Décisions des juridictions administ. depuis leur création

pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin IIIPar courrier du 27 février 2018, les autorités néerlandaises acceptèrent explicitement la reprise en charge de l’intéressé en vertu de l’article 12, paragraphe (2), du règlement Dublin IIIPar décision datée du 22 mars 2018, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 23 mars

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIIPar courrier erronément daté du 5 octobre 2017, les autorités luxembourgeoises informèrent les autorités

les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIILa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi, anciennement article 2 d) de la loi du 5 mai

Par décision du 22 août 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suitPar décision du 2 juillet 2019, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre déclara cette

internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III », révéla que MadameEn date du 7 juin 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités grecques en vue d’obtenir de plus amples informations sur la situation administrative de Madame ... en

critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIIPar décision du 14 août 2018, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 20 août 2018, le ministre de l’

mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin IIIopération puisse être de nature à présenter « trop de dangers pour les intéressés », il n’en serait pas de même des

internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin IIIrésider en tant que bénéficiaire d’une protection internationale qui serait responsable de l’examen de la demande à condition que les intéressés en aient exprimés le souhait par écritToutefois, le transfert de l’

mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin IIIPar décision du 4 juillet 2018, notifiée par envoi recommandé du 6 juillet 2018, le ministre informa l’intéressé que le

Par décision du 18 mars 2015, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 23 mars 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa les époux...que leurs demandes de protection internationale avaient été refusées comme non fondées, tout en leur enjoignant de quitter le territoire dans un délai deS'

et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIIPar décision du 1er juin 2018, notifiée par courrier recommandé envoyé le 4 juin 2018, le ministre de l’

protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIIPar décision du 6 mai 2020, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 8 mai 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », l’informa que sa demande de protection

et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des états membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIIPar décision du 7 octobre 2015, notifiée aux intéressées par lettre recommandée envoyée le 13 octobre 2015, le ministre de l’

Par décision du 18 mai 2015, notifiée à l’intéressé le même jour en mains propres, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... que le Grand-Duché de Luxembourg ne serait pas compétent pour examiner sa demande en reconnaissance d’une protection internationale, en se référant aux dispositions de l’article

État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ciaprès « le règlement Dublin IIIIl s’avéra à cette occasion que l’intéressé avait précédemmentToutefois le transfert de l’intéressée étant prévu d’être exécuté le 23 novembre 2018, l’

demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIIPar courrier électronique du 27 août 2018, les autorités italiennes donnèrent leur accord pour l’organisation du transfert de l’intéresséPar décision du 11 septembre 2018, notifiée par

d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIIPar arrêté du même jour, notifié à l’intéressé en mains propres à la même date, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », ordonna l’

Par décision du 18 mars 2019, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa les époux ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de

Il s’avéra à cette occasion, suite à la vérification des passeports des intéressés et desmembre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIIEn date du 30 août 2019, les autorités luxembourgeoises

ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIIPar décision du 30 janvier 2018, notifiée par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre informa l’intéressé que le Grand-Duché de Luxembourg a pris la décision de le transférer dans les meilleurs délais vers l’Italie sur base de l’article 28, paragraphe (1),