre 2025 de les transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de leur demande de protection internationale ;Le même jour, elle fut convoquée à un entretien en date du 24 mars 2025 en vue de déterminer l’Etat responsable de

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 22 octobre 2025 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la Suisse, comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours le 7 octobre 2025, la partie

Par le biais d’un formulaire de demande daté au 28 mars 2014 et réceptionné le 31 mars 2014, Monsieur (B), agissant en sa qualité de représentant de la société civile (AA) SC, ciaprès désignée par la « société (AA) », introduisit auprès de l’administration des services techniques de l’Agriculture (« ASTA ») une demande tendant à l’octroi d’une aideeuros pour

et autres, contre une délibération du conseil communal de la Ville d’Echternach, contre une décision du ministre de l’Intérieur et contre un acte du ministre destendant, d’après le dispositif de la requête introductive d’instance à l’annulation 1) de la décision du conseil communal d’Echternach du 7 novembre 2022 portant approbation du projet de refonte du

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 22 octobre 2025 de le transférer vers la France comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 29 septembre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat

tendant, d’une part, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 27 octobre 2025 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à voir « ordonner la suspension de l’exécution de la décision contestée dans l’attente d’

tendant d’après son dispositif, auquel le tribunal est seul tenu, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 23 octobre 2025 de la transférer vers la France comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 22 juillet 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en