Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 19 juillet 2018, le ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », réceptionna une demande en renouvellement d’un titre de séjour pour ressortissants de pays tiers en qualité de travailleur salarié formulée par Monsieur ... en date du même jour.Je tiens à attirer votre attention

Le PAP sera du type « nouveau quartier » et sera établi selon une procédure légale qui prévoit que tous les intéressés pourront prendre connaissance du dossier et formuler les objections et observations qu'ils jugeront utiles.Ainsi, toutes les personnes intéressées auront accès au dossier qui contient tous les détails techniques relatifs à l'implantation du

les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 20 mai 2020, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le 25 mai

Par décision du 27 décembre 2019, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le 30 décembre 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par «le ministre », informa les consorts ... que leur demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un

Par décision du 3 juillet 2017, notifiée en mains propres le 5 juillet 2017 à l’intéressé, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », lui accorda le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951.Monsieur ... déposa en date du 27 juin 2019 une demande en autorisation de séjour du membre de

Par décision du 18 juin 2020, notifiée aux intéressés par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts ... que leurs demandes de protection internationale avaient été rejetées comme étant non fondées tout en leur enjoignant de quitter le territoire dans un délai

Par deux décisions séparées du 27 avril 2020, notifiées aux intéressés par lettres recommandées envoyées le 8 mai 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », refusa l’octroi d’une protection internationale dans leur chef et leur ordonna de quitter le territoire luxembourgeois dans un délai de trente jours à partir

la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois.pas moins qu’une notification d’une information afférente doit être regardée comme suffisante, chaque fois que l’intéressé a pu valablement introduire devant le ministre ses réclamations sans qu’une atteinte effective à ses droits de la défense ne se trouve vérifiée.

Par décision du 4 mai 2020, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 8 mai 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa les consorts ... que leurs demandes de protection internationale avaient été refusées comme non fondées.Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’

Par décision du 24 février 2020, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa les consorts ... que leur demande avait été refusée comme non fondée.Aux termes de l'article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la

déclaration d’arrivée et demande de séjour pour ressortissant de pays tiers en vue du regroupement familial[intéressée à l’appui de sa demande de regroupement familial, l’agent ministériel en charge du dossier contacta cette dernière par téléphone en date du 10 février 2020 en vue d’organiser une entrevue au ministère afin d’obtenir de plus amples

internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin III ».responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers.Par décision du 30 novembre 2020, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le même

Par décision du 16 janvier 2020, notifiée aux intéressés en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa les consorts ... que leur demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.

Par décision du 5 janvier 2018, notifiée en mains propres le 23 janvier 2018 à l’intéressé, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », lui accorda le bénéfice de la protection subsidiaire.Subsidiairement, je tiens à vous informer que l’article 69, paragraphe (3) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre

Par arrêté du 8 novembre 2019, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre prononça à l’égard de Monsieur ... une interdiction d’entrée sur le territoire luxembourgeois, pour une durée de trois ans, à compter de sa sortie de l’espace Schengen, ledit arrêté étant basé sur les motifs et les considérations suivants :Attendu que l’intéressé s’est néanmoins

Par décision du 6 novembre 2019, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre refusa d’accorder à Madame ... une autorisation de séjour pour des motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité, cette décision étant libellée comme suit :Cette décision, qui fut notifiée à l’intéressée par courrier recommandé expédié le

possède un certain nombre de terrains au Grand-Duché de Luxembourg et la stratégie d'... est d'acquérir puis de viabiliser et promouvoir les différents projets sur ces terrains avant leur cession à des tiers.gestion à un tiers qui lui facturera ses services.Vu la complexité du dossier et le nombre de parties intéressées, Me Baden a sollicité en date du 20

Après avoir souligné que tant l’acte de vente en état futur d’achèvement que la convention transactionnelle auraient été enregistrés, de sorte à être opposables aux tiers, le demandeur fait valoir que la créance de ses parents ayant résulté de ladite convention serait à qualifier de bien meuble corporel.paiement du prix intervenu hors la vue ou hors la

l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ciaprès dénommé le « règlement Dublin III ».Par décision du 13 février 2020, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 17 février 2020, le ministre de l’Immigration et de l’

Entendu les parties en cause à l’audience publique de la 2e chambre du tribunal administratif du 29 avril 2019 lors de laquelle le tribunal ordonna la mise en intervention d’une partie tierce intéressée ;De manière générale, je tiens encore à soulever que toutes les réclamations introduites à l'encontre du vote des plans d'aménagement particulier « quartier