Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il s’avéra à cette occasion, suite à une recherche effectuée dans la base de données EURODAC, que l’intéressé avait auparavant franchi irrégulièrement la frontièreIl s’avéra également que l’intéressé avait été signalé au SIS par les autorités italiennes avec le motif de recherche suivant : « Interdiction de l’accès ou du séjour dans l’espace SCHENGEN d’un

Par décision du 4 août 2022, notifiée aux intéressés par lettre recommandée expédiée le 8 août 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », les informa que leurs demandes de protection internationale avaient été refusées comme étant non fondées tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente

Par décision du 7 août 2020, notifiée aux intéressés en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », informa les époux (A-B) que leurs demandes de protection internationale avaient été refusées comme étant non fondées tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Pour lutter

Il s’avéra à cette occasion, suite à la comparaison des empreintes digitales des intéressés avec la base de données EURODAC, ainsi que suivant leurs propres déclarations, que les consorts (A-B) avaient précédemment introduit des demandes de protection internationale en Grèce en dates des 17 et 27 septembre 2017.de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Par décision du 12 octobre 2020, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le 14 octobre 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après le « ministre », informa Madame (Q) et Monsieur (R) que leurs demandes de protection internationale avaient été refusées comme non fondées.Avant tout progrès en cause, je tiens à souligner que ces

Par décision du 26 octobre 2020, notifiée aux intéressés par lettre recommandée expédiée le 29 octobre 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations des consorts ... comme suit :La notion de « réfugié » est définie par l’article 2, point f) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un

Par décision du 18 janvier 2023, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le 20 janvier 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », résuma les déclarations des époux ... comme suit :La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers

Il s’avéra à cette occasion, suite à une recherche effectuée dans la base de données EURODAC, que l’intéressé avait introduit unel’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin III ».Par décision du 14 avril 2021, notifiée à l’

Par décision du 16 février 2022, notifiée aux consorts AB par lettre recommandée expédiée le 18 février 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa les intéressés que leurs demandes de protection internationale avaient été refusées comme étant non fondées tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans

Par décisions du 15 décembre 2022, notifiées aux intéressés par courriers recommandés envoyés le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », résuma les déclarations des consorts ... comme suit : « En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 27 janvier 2022, votre rapport d’entretien de l’agent du

responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après le « règlement Dublin III ».Par décision du 22 janvier 2019, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après le «

Il s’avéra à cette occasion, suite à la comparaison des empreintes digitales de l’intéressé avec la base de données EURODAC,l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin III ».Par arrêté du 8 août 2022, notifié à l’intéressé

Par décision du 19 octobre 2021, notifiée aux intéressés par lettre recommandée expédiée le 29 octobre 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... et Madame ..., ci-après désignés par les « consorts ...Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que les intéressés s’étaient vus délivrer par l’Espagne des visas Schengen valables du 11 août 2022 jusqu’au 8 septembre 2022.espagnols une demande de prise en charge des intéressés sur base de l’article 12, paragraphe (2) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par

Par décision du 28 octobre 2021, notifiée par lettre recommandée expédiée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa les intéressés que leurs demandes de protection internationale avaient été refusées comme étant non fondées tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente

Par décision du 2 juin 2021, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa l’intéressé que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étantAux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A

Il s’avéra à cette occasion, sur base du résultat des recherches effectuées dans la base de données EURODAC, que l’intéressé avait auparavant été appréhendé en Italie en dateSuivant informations du Système d’information Schengen (SIS), il fait l’objet d’un signalement des autorités italiennes pour « interdiction d’accès ou de séjour dans l’espace Schengen d’

Il s’avéra à cette occasion, sur base du résultat des recherches effectuées dans la base de données EURODAC, que l’intéressé avait auparavant été appréhendé en Italie en datedemande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par arrêté

Par décision du 20 septembre 2021, envoyée aux intéressés par courrier recommandé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ... que leurs demandes de protection internationale avaient été refusées pour être non fondées au sens des articles 27 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout

protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-aprèsPar