Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Les 14 février et 19 mars 2019, l’intéressé fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.Par décision du 17 avril 2019, notifiée par lettre recommandée expédiée le même jour, le ministre de l’

examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin III ».En date du 18 février 2019, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités espagnoles en vue de la prise, respectivement de la reprise en charge des consorts ... sur le

Nous souhaitons porter à votre attention que ces PPL ont été contractés avec des tiers qui n'ont aucune relation / lien direct avec les actionnaires ultimes de notre société.co-investisseurs, à savoir Madame ...et la société ..., constituant, selon elle, une « dépense future certaine », tout en insistant sur le fait que les prédits co-investisseurs seraient

critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin III ».Il s’avéra à cette occasion que l’intéressé avait précédemment déposé deux demandes de protection

Par décision du 4 janvier 2019, notifiée aux intéressés par lettre recommandée expédiée le 7 janvier 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations des consorts...comme suit :comme sûr au sens de l’article 30 de la loi du 18 décembre 2015 dans les conditions suivantes : « (1) Un pays tiers

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 3 décembre 2018, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre l’informa que le Grand-Duché de Luxembourg avait pris la décision de

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après dénommé « le règlement Dublin III ».Par décision du 27 novembre 2018, notifiée à l’intéressée par envoi recommandé expédié le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », l’informa

Par arrêté ministériel du 30 novembre 2017, pris sur base des articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 relative à la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée la « loi du 29 août 2008 », notifié à l’intéressé le lendemain, le ministre constata que Monsieur ... était en séjour irrégulier sur le territoireAttendu

Il s’avéra à cette occasion, suite à la comparaison des empreintes digitales des intéressés avec la baseParlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays

Aux termes de l’article 4 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administrative, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », « (1) Sous réserve du paragraphe 2, le requérant fait signifier la requête à la partie défenderesse et aux tiers intéressés, à personne ou à domicile, par exploit d’huissier [4)

responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après dénommé « le règlement Dublin III ».Par décision du 5 novembre 2018, notifiée aux intéressés par envoi recommandé expédié le 6 novembre 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après

Il s’avéra à cette occasion, suite à la comparaison des empreintes digitales de l’intéressé avec la base de données EURODAC et les informations duexamen d’une demande de protection internationale dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin III ».En date du 22 août 2018, les autorités

Le 13 mars 2017, les intéressés introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale, au sens de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-aprèsLes

administratives, désignée ci-après par « la loi du 21 juin 1999 », le tribunal est amené à statuer à l’égard de toutes les parties même si la partie défenderesse ou un tiers intéressé ne comparaît pas dans le délai prévu à l’article 5 de cette même loi.la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois.En effet, si

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 20 avril 2018, notifiée à l’intéressé le 24 avril 2018, le ministre informa l’intéressé que

En réponse à votre courrier du 4 février 2015 relatif au recours gracieux de Monsieur ... à l'encontre de notre décision de refus du 5 novembre 2014, je tiens à vous informer que nous confirmons ladite décision de refus prise en conformité avec l'article 3 point 5 sous b) de la loi du 24 juillet 2014 concernant l'aide financière de l'Etat pour étudesLa

En réponse à votre courrier du 29 janvier 2015 relatif au recours gracieux de Madame ... à l'encontre de notre décision de refus du 30 octobre 2014, je tiens à vous informer que nous confirmons ladite décision de refus prise en conformité avec l'article 3 point 5 sous b) de la loi du 24 juillet 2014 concernant l'aide financière de l'Etat pour étudesLa partie

26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 18 janvier 2016, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée

Par décision du 6 avril 2018, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations des consorts...auprès de la direction de l’Immigration comme suit :Concernant plus particulièrement le point b) de l’article 27, paragraphe (1) précité,

introduisit auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande en obtention d’une autorisation de séjour en tant que membre de famille d’un ressortissant de pays tiers au sens de l’article 69 et suivants de la loi modifiée duEn effet, en application de l'article 69, paragraphe (1), point 1. de loi modifiée du