Filtrer les résultats
Date
Instance
Type de contentieux
-
47172.pdf
Considérant que l'intéressé a été entendu le 05 août 2021 dans ses explications par la Commission médicale prévue à l'article 90 de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 précité ;Vu le rapport portant sur le test pratique effectué par l'intéressé le 1er juin 2021 avec l'expert de la Commission médicale ;Sont en outre retirés les permis de conduire
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
-
46842.pdf
Force est au tribunal de constater qu’en l’espèce le représentant étatique a limité son mémoire en réponse aux moyens tirés de l’irrecevabilité alléguée du recours et de l’incompétence alléguée du tribunal.Il suit partant de ces dispositions, d’une part, qu’un requérant ainsi que la partie défenderesse, voire tierce intéressée sont tenus de développer l’
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
-
46759.pdf
Par courrier recommandé du 21 novembre 2019, le ministre du Développement durable et des Infrastructures informa également l’intéressé, d’une part, du retrait de deux points du capital de points dont est doté son permis de conduire suite à une «Conformément aux dispositions légales régissant le permis à points, je tiens à vous informer que 2 points ont été
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
- Page précédente
- ...
- Page 4
- Page 5
- Page 6
- Page 7
- Page 8