Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le rapporteur entendu en son rapport et Maître Jean WELTER, pour l’appelant, Maître Serge MARX, pour l’Etat intimé, ainsi que Maître Jean-Pierre WINANDY, en remplacement de Maître Jean-Marie ERPELDING, pour le tiers intéressé, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 décembre 2010.Ensuite, ils rejetèrent les moyens d’annulation du

L’atteinte de la limite d’âge de l’intéressée rend en effet la sanction impossible de sorte que le tribunal est confronté à une impossibilité d’épuiser son pouvoir de réformation.Cette dernière disposition constituerait une exception au droit de poursuite contre les fonctionnaires, les poursuites visées constituant aussi bien les poursuites pénales que les

moment où il devait rendre son jugement, devait tenir compte de cet élément nouveau emportant que la mise en retraite d’office prononcée par le conseil de discipline se trouvait résorbée dans ses effets essentiels par l’atteinte de la limite d’âge par l’intéressée, cette situation ne permettait cependant pas au tribunal de retenir valablement que son pouvoir

Considérant qu'en date du 14 août 2009, l'intéressé a été mis au courant des griefs retenus à sa charge, aux fins de le mettre en mesure de déployer ses moyens de défense éventuels, conformément aux exigences arrêtées au Statut général des fonctionnaires de l'Etat et à la loi du 10 août 1992 portant création de l'Entreprise des Postes et Télécommunications,

l’intéressé.pour se voir verser cette indemnité, l’intéressé devrait remplir une déclaration mensuelle des heures prestées.Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de faire masse des frais et de les imposer à raison de deux tiers au demandeur et d’un tiers à l’Etat.fait masse des frais et les impose à raison de deux tiers au demandeur et d’un tiers à l’Etat.

Vu qu'en date du 7 octobre, l'intéressé a été informé qu'une instruction disciplinaire à son encontre a été entamée, conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi modifiée du 10 août 1992 portant création de l'Entreprise des Postes et Télécommunications ;au motif que l’intéressé n’avait pas été entendu en ses explications avant que sa suspension a

Les recours du fonctionnaire intéressé et du délégué du Gouvernement sont obligatoirement dirigés contre la décision du Conseil de discipline ».Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de faire masse des frais et de les imposer à raison de deux tiers au demandeur et d’un tiers à l’Etat.fait masse des frais et les impose à raison de deux tiers au demandeur et

J'estime donc que l'intéressé ne possède pas les qualités professionnelles pour exercer les fonctions du grade supérieur.Je propose que l'intéressé soit suspendu à l'avancement pour uneSi l'intéressé remplissait alors les qualités requises, il pourrait être promu au grade supérieur.Finalement, je tiens à ajouter qu'en date du 16 mars 2006, le Chef du Service

d’application dudit article ne vise que les décisions prises par la BCEE dans ses relations avec les tiers dans le cadre du déploiement de ses services bancaires et ne saurait être étendu aux décisions prises par la BCEE en relation avec ses agents1.demande de l’intéressé, il n’en reste pas moins que la BCEE a valablement complété sa motivation au cours de

Lors de l’audience du 9 juin 2009, fixée pour la continuation des débats, le mandataire de l’appelant a soutenu que le Monsieur ... n’était ni à considérer comme un tiers intéressé, au motif que sa personne se confondait avec l’Etat, ni comme une partie au litige en première instance, étant précisé qu’il n’avait pas déposé de mémoire et que le jugement ne le

Les recours du fonctionnaire intéressé et du délégué du gouvernement sontCette dernière disposition constituerait une exception au droit de poursuite contre les fonctionnaires, les poursuites visées constituant aussi bien les poursuites pénales que les poursuites civiles d'un tiers engagées à l'égard d'un ministre.Dans la mesure où il l'estime nécessaire, l'

En vertu de l'article 9 de la loi modifiée du 21 novembre 1980 portant réorganisation de l'Institut d'hygiène et de santé publique et changeant sa dénomination en Laboratoire national de santé, le Ministre de la Santé a agréé les études de l'intéressée en vue de permettre son engagement au poste de la carrière précitée.5) Le demandeur peut fournir une

Aux termes de l’article 5 de la loi précitée du 21 juin 1999 « (1) Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat , de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive.la partie défenderesse et le

Il avance qu’aux termes de l’article 8 de ladite loi l’intéressé devrait justifier d’une spécialisation dans une des branches de la biologie médicale et que l’acquisition d’une spécialité serait constatée par le ministre sur avis du Collège médical.Ceux-ci doivent être préservés dans la mesure du possible des pressions qui pourraient être exercées par des

Le licenciement peut intervenir à tout moment, l’intéressé entendu en ses explications ».nouvellement créée existe et les formalités constitutives d’une société ont notamment pour objet de renseigner les tiers qui traiteront avec la société sur sa structure et la qualité et l’identité des personnes susceptibles d’agir en son nom et pour son compte.

Suite à votre recours gracieux en date du 25 septembre 2003 concernant Monsieur ... ..., je tiens à vous informer de ce qui suit :Concernant mon courrier du 25 juin 2003, informant M. ... que son contrat de travail arrive à son terme le 14 septembre 2003, je tiens à préciser qu’il s’agit bel et bien d’un rappel dans le sens que, lors d’une réunion en date du

Tout d’abord, je tiens à préciser que dans le cadre de la procédure de mutation aucun poste en éducation artistique n’a été déclaré vacant par le Ministère de l’Education nationale au Lycée du Nord de Wiltz pour l’année scolaire 2002/2003.lui opposé en ce qu’il concernerait des tiers à la relation statutaire existant entre la demanderesse et l’Etat du Grand-

emploi de grade supérieur, les périodes d’emploi pendant lesquelles l’horaire accompli est compris entre la moitié et les deux tiers de l’horaire de travail normal ne sont comptées qu’aux deux tiers, dès lors que ces emplois de travailleurs à temps partiel sont majoritairement occupés par des femmes.Elle n'a, par conséquent, que des effets indirects sur le

Alors que dans son mémoire en réponse, la caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux entend tirer une irrecevabilité du fait de la prétendue non signification du recours à Monsieur ..., en tant que tiers intéressé, elle a renoncé à ce moyen d’irrecevabilité dans son mémoire en duplique, au vu de la signification effectivement faite àC’est

Quant aux moyens tirés des dépôts tardifs du mémoire en réponse de Maître Jean KAUFFMAN et du mémoire en réplique de Maître Lydie LORANGSans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la