Décisions des juridictions administ. depuis leur création

transposant cette exigence à des non-communautaires, le tribunal a violé la loi. – Il estime par ailleurs qu'il est indifférent que les fausses informations concernant l'origine de l'intéressé émanent de lui-même ou de membres de sa famille, la loi n'opérant aucune distinction à cet égardintégration, une autorisation de séjour peut être accordée par le

De même, la stabilité des ressources de l’intéressée, telle qu’exigée par l’article 4, paragraphe 2, de la loi du 29 août 2008 ne serait pas donnéeAdmettre que l’intimée puisse néanmoins prendre en charge les frais d’une tierce personne équivaudrait en définitive à admettre que ce soit le système d’assistance sociale qui prenne en charge les éventuels

de séjour jusqu’au 30 septembre 2005, prorogeable uniquement si à l’expiration de ladite autorisation l’intéressé dispose d’un permis de travail et d’un logement indépendant non subventionné par une autorité publiqueEn date du 13 avril 2009, la police grand-ducale dressa un procès-verbal à l’égard de Monsieur ..., en relevant notamment que le passeport de l’

concernant l’entrée et le séjour des étrangers, l’intéressée doit disposer de ses propres moyens personnels suffisants lui permettant d’assurer son séjour au Grand-Duché, abstraction faite de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenirEn effet, comme il se dégage dudit article 2 qu’une

Attendu que les intéressés ne sont pas en possession d'un passeport en cours de validitéAttendu que les intéressés ne sont ni en possession d'une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ni d'une autorisation de travailQue par conséquent il existe un risque de fuite dans le chef des intéressésL’article 100 (1) de la loi du 29

Par ailleurs, l’autorisation de séjour ne saurait être délivrée aux intéressés alors qu’ils ne sont pas en possession de moyens d’existence suffisants permettant à l’étranger d’assurer son séjour au Grand-Duché indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir, conformément à l

2) Si l'exécution matérielle de l'éloignement s'avère impossible en raison de circonstances de fait, le ministre peut décider de tolérer l’intéressé provisoirement sur le territoire jusqu'au moment où ces circonstances de fait auront cesséLes médecins retiennent chez lui une amputation traumatique du membre inférieur gauche, appareillé par prothèse

Dans son jugement du 24 septembre 2013, le tribunal retint que l'article 70, paragraphe 5, de la loi du 29 août 2008 consacre la possibilité, pour le ressortissant de pays tiers, ascendant à charge d’un ressortissant de pays tiers qui bénéficie d'un droit de séjour de longue durée sur le territoire luxembourgeois, de bénéficier d'un regroupement familial, et

J'aimerais également attirer votre attention au fait que selon l'article 39, paragraphe (1) de la même loi, la demande en obtention d'une autorisation de séjour, introduite par le ressortissant d'un pays tiers auprès du ministre, doit être favorablement avisée avant son entrée sur le territoireAprès vérification expresse de la situation des intéressées

Attendu que l’intéressée n’est pas en possession d’un passeport en cours de validitéAttendu que l’intéressée n’est pas en possession d’un visa en cours de validitéAttendu que l’intéressée n’est ni en possession d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ni d’une autorisation de travailrisque de fuite dans le chef de l’

Conformément à l'article précité, un ressortissant d'un pays tiers, peut être autorisé à séjourner au Grand-Duché de Luxembourg pour motifs exceptionnels à condition qu'il rapporte la preuve par tout moyen qu'il a séjourné de façon continue sur le territoire et qu'il y a habituellement travaillé depuis au moins huit anssusceptible de constituer un danger

d'une autorisation de séjour est subordonnée à la possession de moyens d'existence personnels suffisants légalement acquis permettant à l'étranger de supporter ses frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l'aide ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s'engager à lui faire parvenir5) Le demandeur peut fournir une réplique dans

En effet, une telle demande est irrecevable alors que selon l'article 39, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008, une telle demande introduite par le ressortissant d'un pays tiers auprès du ministre, doitSelon l'article 39, paragraphe (2) de la prédite loi, le ressortissant de pays tiers séjournant régulièrement sur le territoire pour une période

serait incompatible avec la notion d’intérêts économiques et qu’aucune disposition légale ne permettrait l’embauche de ressortissants de pays tiers pour des fonctions cultuellesdoit être introduite par le ressortissant d’un pays tiers auprès du ministre et doit être favorablement avisée avant son entrée sur le territoirepays tiers qui a l’intention de

ressortissant d’un pays tiers auprès du ministre et doit être favorablement avisée avant son entrée sur le territoireCette disposition légale reflète la volonté du législateur d’établir le principe selon lequel le ressortissant d’un pays tiers qui a l’intention de séjourner sur le territoire luxembourgeois pour une durée supérieure à trois mois doit disposer

Quant au moyen tiré de la violation de l’article 78 (3) de la loi du 29 août 2008, aux termes duquel : « A condition que leur présence ne constitue pas de menace pour l’ordre public, la santé ou la sécurité publiques, le ministre peut accorder une autorisation de séjour pour des motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité au ressortissant de pays tiers

d’entrée sur le territoire de cinq ans, décision qui fut notifiée à l’intéressé le 14 novembre 2014exigeant l’indication des motifs se trouvant à la base d’une décision d’interdiction d’entrée sur le territoire, sans demande expresse de l’intéressé, le ministre n’avait pas à motiver spécialement la décision sous analyse, de sorte que le moyen fondé sur un

J’aimerais également attirer votre attention au fait que selon l’article 39, paragraphe (1) de la même loi, la demande en obtention d’une autorisation de séjour, introduite par le ressortissant d’un pays tiers auprès du ministre, doit être favorablement avisée avant son entrée sur le territoireressortissant du pays tiers qui, n’est pas en possession d’une

intéressé, valable jusqu’au 30 avril 2008Par un courrier du 4 juin 2008, le mandataire de Monsieur... sollicita la prorogation, respectivement le renouvellement, de la tolérance en produisant, à l’appui de sa demande, un nouveau certificat médical, selon lequel l’intéressé serait incapable d’effectuer des longs trajets pendant trois moisLe ministre refusa

Ainsi, les membres de la famille définis à l’article 12 de la loi du 29 août 2008, parmi lesquels figure notamment le conjoint du citoyen de l’Union européenne, quelle que soit leur nationalité, c’est-à-dire également les ressortissants de pays tiers, peuvent bénéficier d’un droit de séjour permanent sur le territoire luxembourgeois, s’ils rapportent la