Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives prévoit en son alinéa 1er que « Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois àOr,

territoire donné, principe duquel découle que les parties intéressées, dont les propriétaires d’immeubles, n’ont pas un droit acquis au maintien d’une réglementation communale d’urbanisme donné, étant entendu que les changements à y apporter ne sauraient s’effectuer de manière arbitraire mais sont appelés à résulter de considérations d’ordre urbanistique et

2) En deuxième lieu, les demandeurs font valoir qu’il ressortirait de la partie graphique du plan d'aménagement particulier litigieux que ce dernier serait à réaliser en deux phases, dont la seconde phase concernerait des propriétés appartenant à des tiers et non à la société ......à des tiers.Plus concrètement, en l’espèce, le tribunal constate, à l’instar

3) En troisième lieu, le demandeur fait valoir qu’il ressortirait de la partie graphique du plan d'aménagement particulier litigieux que ce dernier serait à réaliser en deux phases, dont la seconde phase concernerait des propriétés appartenant à des tiers et non à la société ......partant à confirmer en ce qu’il affirme que le plan d'aménagement particulier

Les permis de construire sont délivrés sous réserve des droits des tiers.Les droits généralement quelconques des tiers étant réservés, il leur appartient de les faire valoir devant le juge compétent, à savoir les juridictions civiles.Il y a lieu de relever que les époux ...-..., parties tierces-intéressées, n’ont pas fourni de mémoire en réponse dans le

procédure devant les juridictions administratives, le tribunal statue néanmoins à l’égard de toutes les parties, même si les parties tierces-intéressées n’ont pas comparu dans le délai prévu par la loi.Force est de rappeler que dans le cadre d'un recours en annulation, le tribunal statue par rapport à la décision administrative lui déférée sur base des

En ce qui concerne le défaut d’intérêt à agir dans le chef des demandeurs tel que soulevé par la partie tierce-intéressée, il y a lieu de rappeler qu’en matière de recours en annulation dirigé contre un acte administratif, le demandeur doit justifier d’un intérêt personnel et direct à obtenir l’annulation de l’acte qu’il attaque, le juge administratif devant

Cette affiche devrait en outre indiquer la date de l’autorisation et les références permettant aux intéressés de s’adresser à l’administration communale en vue d’y obtenir les renseignements complémentaires nécessaires.bourgmestre d’avoir respecté les formalités de publicité légales et réglementaires, l’autorisation de construire ne serait pas opposable aux

déclarations quant aux droits d’inspection des pièces des tiers intéressés ;La partie défenderesse et la partie tierce intéressée insistent spécialement sur le fait qu’il serait faux de dire que les travaux de construction auraient commencé avant la délivrance du permis de construire.Les trois premiers moyens tirés du prétendu non-respect des règles de la

Je tiens également à porter à votre connaissance que suivant l'article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, un recours en annulation peut être intenté contre ma décision, endéans un délai de trois mois dès réception de la présente, devant les juridictions de l'ordre administratif.Au fond, les

La société anonyme KKK S.A., ci-après « la société KKK », la société à responsabilité limitée CCC S.àR.L., ci-après « la société CCC » ainsi que la société anonyme SSS S.A., ciaprès « la société SSS », à savoir les parties tierces intéressées, soulèvent de prime abord l’irrecevabilité du recours en la pure forme, et ce parce que ni les autorisations deEn l’

Il appartient dès lors au tribunal, sur renvoi, de trancher les autres moyens opposés par Madame ... au fond aux autorisations de bâtir déférées ainsi que les moyens d’irrecevabilité opposés par les parties défenderesse et tierces-intéressés à son recours.Dans ce contexte particulier, outre la question de l’intérêt à agir dans le chef de la demanderesse,

à l’intérieur du bâtiment au 2, avenue Monterey du côté extrême gauche derrière la fenêtre située à gauche de la porte d’entrée de l’ancienne Cour des comptes, à plus ou moins 6 mètres de la voie publique, de sorte qu’il n’aurait été ni visible, ni accessible, et n’aurait pas permis aux tiers d’en prendre connaissance, la demanderesse affirmant de surcroît

1) La partie intimée et le tiers intéressé sont tenus de fournir leur réponse dans le délai d’un mois à dater de la signification de la requête d’appel.la partie intimée et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois.aurait appartenu à chaque demandeur de faire valoir ses prétentions de manière individuelle, hormis les cas de figure où

La Ville de Luxembourg et les tiers intéressés concluent à l’irrecevabilité du recours au motif que le délai pour agir contre le permis litigieux aurait expiré.celle où il introduit un recours plus de trois mois après avoir pu prendre connaissance de l’acte faisant grief, l’article 37 initial de la loi modifiée du 19 juillet 2004 précitée ayant à cet égard

Vu le courrier du 19 mars 2013 de Maître Georges KRIEGER portant information et preuve que les tiers intéressés, dûment informés par la société ..., ne souhaitent pas intervenir dans le litige en cours ;Si la procédure administrative contentieuse a pour but de faire intervenir les parties tierces intéressées dès le début de la procédure contentieuse, de

la décision litigieuse, et celle où il introduit un recours plus de trois mois après avoir pu prendre connaissance de l’acte faisant grief, l’article 37 de la loi du 19 juillet 2004 précitée ayant à cet égard retenu pour des raisons pratiques que la prise de connaissance d’une autorisation de construire par les tiers intéressés est réputée avoir eu lieuEn

Aux termes de l’article 5 invoqué, « lorsqu´une décision administrative est susceptible d´affecter les droits et intérêts de tierces personnes, l´autorité administrative doit lui donner une publicité adéquate mettant les tiers en mesure de faire valoir leurs moyens.Les personnes intéressées doivent avoir la possibilité de faire connaître leurs observations.

le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive.Force est de constater qu’en l’espèce, les deux parties tierces intéressées, à savoir la société ..... et l’administration communale d’Ettelbruck ne se sont vues signifier la requête

En application du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, je tiens à vous informer qu’un recours en annulation contre ma décision de refus peut être introduit devant le tribunal administratif dans un délai de 3 mois à partir de la présente notification, par requêtePar