Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. majorations biennales, l’avancement en traitement et la pension » au cas où la procédure disciplinaire intentée contre l’intéressé a donné lieu à un non-lieuLe demandeur estime encore, à titre subsidiaire, que par la décision de suspension le ministre de la Culture aurait refusé de faire droit à sa demande tendant à le maintenir à son poste de travail, et

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. Que dans leur rapport médical du 8 mai 1998, les médecins adjoints à la commission des pensions, à savoir le docteur X., neuro-psychiatre, et le docteur Y., médecin spécialisé en maladies internes, sont venus à la conclusion que l’intéressé était capable d’exercer ses fonctions actuelles, mais « vu que le climat de travail est assez mauvais, il serait

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  3. Que l’indemnité en question a été sujette aux variations de l’indice du coût de la vie, de la valeur du point indiciaire et du traitement de base de l’intéressé, le ministre de la Santé ayant été chargé de l’exécution de l’arrêté du Gouvernement en Conseil en questionConsidérant que l’observation préliminaire du délégué du Gouvernement suivant laquelle le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  4. qu’il soit intervenu aucune décision, les parties intéressées peuvent considérer leur demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal administratifIl résulte ensuite de l’article 5 de cette même loi que « (1) Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  5. demandeur à partir de l’ancien département ministériel de la Force publique au ministère des Affaires étrangères et non pas une contestation relative à la fixation du traitement de l’intéresséIl est constant qu’au vœu de l’article 6.2 du statut général le changement d’affectation peut intervenir d’office dans l’intérêt du service ou à la demande de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  6. 5 impose la conclusion que le dommage visé est celui causé par un auteur autre que l'Etat, c'est-à-dire par un tiers par rapport à l'Etat en sa qualité d'employeurEn l'espèce, vous entendez réclamer une indemnisation à l'Etat, non pas en raison d'un dommage que vous auriez subi, en agissant dans le cadre de vos fonctions, de la part d'un tiers, mais vous

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  7. Suite aux observations de Madame (A) et de son litismandataire, le commissaire du gouvernement dressa un rapport d’instruction complémentaire qui fut transmis à l’intéressée par courrier du 29 août 2024, avec l’information qu’il avait décidé de transmettre le dossier au Conseil de discipline pour attribution, conformément à l’article 56, paragraphe (5) du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  8. afin de mettre en exergue tous les détails, même ceux paraissant aux yeux de l'intéressée insignifiants ou gênants ou encore inappropriés, qu'il juge utiles y compris l'attitude de l'intéressée par rapport aux faits reprochés non seulement pour lui permettre de prendre, sur le fondement de l'article 56, paragraphe 5, du statut général, une décision, maisIl

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  9. après analyse du dossier il se dégage que l'attestation de réussite à l'examen de fin de formation spéciale date du 4 avril 2019, de sorte que les conditions d'examen ne se trouvent pas remplies dans le chef de l'intéressé en date du 1er avril 2018Pour ce qui est du fond de votre requête, vous n'êtes pas sans savoir qu'en droit luxembourgeois un recours

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  10. après analyse du dossier il se dégage que l'attestation de réussite à l'examen de fin de formation spéciale date du 4 avril 2019, de sorte que les conditions d'examen ne se trouvent pas remplies dans le chef de l'intéressé en date du 1er avril 2018Pour ce qui est du fond de votre requête, vous n'êtes pas sans savoir qu'en droit luxembourgeois un recours

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  11. la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour de dupliquer dans le mois », et aux termes de l’article 5, paragraphe (6) de la même loi « les délais prévus aux paragraphes 1 et 5La partie étatique, de même que la partie tierce-intéressée concluent à l’irrecevabilité ratione temporis du recours sous analyse, en ce qu’il est dirigé contre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  12. traitement B1, devaient être mis en intervention, en tant que tiers intéressés, dans le présent litige, conformément à l’article 4, paragraphe (3) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », dans la mesure où le demandeur contesterait lesles

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  13. Il se dégage de l’article 32, paragraphe 4 du statut général des fonctionnaires de l’Etat que l’Etat assiste l’intéressé dans les actions qui seraient intentées par des tiers ou par les autorités judiciaires contre le fonctionnaire en raison de sa qualité ou de ses fonctions devant les juridictions de l’ordre judiciairedommage subi par lui proviendrait d’un

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  14. Considérant qu’il résulte du rapport du médecin de contrôle que l’intéressé est incapable d’exercer ses fonctions actuelles, que la reprise des fonctions n’est plus recommandée et que la mise à la retraite semble inévitableConsidérant que l’intéressé déclare qu’il ne se sent plus capable de reprendre ses fonctions actuelles, mais qu’il se sent capable de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  15. Le tribunal déclara finalement encore la demande incidente de Madame ... tendant à son classement au grade 5, échelon 11, irrecevable en retenant qu’un tiers intéressé, appelé à l’instance, et n’ayant pas lui-même exercé un recours à l’encontre des décisions du Conseil de discipline déférées, ne pouvait adopter une position juridique propre et devenir pour

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  16. traitement B1, devaient être mis en intervention, en tant que tiers intéressés, dans le présent litige, conformément à l’article 4, paragraphe (3) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », dans la mesure où le demandeur contesterait lesles

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  17. Il est de principe que le Conseil de discipline n'est pas à considérer comme juridiction au sens de l'article 6 de la CEDH, alors que l'intéressé trouve à sa disposition au niveau contentieux un double degré de juridiction répondant aux exigences de l'article 6 de la CEDHLa notion de partie en cause est à interpréter restrictivement comme ne visant en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  18. traitement B1, devaient être mis en intervention, en tant que tiers intéressés, dans le présent litige, conformément à l’article 4, paragraphe (3) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », dans la mesure où le demandeur contesterait lesles

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  19. traitement B1, devaient être mis en intervention, en tant que tiers intéressés, dans le présent litige, conformément à l’article 4, paragraphe (3) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », dans la mesure où le demandeur contesterait lesles

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  20. groupe de traitement B1, devraient être mis en intervention, en tant que tiers intéressés, dans le présent litige, conformément à l’article 4, paragraphe (3) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, désignée ci-après par « la loi du 21 juin 1999 », dans la mesure où le demandeur contesterait

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    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
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