Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En effet, en application de l’article 69, paragraphe (1), point 1. de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, le ressortissant de pays tiers peut demander le regroupement familial des membres de famille définis àJe tiens à préciser que le revenu brut de Monsieur ... ... se situe en-dessous de la moyenne du

En date du 14 avril 2015, Madame ...déposa une déclaration d’arrivée d’un ressortissant de pays tiers pour un séjour jusqu’à trois mois, dont le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », accusa réception le 16 juin 2015, tout en informant l’intéressée qu’avant tout autre progrès un avis médical serait sollicité quant à l’En

Quant à votre demande en obtention d’une autorisation de séjour pour des raisons humanitaires d’une exceptionnelle gravité sur base de l’article 78, paragraphe (3) de la loi du 29 août 2008 précitée, il y a lieu de relever que la situation des intéressés n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par

éloignement du membre de la famille ressortissant d’un pays tiers emporte violation de l’article 8 de la CEDH.A titre superfétatoire et quant au bien-fondé de la décision de refus d’octroi d’une autorisation de séjour dans le chef de Madame ..., le tribunal relève qu’aux termes de l’article 69 de la loi du 29 août 2008, « (1) Le ressortissant de pays tiers

Je tiens toutefois à apporter quelques précisions par rapport aux éléments que vous invoquez.Les intéressés ne témoignent dèsPour le surplus, je donne à considérer qu’afin de pouvoir bénéficier d’une autorisation de séjour sur cette base, les conditions fixées à l’article 78, paragraphe (2) de la même loi doivent être remplies, c’est-à-dire, l’intéressé doit

L’article 70, paragraphe (1) de la loi du 29 août 2008 dispose que : « Sans préjudice des conditions fixées à l’article 69 dans le chef du regroupant, et sous condition qu’ils ne représentent pas un danger pour l’ordre public, la sécurité publique ou la santé publique, l’entrée et le séjour est autorisé aux membres de famille ressortissants de pays tiersL’

Par décision du 22 mars 2023, notifiée à l’intéressé en date du 24 mars 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », refusa de faire droit à la demande de regroupement familial, précitée, dans les termes suivants :En effet, en application de l’article 69, paragraphe (1) de loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre

Par décision du 4 mars 2022, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre informa Monsieur (B) que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée dans le cadre d’une procédure accélérée, sur leL’article 69 (1), point 1., de la loi du 29 août 2008 dispose que : « (1) Le ressortissant de pays tiers

Néanmoins, je tiens à vous informer que ma proposition de considérer l’octroi d’une autorisation de séjour pour raisons privées conformément à l’article 78, paragraphe (1) c) dans le chef des enfants majeurs de votre mandant reste maintenu sous condition que votre mandant nous fait parvenir les documents nécessaires demandés en date du 21 mars 2022.Le but du

Néanmoins, je suis disposé à considérer l’octroi d’une autorisation de séjour pour raisons privées conformément à l’article 78, paragraphe (1) et (2) de la loi du 29 août 2008 précitée dans le chef des intéressés à condition de me faire parvenir les documents suivants:Néanmoins, je tiens à vous informer que ma proposition de considérer l'octroi d'une

Aux termes de l’article 69 de la loi du 29 août 2008 « (1) Le ressortissant de pays tiers qui est titulaire d’un titre de séjour d’une durée de validité d’au moins un an et qui a une perspective fondée d’obtenir un droit de séjour de longue durée peut demander le regroupement familial des membres de sa famille définis à l’article 70, s’il remplit lesordre

Concernant le regroupement familial en faveur de l’enfant (C), je tiens à vous informer que le regroupement familial de la fratrie n'est pas prévu à l'article 70 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.Si l’article 8 de la CEDH tend pour l’essentiel à prémunir l’individu contre des ingérences arbitraires des

Je tiens à vous informer qu'à défaut d'éléments pertinents nouveaux, je ne peux que confirmer ma décision du 13 décembre 2021 dans son intégralité.Néanmoins, je tiens à vous informer que ma proposition de considérer l'octroi d'une autorisation de séjour pour raisons privées conformément à l'article 78, paragraphe (1) c) reste maintenu sous condition que

Il convient ensuite de rappeler qu’aux termes de l’article 69 de la loi du 29 août 2008 « (1) Le ressortissant de pays tiers qui est titulaire d’un titre de séjour d’une durée de validité d’au moins un an et qui a une perspective fondée d’obtenir un droit de séjour de longue durée peut demander le regroupement familial des membres de sa famille définis à l

Je tiens à vous informer qu'à défaut d'éléments nouveaux, je ne peux que confirmer ma décision du 14 décembre 2022 dans son intégralité.Il y a lieu de soulever que le ressortissant d'un pays tiers doit se trouver en séjour irrégulier sur le territoire luxembourgeois conformément à l'article 39, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre

Etant donné que votre belle-mère ne remplit pas non plus les conditions de séjour de plus de trois mois pour les ressortissants de pays tiers, l'autorisation de séjour est refusée à Madame ... en application de l'article 101, paragraphe (1), point 1. de la loi précitée.Elle dépendrait de l’argent qu’il lui enverrait mensuellement et de l’argent qu’il

Etant donné que vos parents ne remplissent pas non plus les conditions de séjour de plus de trois mois pour les ressortissants de pays tiers, l'autorisation de séjour est refusée à Madame B et Madame C en application de l'article 101, paragraphe (1), point 1. de la loi précitée.Aux termes de l’article 13 de la loi du 29 août 2008, « (1) Sans préjudice des

a) au ressortissant de pays tiers qui rapporte la preuve qu’il peut vivre de ses seules ressources ;c) au ressortissant de pays tiers qui ne remplit pas les conditions du regroupement familial, mais dont les liens personnels ou familiaux, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, sont tels que le refus d’

Par décision du 26 juin 2019, notifiée à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après le « ministre », accorda à Monsieur (J) le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ainsi qu’une autorisation de séjour valable jusqu’au 25 juin 2024.Je tiens

Par décision du 27 juillet 2020, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 30 juillet 2020, le ministre informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée, décision comportant encore un ordre de quitter le territoire dans un délai de trente jours à son égard.Les demandeurs font encore valoir qu