Décisions des juridictions administ. depuis leur création

qu’en vertu de cet article 6, toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux et elle doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et des circonstances de fait à sa base, lorsqu’elle refuse de faire droit à la demande de l’intéressésoit par bouture, soit par élevage de

prévoirait que le délai de trois mois commence à courir à compter de l’affichage du certificat, les parties tierces intéressés soutenant par ailleurs qu’une indication erronée en ce qui concerne le délai de recours contentieux sur lepublique par les personnes intéresséesL’administration communale, ainsi que les parties tierces intéressées contestent ensuite

Aux termes de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979, « lorsqu´une décision administrative est susceptible d´affecter les droits et intérêts de tierces personnes, l´autorité administrative doit lui donner une publicité adéquate mettant les tiers en mesure de faire valoir leurs moyensLes personnes intéressées doivent avoir la possibilité de faire

1) le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductiveC’est à bon droit que le mandataire de la commune de Bertrange fait valoir que l’octroi d’une autorisation de construire n’a pas pour effet d’opérer un transfert de propriété et qu’

La partie tierce-intéressée fait, quant à elle, valoir que la ratio legis de l’article 2.5.1 du PAG serait de limiter dans les zones de faible densité les immeubles à plusieurs logements à certains endroits précis du territoire communal et que la rue ..., donnant l’adresse au terrain devant accueillir l’immeuble litigieux, serait un chemin repris portant le

la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour deIl résulte de l’ensemble des dispositions qui précèdent qu’il appartient à la partie défenderesse et au tiers intéressé de fournir leur mémoire en duplique dans un délai d’un mois à compter de la signification du mémoire en réplique, ce délai étant prévu à peine de forclusionEn l’espèce,

Avant de procéder à l’examen de la recevabilité du prédit recours, il convient en premier lieu d’examiner le moyen relatif à l’admissibilité du mémoire en réplique de la société ... déposé au greffe du tribunal administratif le 29 mars 2016 et notifié à l’administration communale d’... et à la partie tierce intéressée le même jour, tel que soulevé par la5)

Concernant la profondeur de la construction et les reculs postérieurs et latéraux, le tiers intéressé, Monsieur ..., conteste en premier lieu l’intérêt des appelants à agir en ce qui concerne le recul postérieur, étant relevé qu’ils ne seraient pas propriétaires du terrain qui se situe à la limite postérieure du terrain d’implantation de la constructionA son

Ils soulèvent ainsi devant les juges du fond la violation de l’article 64 du règlement sur les bâtisses de la commune de ..., au motif que nonobstant cette disposition, la société ... n’aurait ni sollicité, ni obtenu d’autorisation préalable, alors qu’il s’agirait pourtant d’une formalité procédurale destinée à protéger les intérêts des tiers intéressés qui

ils ne pourront couvrir qu’un tiers de la surface de la façade etEn l’espèce, l’autorisation déférée porte sur la construction d’une terrasse au premier étage, accolée à la façade arrière de la maison d’habitation de la partie tierce intéressée, munie d’un garde-corps, ainsi que d’un pare-vue, dont la hauteur n’est pas indiquée sur les plans autorisés,

avait pas contesté cet état de fait, tandis que la partie tierce-intéressée s’était, quant à elle, contenté de contester sommairement que la saillie autorisable de 10 centimètres de la toiture était dépassée, sans toutefois fournir la moindre explication de nature à sous-tendre cette contestationAu vu du constat que l’autorisation de construire litigieuse

Les parties tierces intéressées, à savoir les sociétés à responsabilité limitée Promotions ... et Immobilière ..., estiment quant à elles, en se ralliant aux développements de l’administration communale de Mertzig, que le recours devrait être déclaré caduc à défaut d’avoir été signifié dans le délai légal à ladite administration communaleencore que le fait

Dans leur mémoire en réplique, les demandeurs font exposer que les dispositions réglementaires en matière d’urbanisme seraient d’ordre public et intéresseraient donc tous tiers à condition qu’ils justifient d’un intérêt d’agir suffisant, intérêt qui serait établi à suffisance dans leur chef en raison de leur situation de voisins directs et des inconvénients

Ils relèvent dans ce contexte que bien que l’administration communale eût été informée de leur qualité de tiers intéressés dès le 3 février 2014, c’est-à-dire antérieurement au dépôt de la demande d’autorisation deSur base de ce constat, c’est à bon droit que les premiers juges ont rappelé que l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 n’impose à

généralement quelconques des tiersdroit à la demande de l’intéressésimple renvoi à un document annexé au refus opposé, pour en faire partie intégrante, donne à chaque personne intéressée la possibilité de prendre connaissance de son contenu qu'elle est appelée à analyser suivant ses compétences et intérêts1Ainsi, la toiture de l’annexe projetée présente une

Ils soulignent encore qu’il appartiendrait au maître d’ouvrage de prouver que le tiers intéressé avait connaissance de l’autorisation avant l’affichage réalisé, ce qui ne serait pas le cas en l’espècela décision litigieuse, et celle où il introduit un recours plus de trois mois après avoir pu prendre connaissance de l’acte faisant grief, l’article 37 de la

Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leurla partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois

Les parties défenderesse et tierce intéressée rétorquent que l’article 108bis (3) de la loi précitée du 19 juillet 2004 distingue deux hypothèses qui requièrent l’établissement d’un PAP et que la première de ces hypothèses, correspondant aux zones visées au PAG comme zones soumises à l’élaboration d’un PAP, ne serait manifestement pas applicable en l’espèce

administratives, désignée ci-après par « la loi du 21 juin 1999 », le tribunal est amené à statuer à l’égard de toutes les parties même si la partie défenderesse ou un tiers intéressé ne comparaît pas dans le délai prévu à l’article 5 de cette même loitiers intéressé ne comparaît pas dans le délai prévu à l’article 5 de la loi du 21 juin 1999, le tribunal

En ce qui concerne le défaut d’intérêt à agir dans le chef des demandeurs tel que soulevé par la partie tierce-intéressée, il y a lieu de rappeler qu’en matière de recours en annulation dirigé contre un acte administratif, le demandeur doit justifier d’un intérêt personnel et direct à obtenir l’annulation de l’acte qu’il attaque, le juge administratif devant