Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de la loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont il a latandis que

Par décision du 4 avril 2014, notifiée en mains propres à l’intéressé le 7 avril 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20, paragraphe (1), points a)

Par arrêté du 15 février 2012, le ministre accorda démission honorable de ses fonctions à Monsieur ..., pour cause d’infirmités, en prononçant la mise à la retraite avec effet au 1er mars 2012 et en admettant l’intéressé à faire valoir ses droits à la pension.Dans son avis du 7 janvier 2014, le médecin de contrôle émit un rapport médical à l’attention de la

Concernant l’article A.02 a) de la partie écrite du plan d’aménagement général (PAG), je tiens à souligner que celui-ci stipule clairement que :Au vœu de l’article 5 de la loi du 21 juin 1999, la fourniture du mémoire en réplique dans le délai d’un mois de la communication du mémoire en réponse inclut – implicitement, mais nécessairement – l’obligation de le

Le fait que le service auquel Monsieur ... a été affecté soit dirigé par un fonctionnaire qui aurait une ancienneté moins importante que Monsieur ..., en l’occurrence par Monsieur ...occupant la même fonction de conseiller de direction 1ère classe que l’intéressé, ne porte pas à conséquence dès lors qu’il n’existe aucune disposition légale suivant laquelle l

Le demandeur croit encore comprendre à travers les développements de la partie tierce intéressée que celle-ci aurait en réalité l’intention de contester la conformité aux articles 32 (3) et 36 de la Constitution deC’est ainsi que la partie tierce intéressée solliciterait de la part du tribunal d’Il estime toutefois qu’il n’y aurait pas lieu de poser une

En application du paragraphe (2) de l'article 131 cité, l'autorisation de séjour peut être renouvelée après réexamen de la situation de l'intéressé.est atteint d’une CIV périmembraneuse petite et restrictive » et nécessiterait un « suivi cardiopédiatrique régulier » et citent des passages du site internet Wikipédia concernant la CIV (communication

Le 16 mars 2015, sans préjudice quant à la date exacte, l’intéressée aurait été contactée par Madame ..., professeur au ..., qui l’a informé du fait que dans sa case se trouvait une enveloppe contenant les questionnaires des épreuves communes prévues au cycle 4.2 de l’enseignement fondamental.A la demande de Madame ..., l’intéressée lui aurait donné laLors

Il échet tout d’abord de rappeler que toute partie intéressée peut attaquer une décision administrative devant le juge administratif.Il échet encore de relever que si une partie tierce intéressée ne comparaît pas dans le délai prévu à l’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives,

octobre 2007, au motif que ladite demande était tardive du fait d’avoir été déposée en dehors du délai de 15 jours à partir du moment où l’intéressée a eu connaissance de l’acte faisant courir le délai.En dernier lieu, je tiens à vous faire savoir que dans le cadre des réformes dans la fonction publique, il est prévu de supprimer le plafond actuel pour la

En date du 23 juillet 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration continua le dossier au ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, dénommé ci-après « le ministre », en lui demandant de « bien vouloir accorder à l’intéressé le bénéfice de l’allongement sollicité ».Je tiens néanmoins à remarquer que l'allongement du

Article 2.- Le présent arrêté sera adressé à l'intéressé pour lui servir de titre.sont malencontreux, je tiens à souligner que mon choix s'est porté sur le candidat qui répondait le plus au profil recherché pour la fonction de contrôleur auprès de la direction générale de la Police.juridictions administratives, le tribunal statue néanmoins à l’égard de

Le licenciement du stagiaire peut intervenir à tout moment, l'intéressé entendu en ses explications (Quant à l'absence de motivation invoquée de votre part, je tiens à souligner qu'aussi bien la lettre du 17 avril 2013 concernant l'intention de procéder au licenciement, celle du 24 mai 2013 procédant au licenciement que l'arrêté ministériel du 26 juillet

En premier lieu je tiens à vous présenter mes excuses pour la réponse tardive.matériel fourni est nécessaire pour subvenir aux besoins essentiels dans le pays d’origine de l’intéressé, et, d’autre part, la situation de dépendance doit exister, dans le pays de provenance du membre de la famille concerné, au moment où il demande à rejoindre le citoyen de l’

Suite à ces avis, la demande en changement de nom patronymique fut rejetée par arrêté grand-ducal du 3 octobre 2013 transmis à l’intéressée par courrier du 16 octobre 2013.le nom ainsi choisi étant très commun au Luxembourg, de sorte qu’aucune tierce personne ne pourrait se voir préjudiciée par le fait qu’elle porte le même nom patronymique que son compagnon

Il ressort encore d’un procès-verbal de la police grand-ducale, circonscription régionale de Luxembourg du 5 novembre 2014, qu’à la date en question, Monsieur... fit l’objet d’un contrôle de police au moment où il était en train de discuter de manière violente avec une tierce personne.Attendu que l'intéressé est démuni de tout document d'identité et de