Décisions des juridictions administ. depuis leur création

la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour àeu d’avantage accordé qui n’aurait pas pu être obtenu en l’absence d’un lien entre elle et son administrateur, (iv) que la situation ne serait pas celle dans laquelle un gestionnaire prudent et avisé, placé dans la même situation, n’aurait pas accordé un « avantage similaire » à un tiers, (

Considérant qu’aux termes de l’article 164, alinéa 3 de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.), il y a distribution cachée de bénéfices si un associé, sociétaire ou intéressé, reçoit directement ou indirectement des avantages d’une société ou d’une association dont, normalement, il n’aurait pas bénéficié s’il n’avait pas eu cette qualité ;

Par décision du 26 avril 2023, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le surlendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions

membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Une nouvelle comparaison des empreintes dactyloscopiques de l’intéressé avec la base de données Eurodac, effectuée le 25 juillet 2023, révéla que Monsieur ... avait introduit, depuis la dernière consultation de ladite base de données en date du 15 mars

Par arrêté ministériel du 1er octobre 2023, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à compter de la notification de la décision en question, ledit arrêté étant fondé sur les motifs et les considérations suivants :Considérant que l'

Considérant qu’il s’avère nécessaire dans ce contexte de mettre en exergue qu’en matière de responsabilité du fait personnel (article 1382 du code civil), l’auteur du dommage ne peut pas s’exonérer en invoquant une prétendue faute d’un tiers, lequel n’entrera en ligne de compte qu’au stade du recours entre les coresponsables ;Considérant que sous l’empire du

Suivant transmis du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministère », daté du 17 janvier 2022, la libération de l’intéressé du Centre de rétention fut décidée avec effet immédiat.daté du 7 novembre 2023, qu’à cette date, les services de police furent appelés par l’Hôpital du Kirchberg au

empreintes digitales aux fins de l’application du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-

empreintes digitales aux fins de l’application du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-

Par décision du 26 avril 2023, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le surlendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions

Par arrêté du 9 avril 2021, notifié à l’intéressée par courrier recommandé avec accusé de réception expédié le même jour, le ministre de la Mobilité et des Travaux publics, ci-après désigné par le « ministre », refusa de faire droit à la demande de Madame ... en obtention d’un permis de conduire luxembourgeois par voie de transcription de son permis de

Par arrêté du 30 août 2023, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois et lui ordonna de quitter ledit territoire sans délai.Par un arrêté du même jour, également notifié à l’intéressé le même jour, le

Une recherche effectuée le 29 janvier 2021 dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait déposé une demande de protection internationale en Autriche en date du 18 janvier 2015, en Italie en date du 28 avril 2018, aux Pays-Bas en date du 28 juin 2019 et en Allemagne en date du 23 octobre 2020.Il ressort encore du dossier administratif qu’en

Lors du contrôle d’identité effectué sur l’intéressé ce dernier présenta une carte d’identité italienne au nom de ..., né le ... à Ouarzazate (Maroc).L’intéressé fut encore en possession d’une carte d’identité marocaine ainsi que d’un permis de conduire marocain au nom de ..., né le ... à ... (Maroc).Par arrêté du 11 septembre 2023, notifié à l’intéressé en

A cette occasion, l’intéressé ne fut pas en mesure de présenter des documents d’identité ou de voyage valables.Par arrêté du 3 août 2023, notifié à l’intéressé le jour même, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter

Par arrêté du 3 août 2023, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois et lui ordonna de le quitter sans délai, tout en lui interdisant l’entrée sur le territoire pour une durée de cinq ans.Par arrêté

Il s’avéra à cette occasion, suite à une recherche effectuée le même jour dans la base de données EURODAC, que l’intéressé avait introduit des demandes de protection internationale en Italie le 20 février 2013, en Allemagne le 16 décembre 2013, en Suède les 22 mai 2014, 20 novembre 2015 et 31 décembre 2015, en Belgique le 24 juillet 2015, au Danemark les 4

Par décision du 4 septembre 2023, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par le « ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande deLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2, point f) de ladite loi comme étant « tout

Par arrêté du 12 juillet 2023, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par la « ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur ... au Luxembourg, lui ordonna de quitter le territoire sans délai à destination du pays dont il a la nationalité, à savoir l’Algérie, ou à destination

Lors du contrôle d'identité effectué sur l'intéressé ce dernier présenta une carte d'identité italienne au nom de ..., né le ... à ... (Maroc).L’intéressé fut encore en possession d'une carte d'identité marocaine ainsi que d'un permis de conduire marocain au nom de ..., né le ... à ... (Maroc).Par arrêté du 11 septembre 2023, notifié à l’intéressé en mains