Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 2 février 2024, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé envoyé le 5 février 2024, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », refusa de faire droit à la demande de protection internationale de Madame A pour les motifs suivants :Celle-ci a permis d’établir que vos déclarations étaient fallacieuses et que

Par décision du 2 février 2024, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 1Celle-ci a permis d’établir que vos déclarations étaient fallacieuses et que vous avez intentionnellement menti sur vos identités respectives puisque « les intéressés n’ontLe demandeur se prévaut encore d’une interprétation erronée des faits par le ministre, qui, en

l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ciaprès « le règlement Dublin III ».Par décision du 29 décembre 2021, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre informa les consorts (DEFG) que leurs

de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, il s’avéra que Monsieur ... avait introduit une demande de protection internationale en Grèce en date du 24 janvier 2020.Par décision du 19 janvier 2023, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 23 janvier 2023, le ministre

Par décision du 11 janvier 2024, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée le 15 janvier 2024, le ministre résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit : « En mainsIl serait d’ailleurs purement rocambolesque que le Hezbollah serait intéressé à diligenter des membres pour retrouver Monsieur ... dans un pays aussi grand que le Brésil du simple fait

une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».En date du 10 octobre 2018, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités françaises en vue de la reprise en charge de l’intéressé, demande qui fut acceptée par

Or, il ne ressort pas de votre demande que Monsieur A et Madame B sont à charge de l'enfant C et il n'est pas prouvé que les intéressés ne peuvent pas subvenir à leurs besoins élémentaires par leurs propres moyens.En ce qui concerne la demande de regroupement familial en faveur de la sœur et des frères de l'enfant C, je tiens à vous informer que le

Il ressortit d’une consultation du Système d’information Schengen (SIS) que le concerné fit l’objet d’un signalement par les autorités françaises en date 31 juillet 2020, pour « interdiction de l’accès ou du séjour dans l’espace Schengen d’un ressortissant d’un pays tiers ».Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé à cette même date, le ministre décida

Aux termes de l’article 69 de la loi du 29 août 2008, « (1) Le ressortissant de pays tiers qui est titulaire d’un titre de séjour d’une durée de validité d’au moins un an et qui a une perspective fondée d’obtenir un droit de séjour de longue durée peut demander le regroupement familial des membres de sa famille définis à l’article 70, s’il remplit lesordre

Par décision du 14 décembre 2023, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre des Affaires intérieures, désigné ci-après par « le ministre », après avoir mis en doute la crédibilité des déclarations des consorts ..., les informa qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans led’

Par décision du 7 janvier 2022, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur (A) que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée.Monsieur, je tiens à vous informer que la crédibilité de votre récit doit

Par décision du 31 juillet 2020, notifiée à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », accorda à Monsieur ... le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés.Aux termes de l’article 69 de la loi du 29 août 2008, tel qu’

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride.Par décision du 9 novembre 2021, notifiée aux intéressés par lettre recommandée expédiée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après «

Par décision du 9 octobre 2019, notifiée aux intéressés par lettre recommandée expédiée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur lesEtat membre

Par décision du 26 avril 2021, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre refusa de faire droit à ladite demande de regroupement familial dans les termes suivants :Aux termes de l’article 69 de la loi du 29 août 2008, tel que rédigé au moment de la prise des décisions ministérielles litigieuses, « (1) Le ressortissant de

Par arrêté du 13 janvier 2023, notifié à l’intéressé en date du même jour, le ministre constata le séjour irrégulier de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois, tout en lui ordonnant de quitter ledit territoire sans délai, cette décision étant, par ailleurs, assortie d’une interdiction d’entrée sur le territoire d’une durée de trois ans à partir de sa

d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 22 janvier 2020, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre »,

Par décision du 25 juin 2021, notifiée aux intéressés en mains propres le même jour, le ministre accorda à Monsieur (A) et à Madame (B) le statut conféré par la protection subsidiaire au sens de la loi du 18 décembre 2015, ainsi qu’une autorisation de séjour valable jusqu’au 24 juin 2026.Tout d’abord, je tiens à vous informer qu’il ressort des déclarations

Par décision du 10 mai 2019, notifiée à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », accorda à Monsieur ... le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ainsi qu’une autorisation de séjour valable jusqu’au 9 mai 2024.

une copie de toutes les pages des titres de voyage des trois personnes susmentionnées ou tout autre document prouvant l'identité des intéressés;Néanmoins, je tiens à vous informer que ma proposition de considérer l'octroi d'une autorisation de séjour pour raisons privées conformément à l'article 78, paragraphe (1) c) reste maintenu sous condition que votre