Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski en sa plaidoirie à l’audience publique du 15 mars 2021.latente, mais selon le rapport médical du 24 novembre 2020, transmis par votre mandataire en annexe du courriel du 8 décembre 2020, le cliché thoracique est « sans anomalie cardiaque, pleuropulmonaire

Le 15 octobre 2020, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités espagnoles en vue de la reprise en charge de l’intéressé sur base de l’article 12 (1) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces dernières le 23 octobre 2020 sur base de l’article 13 (2) du même règlement.Sur cette base, la Direction de l’immigration a adressé en

J’ai l’honneur de me référer à votre demande en obtention d’une protection internationale que vous avez introduite le 20 décembre 2018 sur base de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire (ci-après dénommée « la Loi de 2015 »).questions, mais vous avez choisi de ne pas répondre à une multitude de

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 juin 2016 ;Vu le mémoire en réplique déposé le 15 juillet 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Ferdinand Burg, au nom des demandeurs ;libre de déchets de verdure, qui serait d’ores et déjà prévue par l’article 47 (2), onzième tiret de la loi du

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 juin 2016 ;Vu le mémoire en réplique déposé le 15 juillet 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Ferdinand Burg, au nom des demandeurs ;libre de déchets de verdure, qui serait d’ores et déjà prévue par l’article 47 (2), onzième tiret de la loi du

Le 15 novembre 2019, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi du 18 décembre 2015 relative à l’accueil des demandeurs de protection internationale et de protectionService de

J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale que vous avez introduite auprès du service compétent du Ministère des Affaires étrangères et européennes en date du 21 novembre 2017.Mais j'étais accueilli avec des moqueries.Que je devais avoir honte et que je devais me cacher.on m'a fait comprendre de me débrouiller

Or, il résulte d’un avis du 14 décembre 2014, émis en application de l’article 3 (1) de la loi du 15 juin 2004 portant organisation du Service de Renseignement de l’Etat, que votre mandant est défavorablement connu de la documentation de ce service et qu’il est considéré comme constituant une réelle menace pour l’ordre public et la sécurité intérieure dud’

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 15 janvier 2016 par Maître Jean Wagener au nom de la société à responsabilité limitée ...Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 janvier 2016 ;Enfin, la société ... estime que l’autorisation déférée affecterait les conditions

Vu le courrier de Maître Pascale Hansen du 15 septembre 2015 au tribunal sollicitant le report de la visite des lieux à une date ultérieure ;Monsieur ..... admet que sa propriété ne serait pas attenante à celle des époux ..... mais relève néanmoins que le registre cadastral renseignerait qu’elle ne serait distante que de 20 mètres de la leur.Le juge est

Vu l’arrêté ministériel du 15 novembre 2010 portant nomination de la Commission des Titres d’Enseignement Supérieur ;Le demandeur confirme dans le cadre de son mémoire en réplique que l’article 4 de la loi du 17 juin 1963 prévoirait un recours en réformation en la matière, mais déclare maintenir à titre subsidiaire et, pour autant que de besoin, son recours

Audience publique du 15 novembre 2007Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des

The CSSF would like to stress that, as stated above, ... may not take any measures other than protective measures without having obtained the prior written authorisation of the CSSF, in its capacity as supervisory commissioner of ....met les frais et dépens de l'instance à charge de la société anonyme de droit luxembourgeois ... s.a.,condition, elle est d’

Entendu le juge-rapporteur en son rapport et Maître David Yurtman, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 octobre 2012 ;En l’espèce, suite à la demande formulée par le tribunal à l’audience du 15 octobre 2012, le délégué du gouvernement a communiqué en date du 22 octobre 2012

Entendu le juge-rapporteur en son rapport et Maître David Yurtman, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 octobre 2012 ;En l’espèce, suite à la demande formulée par le tribunal à l’audience du 15 octobre 2012, le délégué du gouvernement a communiqué en date du 22 octobre 2012

mais que, s’agissant d’une société de droit luxembourgeois, conformément à l’article 15 de la loi du 28 décembre 1988 qui prévoit que la qualification professionnelle d’une personne en charge de la direction d’une entreprise exerçant une activité artisanale ne peut pas reposer sur une personne qui est déjà établie à son propre compte ou sur laPar courrier du

Vu l’avis du tribunal administratif du 15 février 2012 prononçant la rupture du délibéré ;quod non – que le ministre se serait trompé de destinataire, cette circonstance ne serait pas de nature à entraîner la nullité de la décision mais pourrait tout au plus avoir un effet sur le point de départ du délai d’introduction d’un recours contentieux qui ne

Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Aussi, il convient de préciser qu’en l’espèce le tribunal n’est pas saisi d’une première mesure de

Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Vu mon arrêté d’interdiction d’entrée sur le territoire du 15 octobre 2009 ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoireA l’appui de son recours, le demandeur fait exposer avoir fait l’objet

La partie demanderesse estime être en droit, dans le cadre de la présente instance, de ne contester non seulement le montant additionnel de la cotisation fixée pour l’année 2008, mais également le montant initialement fixé par le bulletin précité du ..4 décembre 2002, n° 14923 du rôle, Pas. adm.S’il y a effectivement lieu de constater l’existence d’une