Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En ce qui concerne le défaut d’intérêt à agir dans le chef des demandeurs tel que soulevé par la partie tierce-intéressée, il y a lieu de rappeler qu’en matière de recours en annulation dirigé contre un acte administratif, le demandeur doit justifier d’un intérêt personnel et direct à obtenir l’annulation de l’acte qu’il attaque, le juge administratif devant

Cette affiche devrait en outre indiquer la date de l’autorisation et les références permettant aux intéressés de s’adresser à l’administration communale en vue d’y obtenir les renseignements complémentaires nécessaires.bourgmestre d’avoir respecté les formalités de publicité légales et réglementaires, l’autorisation de construire ne serait pas opposable aux

déclarations quant aux droits d’inspection des pièces des tiers intéressés ;La partie défenderesse et la partie tierce intéressée insistent spécialement sur le fait qu’il serait faux de dire que les travaux de construction auraient commencé avant la délivrance du permis de construire.Les trois premiers moyens tirés du prétendu non-respect des règles de la

Je tiens également à porter à votre connaissance que suivant l'article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, un recours en annulation peut être intenté contre ma décision, endéans un délai de trois mois dès réception de la présente, devant les juridictions de l'ordre administratif.Au fond, les

La société anonyme KKK S.A., ci-après « la société KKK », la société à responsabilité limitée CCC S.àR.L., ci-après « la société CCC » ainsi que la société anonyme SSS S.A., ciaprès « la société SSS », à savoir les parties tierces intéressées, soulèvent de prime abord l’irrecevabilité du recours en la pure forme, et ce parce que ni les autorisations deEn l’

Il appartient dès lors au tribunal, sur renvoi, de trancher les autres moyens opposés par Madame ... au fond aux autorisations de bâtir déférées ainsi que les moyens d’irrecevabilité opposés par les parties défenderesse et tierces-intéressés à son recours.Dans ce contexte particulier, outre la question de l’intérêt à agir dans le chef de la demanderesse,

à l’intérieur du bâtiment au 2, avenue Monterey du côté extrême gauche derrière la fenêtre située à gauche de la porte d’entrée de l’ancienne Cour des comptes, à plus ou moins 6 mètres de la voie publique, de sorte qu’il n’aurait été ni visible, ni accessible, et n’aurait pas permis aux tiers d’en prendre connaissance, la demanderesse affirmant de surcroît

1) La partie intimée et le tiers intéressé sont tenus de fournir leur réponse dans le délai d’un mois à dater de la signification de la requête d’appel.la partie intimée et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois.aurait appartenu à chaque demandeur de faire valoir ses prétentions de manière individuelle, hormis les cas de figure où

La Ville de Luxembourg et les tiers intéressés concluent à l’irrecevabilité du recours au motif que le délai pour agir contre le permis litigieux aurait expiré.celle où il introduit un recours plus de trois mois après avoir pu prendre connaissance de l’acte faisant grief, l’article 37 initial de la loi modifiée du 19 juillet 2004 précitée ayant à cet égard

Vu le courrier du 19 mars 2013 de Maître Georges KRIEGER portant information et preuve que les tiers intéressés, dûment informés par la société ..., ne souhaitent pas intervenir dans le litige en cours ;Si la procédure administrative contentieuse a pour but de faire intervenir les parties tierces intéressées dès le début de la procédure contentieuse, de

la décision litigieuse, et celle où il introduit un recours plus de trois mois après avoir pu prendre connaissance de l’acte faisant grief, l’article 37 de la loi du 19 juillet 2004 précitée ayant à cet égard retenu pour des raisons pratiques que la prise de connaissance d’une autorisation de construire par les tiers intéressés est réputée avoir eu lieuEn

Aux termes de l’article 5 invoqué, « lorsqu´une décision administrative est susceptible d´affecter les droits et intérêts de tierces personnes, l´autorité administrative doit lui donner une publicité adéquate mettant les tiers en mesure de faire valoir leurs moyens.Les personnes intéressées doivent avoir la possibilité de faire connaître leurs observations.

le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive.Force est de constater qu’en l’espèce, les deux parties tierces intéressées, à savoir la société ..... et l’administration communale d’Ettelbruck ne se sont vues signifier la requête

En application du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, je tiens à vous informer qu’un recours en annulation contre ma décision de refus peut être introduit devant le tribunal administratif dans un délai de 3 mois à partir de la présente notification, par requêtePar

Par courriers du 3 mai 2010, les parties intéressées, dont Madame ..., furent informées de l’existence de cette demande, de la possibilité de consulter le dossier et de celle de faire part de leurs observations éventuelles.Le tribunal retint que s’il existait bien un pignon nu en attente à savoir le centre commercial ..., celui-ci n’occupait cependant que

Les parties défenderesse et tierce intéressée soulèvent l’irrecevabilité ratione temporis du recours en annulation.Etant donné que l’affichage constituerait le point de départ du délai pour agir pour les tiers intéressés agissant contre une autorisation de construire et que conformément à lLa société rappelle dans ce contexte que la formalité de l’affichage

Par avis du 27 avril 2010, le bourgmestre porta à la connaissance du public qu’une demande d’autorisation de construire avait été sollicitée par les époux ...-... et souligna que tant la demande en question, que les plans y relatifs pouvaient être consultés par les intéressésrez-de-chaussée de la façade principale de la maison des époux ...-..., affichage

Dans la mesure où la requête introductive d’instance a été signifiée à l’administration communale de Remich, ainsi qu’aux tiers intéressés en date du 22 février 2011, le délai pour déposer et notifier le mémoire en réponse a dès lors pris fin trois mois après cette date, c’est-àdire le 23 mai 2011, le 22 mai 2011 ayant été un dimanche.Ainsi, ils estiment que

Par requête inscrite sous le numéro 27495 du rôle, déposée au greffe du tribunal administratif en date du 17 novembre 2010, Madame ... a fait introduire un recours tendant à l’annulation des deux autorisations de construire émises par le bourgmestre de la commune de Remich en date du 5 novembre 2009, requête qu’elle a fait signifier aux parties tiers

Ils soulignent encore qu’il appartiendrait au maître d’ouvrage de prouver que le tiers intéressé avait connaissance de l’autorisation avant l’affichage réalisé, ce qui ne serait pas le cas en l’espèce.la décision litigieuse, et celle où il introduit un recours plus de trois mois après avoir pu prendre connaissance de l’acte faisant grief, l’article 37 de la