Décisions des juridictions administ. depuis leur création

emploi de grade supérieur, les périodes d’emploi pendant lesquelles l’horaire accompli est compris entre la moitié et les deux tiers de l’horaire de travail normal ne sont comptées qu’aux deux tiers, dès lors que ces emplois de travailleurs à temps partiel sont majoritairement occupés par des femmes.Elle n'a, par conséquent, que des effets indirects sur le

Alors que dans son mémoire en réponse, la caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux entend tirer une irrecevabilité du fait de la prétendue non signification du recours à Monsieur ..., en tant que tiers intéressé, elle a renoncé à ce moyen d’irrecevabilité dans son mémoire en duplique, au vu de la signification effectivement faite àC’est

Quant aux moyens tirés des dépôts tardifs du mémoire en réponse de Maître Jean KAUFFMAN et du mémoire en réplique de Maître Lydie LORANGSans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la

à une pension spéciale à charge de l’Etat, calculée par les organismes respectifs visés au paragraphe (1) d’après les dispositions de leur législation de pension propre, compte tenu du temps de service et de la rémunération établis suivant les droits dont les intéressés jouissent en vertu de leur régime statutaire ou contractuel.Je tiens à vous informer que

En annexe vous trouverez un tableau récapitulatif ainsi que les demandes assorties des avis individuels, dont copie a été remise aux intéressés respectifs ».L’intéressé ne répond pas aux critères énoncés à l’article 69 alinéa 2 du règlement grand-ducal du 11 février 1999 déterminant les conditions d’admission, de nomination et d’avancement du personnel des

Considérant qu’en date du 30 mars 2001 l’intéressé a été mis au courant des griefs retenus à sa charge, aux fins de le mettre en mesure de déployer ses moyens de défense éventuels, conformément aux exigences arrêtées au statut général des fonctionnaires de l’Etat ;Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de faire masse des frais et de les imposer à raison de

Après avoir analysé les différents dossiers, je tiens à vous informer que les agents suivants :Les intéressés sont d’ailleurs bien au courant de ces dispositions puisque celles-ci ont été publiées dans le manuel d’utilisation de l’évaluation, qui est distribué à tout le personnel.concernée, alors que les six intéressés seraient logés à la même enseigne dans

Après avoir analysé les différents dossiers, je tiens à vous informer que les agents suivants :Les intéressés sont d’ailleurs bien au courant de ces dispositions puisque celles-ci ont été publiées dans le manuel d’utilisation de l’évaluation, qui est distribué à tout le personnel.concernée, alors que les six intéressés seraient logés à la même enseigne dans

Après avoir analysé les différents dossiers, je tiens à vous informer que les agents suivants :Les intéressés sont d’ailleurs bien au courant de ces dispositions puisque celles-ci ont été publiées dans le manuel d’utilisation de l’évaluation, qui est distribué à tout le personnel.concernée, alors que les six intéressés seraient logés à la même enseigne dans

Après avoir analysé les différents dossiers, je tiens à vous informer que les agents suivants :Les intéressés sont d’ailleurs bien au courant de ces dispositions puisque celles-ci ont été publiées dans le manuel d’utilisation de l’évaluation, qui est distribué à tout le personnel.concernée, alors que les six intéressés seraient logés à la même enseigne dans

demandeur à partir de l’ancien département ministériel de la Force publique au ministère des Affaires étrangères et non pas une contestation relative à la fixation du traitement de l’intéressé.Il est constant qu’au vœu de l’article 6.2 du statut général le changement d’affectation peut intervenir d’office dans l’intérêt du service ou à la demande de l’

Qu’en date du 13 août 2001 le directeur général de la police grand-ducale, se ralliant aux conclusions du directeur de l’école de police a proposé au ministre de l’Intérieur de procéder audit retrait de candidature sur base des rapports établis précités et en soulignant qu’il lui « semble établi que l’intéressé ne possède ni les qualités morales, ni l’

Vu l’avis de rupture du délibéré avec réouverture des débats aux fins de prise de position des parties par rapport aux aspects y visés ayant trait aux moyens soulevés tirés de la violation de l’article 31 de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la force publique et du principe général du respect des droits de la défense ;Que

en tant que partie intéressée appelée en cause en première instance,Le 21 août 2001 ... ..., en tant que partie intéressée appelée en cause en première instance, a de son côté relevé appel contre le même jugement.Dans la motivation de son appel le tiers intéressé abonde dans le même sens en insistant particulièrement sur le fait que l’avis critiqué de la

5) Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse, la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois.

Il s’ensuit qu’il n’existe aucune obligation à charge d’une partie défenderesse ou d’un tiers intéressé à déposer au greffe du tribunal et à signifier à la partie adverse une constitution d’avocat figurant dans un acte séparé.

5) Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse, la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois.Si l’alinéa 2 du même article 6 précise encore que la décision doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de

Il résulte en effet du dossier qu’après que l’altération de vos facultés mentales a été médicalement établie, l’ouverture de la curatelle a été prononcée à votre encontre par jugement du 27 février 1998 qui a notamment retenu que vous avez besoin d’être conseillé, aidé et contrôlé par un tiers dans les actes de votre vie civile.Considérant qu’il résulte des

Considérant que par identité des motifs tirés pour le moins implicitement de l’arrêt du Comité du contentieux du 7 février 1996, le tribunal est compétent pour connaître du recours en annulation introduit en ordre subsidiaire dans la mesure des éléments résiduels déférés des décisions ministérielles critiquées concernant le point de départ de la prise enl’

Je tiens cependant à préciser que Madame ...-LENZKE peut toujours, en vue d’une candidature éventuelle, s’adresser au Ministère de l’Education Nationale, de la Formationretenir que l’intéressée suffisait aux deux conditions de concours et de durée de stage remplies en Allemagne ;entre l’Etat et les intéressés, mais que ces derniers bénéficient sous des