Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 29 août 2018, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre » résuma les déclarations des consorts ... comme suit: « En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 17 août 2018 ainsi que les rapports d’entretien de l’agent du

En se basant sur le fait que les terrains litigieux appartenant aux consorts ... étaient, sous l’ancienne législation communale, situés à l’intérieur du périmètre d’agglomération, en ce qui concerne le tiers de la parcelle portant le numéro cadastral 32/1727 sis au lieu-dit « Op den Olen », ainsi qu’en ce qui concerne les terrains sis aux lieux-dits « An de

établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 28 décembre 2016, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le lendemain

peine entraîne la nécessité de définir les infractions en termes suffisamment clairs et de préciser le degré de répression pour en exclure l'arbitraire et pour permettre aux intéressés de mesurer exactement la portée de ces dispositions et le principe de la spécification de l'incrimination est le corollaire de celui de la légalité des peines.Dans la mesure

En date du 29 septembre 2015, Madame... introduisit auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande en obtention d’une autorisation de séjour en tant que membre de famille d’un ressortissant de pays tiers au sens de l’article 69 et suivants de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation desEn

Je tiens à vous rendre attentif que, conformément à l’article 2 (2) de la loi du 25 novembre 2014 précitée, le détenteur des renseignements est obligé de fournir les renseignements demandés ainsi que les pièces sur lesquelles ces renseignements sont fondés en totalité, de manière précise et sans altération.eu égard à l’identité du contribuable concerné et à

Par décision du 18 février 2015, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre informa Monsieur ... de la perte de son droit de séjour, constata l’irrégularité de son séjour, conformément à l’article 100 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « laPar

pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin III ».Par courrier du 27 février 2018, les autorités néerlandaises acceptèrent explicitement la reprise en charge de l’intéressé en vertu de l’article 12, paragraphe (2), du règlement Dublin III.Par décision datée du 22 mars 2018, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 23

dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, pour connaître de leur demande de protection internationale.Par décisions du 12 janvier 2017, notifiées le 20 mars 2017 aux intéressés, le ministre, s’appuyant en droit sur l’article 124, paragraphe (2), de la loi modifiée du 29 août 2008 relative à la libre circulation des

Par décision du 7 avril 2017, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... et de Madame ... ... comme suit :La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin III ».Par courrier du 21 novembre 2017, les autorités maltaises acceptèrent explicitement la reprise en charge des intéressés, en confirmant qu’ils seraient connus à Malte.Par décision datée du

de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 26 janvier 2018, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », sur base de la considération que les consorts ... ont précédemment franchi irrégulièrement la

26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 22 mars 2017, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le

Par décision du 16 janvier 2017, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations des consorts ... comme suit :La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers ou

pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III », transférés par les autorités belges compétentes au Luxembourg.Par deux arrêtés du même jour, notifiés aux intéressés le 22 janvier 2018, le ministre ordonna encore le placement de Monsieur ... et de Madame ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois.Attendu que l’intéressé[Attendu que l’

Mise à disposition gratuite, respectivement à loyer réduit de l’immeuble situé à ... (Belgique) à l’associé, sociétaire ou intéressé.Elle conteste ensuite toute mise à disposition gratuite de cet immeuble à ses associés, en précisant que pendant toutes les périodes « intéressantes », à savoir les vacances estivales, l’appartement en question aurait été loué

Par décision du 5 décembre 2017, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre » résuma les déclarations des consorts ... comme suit: « En mains les rapports d’entretien de l’agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes des 21 et 24 novembre

Par décision du 18 janvier 2017, envoyée aux intéressés par lettre recommandée le 20 janvier 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations des consorts ... comme suit :La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers ou

la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour de dupliquer dans le mois », et aux termes de l’article 5, paragraphe (6) de la même loi « les délais prévus aux paragraphes 1 et 5La partie étatique, de même que la partie tierce-intéressée concluent à l’irrecevabilité ratione temporis du recours sous analyse, en ce qu’il est dirigé contre

Par un second arrêté du même jour, notifié à l’intéressée le même jour, le ministre ordonna le placement de Madame ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification dudit arrêté, et ce, en vue de son éloignement vers le Brésil.En vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979, toute décision administrative doit