Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête inscrite sous le numéro 43519 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 2 septembre 2019 par Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 20 septembre 2019 par la

Numéro 46847C du rôle ECLI:LU:CADM:2022:46847 Inscrit le 30 décembre 2021contre un jugement du tribunal administratif du 24 novembre 2021 (n° 44900 du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre une décision du bourgmestre de la commune de Sanem en présence des époux (B) et (C),Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 46847C du rôle et déposée le

Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 46811C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 21 décembre 2021 par la société à responsabilité limitée ELVINGER DESSOY MARX, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1461 Luxembourg, 31, rue d’Eich, inscrite audu

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de l’impôt sur le revenu des collectivités ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 44731 du rôle et déposée le 27 juillet 2020 au greffe du tribunal administratif par la société en commandite

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière de remise gracieuseVu la requête inscrite sous le numéro 45535 du rôle et déposée le 22 janvier 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Cathy Arendt, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 46929C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 24 janvier 2022 par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES S.A., inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2146 Luxembourg, 63-65, rue de Merl, inscrite au registre de

Recours formé par la société à responsabilité limitée ..., ..., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesVu la requête inscrite sous le numéro 44635 du rôle et déposée le 8 juillet 2020 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité ..., ayant son siège social à L- ..., inscrite au Registre de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 45564 du rôle Inscrit le 28 janvier 2021contre une décision du bourgmestre de la commune de Steinfort, en présence de la société à responsabilité limitée B,Vu la requête inscrite sous le numéro 45564 du rôle et déposée le 28 janvier 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Lydie

Vu la requête inscrite sous le numéro 47161 du rôle et déposée le 9 mars 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de :tendant à voir ordonner qu’il soit sursis à l’exécution de la décision du bourgmestre de la commune de Kehlen du 10 décembre 2021,

Vu la requête inscrite sous le numéro 47219 du rôle et déposée le 23 mars 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Lynn FRANK, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société A, établie et ayant son siège social àinscrite au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéroinscrite au Registre de

contre une « décision » du directeur de l’administration des Contributions directes,Vu la requête inscrite sous le numéro 43933 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 20 décembre 2019 par Maître Christian ROLLMANN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 43825 du rôle et déposée le 22 novembre 2019 au greffe du tribunal administratif par

Vu la requête inscrite sous le numéro 44576 du rôle et déposée le 25 juin 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Bernard FELTEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ...inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroCe nouveau dépôt,

contre des décisions du collège des bourgmestre et échevins, du conseil communal et du bourgmestre de la commune de Hesperange, en présence de la société à responsabilité limitée B,Vu la requête inscrite sous le numéro 44209 du rôle et déposée le 28 février 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc Thewes, avocat à la Cour, inscrit au tableau

contre trois bulletins et une décision du directeur de l’administration des Contributions directesVu la requête, inscrite sous le numéro 44814 du rôle, déposée le 7 août 2020 au greffe du tribunal administratif par la société en commandite simple, Kleyr Grasso, inscrite au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2361 Strassen, 7, rue des

Vu la requête inscrite sous le numéro 44433 du rôle et déposée le 13 mai 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Serge Marx, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de la société civile immobilière ...Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Christine Kovelter, en remplacement de l’huissier de

Numéro du rôle : 46925C ECLI:LU:CADM:2022:46925Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 17 décembre 2021 (n° 44191 du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieur (A),contre un bulletin d’établissement des revenus d’entreprises collectives et de copropriétés et un bulletin de l’impôt commercial

autant qu’il était dirigé contre le bulletin de l’impôt sur la fortune au 1er janvier 2016, reçut en la forme le recours principal en réformation introduit à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’année 2015, ainsi que du bulletin de l’établissement de la valeur unitaire au 1er janvier 2016,

Vu la requête inscrite sous le numéro 44901 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 24 août 2020 par la société anonyme Krieger Associates SA, établie et ayant son siège social à L-2146 Luxembourg, 63-65, rue de Merl, immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le numéro B240929, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des

contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 44903 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 24 août 2020 par Maître Hakima Gouni, avocat à la