Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
  1. En effet, une telle demande est irrecevable alors que selon l'article 39, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, une telle demande introduite par le ressortissant d'un pays tiers auprès duSelon l'article 39, paragraphe (2) de la prédite loi, le ressortissant de pays tiers séjournant

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  2. Il échet tout d’abord de rappeler que toute partie intéressée peut attaquer une décision administrative devant le juge administratifIl échet encore de relever que si une partie tierce intéressée ne comparaît pas dans le délai prévu à l’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  3. Suite à ces avis, la demande en changement de nom patronymique fut rejetée par arrêté grand-ducal du 3 octobre 2013 transmis à l’intéressée par courrier du 16 octobre 2013le nom ainsi choisi étant très commun au Luxembourg, de sorte qu’aucune tierce personne ne pourrait se voir préjudiciée par le fait qu’elle porte le même nom patronymique que son compagnon,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  4. Par décision du 4 avril 2014, envoyée le même jour à l’intéressé par lettre recommandée, le ministre l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre », informa Monsieur ... ainsi que sa compagne qui entretemps a également déposé une demande de protection internationale qu’il avait statué sur le bien-fondé de leurs demandes de protectionOr, une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  5. Dans leur mémoire en réplique, les demandeurs demandent au tribunal d’écarter le mémoire en réponse des parties tierces intéressées, pour avoir été déposé et signifié en-dehors du délai légalement prévu, en relevant qu’il n’aurait été signifié, par voie d’acte d’huissier de justice, qu’en date du 13 mars 2014, partant en-dehors du délai de trois mois prévu

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  6. Par décision du 4 avril 2014, notifiée en mains propres à l’intéressé le 7 avril 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20, paragraphe (1), points aA

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  1. Page précédente
  2. ...
  3. Page  4
  4. Page  5
  5. Page  6
  6. Page  7
  7. Page  8