Décisions des juridictions administ. depuis leur création

De manière générale, je tiens encore à soulever que toutes les réclamations introduites à l'encontre du vote des plans d'aménagement particulier « quartier existant » ne sont pas recevables.sources, à savoir qu’elles peuvent émaner des propositions de la commission d’aménagement, sinon répondre en tout ou en partie à l’avis émis par le ministre ayant l’

quatre publications dans les quotidiens du 6 mars 2017, que les personnes intéressées ont été invitées de présenter les observations et objections contre le projet par écrit au collège des bourgmestre et échevins sous peine de forclusion dans le délai de trente jours de la publication du dépôt du projet dans les quatre quotidiens, à savoir du 7 mars jusqu’au

légalité tirés de l’incompétence, de la violation de la loi ou des formes destinées à protéger les intérêts privés ou encore de l’excès ou du détournement de pouvoir, à l’exclusion des considérationsA priori, les actes administratifs à caractère règlementaire sont censés être pris dans l’intérêt général, et il appartient partant à une partie intéressée qui s

La partie venderesse, à savoir les consorts ..., principale intéressée à l’issue de la présente affaire, quoique valablement informée par acte d’huissier de la requête en obtention d’une mesure provisoire et du recours en annulation, ne s’est pas fait représenter.Il est vrai toutefois que la création de cette société ... par le requérant et une société

ainsi que les possibilités du public d’y réagir, l’article 13 prévoyant, sous « réclamation », la possibilité des personnes intéressées de formuler leurs objections auprès du collège échevinal.commission d’aménagement qu’à celui du public intéressé qu’à celui encore du ministre de l’Environnement, appelé à intervenir en la matière, et dont l’avis est cité à

Tel ne serait cependant pas le cas en l’espèce, étant donné que l’intéressée aurait pu exposer son point de vue lors d’une réunion organisée le 12 mai 2015.Par ailleurs, l’intéressée n’invoqueraitclassement litigieux, ce dernier constat s’imposant également quant à la circonstance selon laquelle l’intéressée a pu exposer son point de vue lors d’une réunion

C’est cependant à bon droit que les parties intimées et tierce-intéressée originaires rétorquent que la distinction entre permis de construire pour des constructions sur des terrains couverts par un PAP, à délivrer par le collège échevinal, et ceux pour des constructions en-dehors d’un PAP, à délivrer par le bourgmestre, n’existe plus depuis l’entrée enEn

Le tribunal, de concert avec la partie défenderesse - la Ville de Luxembourg - et les parties tierces-intéressées - les époux ... - est toutefois amené à constater que l’article E.1 PAG n’a pas vocation à déterminer de manière autonome l’autorité compétente pour accorder les autorisations de bâtir d’aménagements légers sis sur des terrains couverts par des

résulte de la seule mise en intervention des parties tierces-intéressées visées par le biais de la signification de la requête et que, d’autre part, le recours sous analyse est dirigé contre deux décisions du conseil communal de Walferdange, de sorte que l’administration communale de Walferdange revêt la qualité de partie défenderesse en l’espèce et s’est

mandataires des parties demanderesses et de la partie tierce intéressée ;Au vœu de l’article 5 de la loi du 21 juin 1999, la fourniture du mémoire en réplique dans le délai d’un mois de la communication du mémoire en réponse inclut – implicitement, mais nécessairement – l’obligation de le déposer au greffe du tribunal et de le communiquer à la partie, voire