Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision implicite de rejet du ministre de la Justice se dégageant de son silence observé pendant plus de trois mois par rapport à leur demande en obtention d’une autorisation de séjour présentée en date du 4 novembre 2002 ;Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement

N° 15873 du rôle Inscrit le 15 janvier 2003Vu la requête inscrite sous le numéro 15873 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 janvier 2003 par Maître Sandrine LENERT-KINN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le 17 février 1968, de nationalité yougoslave, demeurant

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 9 mai 2003 ;La demande de Monsieur ... fut complétée par différentes pièces suivant un courrier adressé en date du 21 octobre 2002 au ministère de la Justice par l’administration communale de ....Par décision du 18 novembre 2002, le ministre de la Justice refusa

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 9 mai 2003 ;En date du 14 novembre 2002, Monsieur ... introduisit une demande en obtention d’une autorisation de séjour au Grand-Duché de Luxembourg auprès du ministre de la Justice.Au vœu de l’article 2 précité, une autorisation de séjour peut dès lors être

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative par la déléguée du Gouvernement Claudine Konsbrück à la date du 9 mai 2003.le ministre de la Justice prit une décision de refus à la date du 18 janvier 2002, confirmée sur recours gracieux le 12 juin 2002.Le refus est motivé par le fait qu’un arrêté de refus d’entrée et de séjour à été pris

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative par la déléguée du Gouvernement Claudine Konsbrück à la date du 9 mai 2003.le jour même de son refoulement vers le Maroc à la date du 15 mars 2001, le ministre de la Justice refusa l’entrée et le séjour à ..., au motif qu’il se trouvait en séjour irrégulier au pays, qu’il était en défaut de

ont demandé la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 16 mai 2003, notifiée à ... le 6 juin 2003, et prononçant à son égard une mesure de placement au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig pour une durée maximum d’un mois à partir de la notification.Les appelants continuent à conclure en instance d’

Il ressort d’un procès-verbal référencé sous le numéro 94/03 établi par le service de contrôle à l’aéroport de Luxembourg de la police grand-ducale du 15 juin 2003, que Monsieur C.I., alias N.J., déclarant résider à Vienne,Il a encore expliqué qu’au mois de février 2002,Il ressort encore dudit procès-verbal qu’après avoir fait les vérifications nécessaires

vu le mémoire en réponse déposé le 14 mai 2003 par le délégué du Gouvernement;Ledit jugement a reçu en la forme mais déclaré non fondé le recours en réformation dirigé parcontre une décision du ministre de la Justice du 15 mai 2002 rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié politique ainsi que contre la décision confirmative implicite

vu le mémoire en réponse déposé le 14 mai 2003 par le délégué du Gouvernement;Par requête inscrite sous le numéro 15533 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 31 octobre 2002 par Maître Ardavan Fatholazadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg,ont demandé la réformation d’une décision du ministre de la

Le 9 janvier 2003, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New-York, le 31 janvier 1967,

à Wenzhou (Chine), de nationalité chinoise, actuellement placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière, tendant à la réformation d’un arrêté du ministre de la Justice du 30 mai 2003 prononçant à son encontre une mesure de placement au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière pour une durée maximum d

Par une décision du ministre de la Justice du 14 mai 2003, la mesure de placement fut prorogée une première fois pour une durée d’un mois à partir de sa notification.Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour

tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision conjointe prise par le ministre de la Justice et le ministre du Travail et de l’Emploi le 30 décembre 2002, portant refus d’une autorisation de séjour dans son chef ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 7 mai 2003 par Maître Michel KARP au nom de Monsieur ...

Vu la requête, inscrite sous le numéro 15551 du rôle, déposée le 4 novembre 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Frank WIES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 15 mai 2002 portant rejet de leur demande en

Numéro 15641 du rôle Inscrit le 22 novembre 2002Vu la requête, inscrite sous le numéro 15641 du rôle, déposée le 22 novembre 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Frank WIES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née letendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice intervenue le 8 août 2002, leur notifiée le 3 septembre 2002, rejetant leur demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision implicite de confirmation dudit ministre se dégageant de son silence observé pendant plus detrois

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 16 mai 2003, notifiée à Monsieur ... le 6 juin 2003, et prononçant à son égard une mesure de placement au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig pour une durée maximum d’un mois à partir de la notification ;Monsieur ... fut placé par arrêté du

Numéro 15705 du rôle Inscrit le 6 décembre 2002Vu la requête, inscrite sous le numéro 15705 du rôle, déposée le 6 décembre 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Christian GAILLOT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision

de nationalité bosniaque, actuellement placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière, tendant à la réformation d’un arrêté du ministre de la Justice du 28 mai 2003 prononçant à son encontre une mesure de placement au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière pour une durée maximum d’un mois à partirdu