Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 15 juillet 2016, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 20 juillet 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les

Vu le rapport du 14 juillet 2022 du médecin de contrôle, le docteur ..., sur l'état de santé de l'intéressé ;Vu le rapport du 25 août 2022 du médecin du travail, le docteur ..., sur les capacités résiduelles de l'intéressé ;Considérant qu'il résulte du rapport du médecin de contrôle que l'intéressé n'est plus capable d'exercer ses fonctions actuelles à plein

Néanmoins, je suis disposé à considérer l’octroi d’une autorisation de séjour pour raisons privées conformément à l’article 78, paragraphe (1) et (2) de la loi du 29 août 2008 précitée dans le chef des intéressés à condition de me faire parvenir les documents suivants:Néanmoins, je tiens à vous informer que ma proposition de considérer l'octroi d'une

interrogations concernant les compétences linguistiques et rédactionnelles » de l'intéressée.Je tiens à vous rappeler que suivant l'article 11 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, disposition qui est également applicable aux employés de l'état, « il est interdit aux fonctionnaires de révéler les faits

En date du 20 décembre 2021, la CNAP émit son avis concluant à ce que « L’intéressé n’est pas à considérer comme invalide au sens de l’alinéa 1 de l’article 187 du Code de la sécurité sociale.Finalement, je tiens à vous informer qu'en vertu de l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant

Il y a distribution cachée de bénéfices notamment si un associé, sociétaire ou intéressé reçoit directement ou indirectement des avantages d’une société ou d’une association dont normalement il n’aurait pas bénéficié s’il n’avait pas eu cette qualité.trouvant son fondement dans l’allocation d’un avantage direct ou indirect à un associé, actionnaire ou

une des parties défenderesse ou tierce intéressée ne comparaît pas dans le délai prévu.2. pour les bénéficiaires d’une prime d’astreinte en ce qui concerne les intéressés visés à l’article 1er sous a) et b), et, en ce qui concerne les intéressés y visés sous c)Pour le calcul de la pension des intéressés, les primes sont mises en compte pour la valeur moyenne

Cette décision, notifiée par le directeur à l’intéressé par courrier recommandé le 20 décembre 2016, est motivée comme suit :Je tiens encore à vous informer que, depuis le 10 janvier 2017 votre mandant est inscrit aux cours du soir au LycéeConcernant le moyen du demandeur relatif à une erreur manifeste d’appréciation des faits, au motif que tant le Conseil

La partie tierce intéressée soutient encore que le recours serait irrecevable sinon sans objet au motif que le recours en réformation prévu à l’article 66, paragraphe 2, de la loi du 24 décembre 1985 ne pourrait que confirmer la décision du 20 juillet 2016, ce qui reviendrait à dire que la poursuite disciplinaire serait éteinte, sinon prononcer une sanction

Au vu des considérations prises ci-avant, il y a lieu de rejeter le moyen de la partie tierce intéressée tendant à l’irrecevabilité du recours au motif que la demanderesse qui sollicite une aggravation de la décision prise à son égard, serait forclose à exercer un recours en réformation sinon en annulation à l’encontre de la décision prise par le conseil de

Il découle de ces considérations que le moyen de la partie tierce intéressée relatif à un défaut d’intérêt à agir de la Ville de Luxembourg est également à rejeter.ne pourrait leur être continué, se serait finalement adressé à elles, le 11 octobre 2013, pour les interroger quant à la question de savoir si une procédure disciplinaire avait été engagée à l’

Au vu des considérations prises ci-avant, il y a lieu de rejeter le moyen de la partie tierce intéressée tendant à l’irrecevabilité du recours au motif que la demanderesse qui sollicite une aggravation de la décision prise à son égard serait forclose à exercer un recours en réformation sinon en annulation à l’encontre de la décision prise par le conseil de

ne pourrait leur être continué, se serait finalement adressé à elles, le 11 octobre 2013, pour les interroger quant à la question de savoir si une procédure disciplinaire avait été engagée à l’encontre de certains intéressés.Elle ajoute, pour autant que de besoin, qu’aux termes de l'accord que la partie tierce intéressée aurait trouvé avec le Parquet en

La partie tierce intéressée soulève encore l’irrecevabilité du présent recours au motif que les articles 89 à 93 de la loi du 24 décembre 1985 ne prévoiraient que deux cas précis de révision qui ne seraient pas donnés en l’espèce, alors que la décision du conseil de discipline lui aurait été favorable.ne pourrait leur être continué, se serait finalement

Dans son mémoire supplémentaire, la partie tierce intéressée se rapporte à prudence de justice quant à la compétence du tribunal administratif pour connaître de l’instance sous examen, en estimant qu’au cas où ce tribunal viendrait à la conclusion qu’il serait incompétent pour examiner les décisions litigieuses, il y aurait lieu de retenir que l’indication,

Par décision du 27 avril 2017, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre de l'Immigration et de l'Asile, entretemps en charge du dossier, ciaprès désigné par « le ministre », informa Monsieur ..., son épouse Madame ... et leur enfants mineursréussi à en blesser un avec votre couteau et à vous enfuir, tout en entendant

Au vu des nombreuses et longues absences pour raisons de santé de Monsieur... au cours des douze derniers mois et au vu du fait que l'intéressé a mis le Contrôle médical dans l'impossibilité matérielle de prendre une décision relative à une éventuelleinvalidité professionnelle, je suis d'avis que les conditions prévues par l'article 7, paragraphe 3 de la loi

Il s’avéra à cette occasion, suite à une recherche effectuée le même jour dans la base de données EURODAC, que l’intéressé avait auparavant introduit plusieurs demandes de protection internationale, à savoir le 9 janvier 2018 en Grèce, le 1er novembre 2019 en Slovénie, le 27 mars 2020 et le 9 juin 2022 aux Pays-Bas, ainsi que le 23 juillet 2020 et le 22Une

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par arrêté du 14 avril 2025, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre des Affaires intérieures, désigné ci-après par « le ministre », ordonna l’assignation à

Il s’avéra à cette occasion, suite à une recherche effectuée le même jour dans la base de données EURODAC, que l’intéressé avait introduit une demande de protection internationale en Allemagne en date du 18 octobre 2023.d’un signalement par les autorités allemandes, au motif « ressortissant d’un pays tiers en vue d’une décision de retour », signalement