Décisions des juridictions administ. depuis leur création

De même, dans ce contexte, l’Etat conteste toute violation du principe de l’égalité devant la loi.

De même, dans ce contexte, l’Etat conteste toute violation du principe de l’égalité devant la loi.

relevait des mains de deux gérants mis sur un parfait pied d’égalité en ce qui concerne leurs pouvoirs de gestion et de contrôle et partant des responsabilités corrélatives.

requérante et en les rejetant sans même les analyser en détail, créant ainsi une discrimination directe envers la requérante, en rompant l’égalité des Luxembourgeois devant la loi, le Bourgmestre n’[décision motivée, sans que la demanderesse n’ait soumis au tribunal de céans un quelconque élément permettant de retenir qu’il y aurait eu, à son égard,

Elle estime que cette situation aux termes de laquelle l’octroi des aides financières serait soumis à une condition de forme juridique du demandeur d’aides financières, créerait une rupture de l’égalité des personnes devant la loi contraire à l’article 10 bis de la Constitution de sorte qu’elleElle complète son argumentation en indiquant que le manquement au

traitées sur un pied d’égalité avec les pétitions électroniques ».

Un préjudice est grave au sens de l’article 11 de la loi précitée du 21 juin 1999 lorsqu’il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

Le demandeur invoque ensuite une violation de l’article 1er paragraphe 1 de la loi du 28 novembre 2006 sur l’égalité de traitement, ainsi que l’article 1 bis points 1 et 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, dénommée ci-après « le statut général », au motif que la nomination litigieuse lui aurait été

Elle conteste encore avoir la qualité de tiers-intéressé et elle soutient que le fait de conclure à l’irrecevabilité de ses développements reviendrait à cautionner une violation des principes généraux relatifs aux droits de la défense, le principe à un procès équitable, le principe de l’égalité des armes et celui du droit à un double degré de juridiction.

la Cour constitutionnelle a retenu la non-conformité de cette disposition par rapport à l’article 10bis de la Constitution consacrant le principe d’égalité devant la loi, de sorte que le tribunal n’appliquera pas cette disposition, sans qu’il n’y ait lieu de saisir la Cour constitutionnelle de la question de la conformité de l’article 6, alinéa 3 de la loi

à l’article 10bis de la Constitution consacrant le principe d’égalité devant la loi, de sorte que le tribunal n’appliquera pas cette disposition, sans qu’il n’y ait lieu de saisir la Cour constitutionnelle de la question de la conformité de l’article 6, alinéa 3 de la loi du 24 décembre 1985 à l’article 10bis de la Constitution, telle qu’elle est soulevée à

la Cour constitutionnelle a retenu la non-conformité de cette disposition par rapport à l’article 10bis de la Constitution consacrant le principe d’égalité devant la loi, de sorte que le tribunal n’appliquera pas cette disposition, sans qu’il n’y ait lieu de saisir la Cour constitutionnelle de la question de la conformité de l’article 6, alinéa 3 de la loi

Partant, il n’y aurait eu aucune rupture d’égalité des salariés devant l’information électorale régulièrement affichée à leur attention et aucune irrégularité ne serait venue entacher les opérations de vote, toutes les dispositions légales et réglementaires régissant la tenue du scrutin

Dépassant par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société, un tel préjudice doit dès lors être considéré comme grave, étant donné qu’il constitue une violation intolérable de l’égalité des

De même et encore, la CJUE a confirmé à travers ledit arrêt de référence que les membres de la famille d’un travailleur migrant sont des bénéficiaires indirects de l’égalité de traitement accordée à ce travailleur par l’article 7, paragraphe 2, du règlement n° 1612/68 et que dès lors l’octroi du financement des études à un enfant d’un travailleur migrant

De même et encore, la CJUE a confirmé à travers ledit arrêt de référence que les membres de la famille d’un travailleur migrant sont des bénéficiaires indirects de l’égalité de traitement accordée à ce travailleur par l’article 7, paragraphe 2, du règlement n° 1612/68 et que dès lors l’octroi du financement des études à un enfant d’un travailleur migrant

traitement entre étudiants, ce qui irait à l'encontre des principes fondamentaux d'égalité entre citoyens et de non-discrimination.En ce qui concerne la violation du principe d’égalité de traitement mise en avant par la demanderesse, la partie étatique expose que s’il n’est certes pas contesté qu’un autre étudiant, ayant suivi la même formation que Madame ..

Considérant encore que la voie gracieuse ne permet pas à réclamer la suspension des délais légaux, car elle n'a pas été instituée pour réaliser des conceptions de politique sociale ou économique, mais en dernière analyse elle a pour objet d'assurer l'égalité des citoyens devant l'impôt selon l'article 101 de la Constitution (cf. T.A. N° 29891 du 11 mars 2013

principes d’égalité et de non-discrimination des soumissionnaires.

Un préjudice est grave au sens de l’article 11 de la loi du 21 juin 1999 lorsqu’il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.