Décisions des juridictions administ. depuis leur création

désignée par « la loi du 18 décembre 2015 », demande qui fut rejetée par décision ministérielle du 2 juillet 2018, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le lendemainétablissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres

Par décision du 26 février 2019, notifiée à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois et lui ordonna de quitter ledit territoire sans délaiAttendu que l'intéressé estAttendu qu'il existe un risque de fuite dans le

Concernant plus particulièrement le point b) de l’article 27, paragraphe (1) précité, visant l’hypothèse où le demandeur provient d’un pays d’origine sûr, il convient de relever qu’un pays est à considérer comme sûr au sens de l’article 30 de la loi du 18 décembre 2015 dans les conditions suivantes : « (1) Un pays tiers désigné comme pays d’origine sûr

Par décision du 25 juillet 2019, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... auprès du service de Police judiciaire et de la direction de l’Immigration comme suitEn ce qui concerne la notion de « réfugié », celle-

tiers sûr ne dispenserait pas un pays de ses obligations en vertu de l’article 3 de la CEDH, tout en soulignant que l’agression physique subie par lui, qu’il risquerait de subir à nouveau en cas de retour dans son pays d’origine, devrait s’analyser en un traitement inhumain ou dégradant, ce d’autant plus que les autorités kosovares seraient en défaut de lui

années 2012 et 2013 constitueraient des distributions cachées de bénéfices dans son chef dans la mesure où les montants seraient insuffisants en comparaison avec une location du même type par des tiers, la société demanderesse renvoie au site « jardilocation.fr » qui proposerait la location d’un tracteur pour ...- euros HTVA la journée, voireEn ce qui

établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatrideEn date du 26 septembre 2016, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités suisses en vue de la reprise en charge de Monsieur ...,

Ils font, enfin, valoir, par rapport à la recevabilité ratione temporis du recours et leur intérêt à agir, que la date à prendre en considération serait celle à partir de laquelle les tiers intéressés ont pu prendre connaissance de l’autorisation de bâtir, à savoir, en l’espèce, le 22 avril 2019, tout en demandant, eu égard à l’affichage qu’ils qualifient

partie tierce intéressée n’a pas comparu dans le délai prévu par la loiaffecter les droits et intérêts de tierces personnes, est rédigéune information préalable aurait en tout état de cause dû être faite au titre de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979, aux termes duquel « Lorsqu'une décision administrative est susceptible d'affecter les

de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin IIIPar décision du 26 août 2016, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 29 août 2016, le ministre de l’

État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ciaprès « le règlement Dublin IIIIl s’avéra à cette occasion que l’intéressé avait précédemmentPar décision du 28 mai 2018, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le lendemain

décision administrative qui ne lui a jamais été notifiée pour rendre son recours recevable, et qu’elle n’a pas à identifier en lieu et place de l’administration, des contribuables tiers dont on ne connaît que le numéro fiscal, pour rendre son recours recevableprendre position par rapport à l’incidence de l’article 46 (1) de la loi modifiée du 21 juin 1999

Par décision du 12 juillet 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 14 juillet 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « leLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant «tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa

responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIIPar décision du 25 juillet 2016, notifiée aux intéressées par lettre recommandée envoyée le 26 juillet 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par «

protection internationale introduite dans l’un des états membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIIPar décision du 5 février 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyé le 4 mars 2016, le ministre informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans

Par jugement rendu à la date du 3 avril 2006, le tribunal administratif s’est déclaré incompétent pour connaître du recours principal en réformation, a déclaré le recours subsidiaire en annulation irrecevable et écarté la demande en allocation d’indemnités de procédure en faveur des parties tierces intéressés XXX, XXX et XXXIl résulte du jugement du 3 avril

internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIIPar décision du 28 novembre 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur... comme

ressortissant d'un pays tiers auprès du ministre et doit être favorablement avisée avant son entrée sur le territoireregroupement familial au Luxembourg d’un ressortissant d'Etat tiers qui y bénéficierait d’un droit de séjour, mais de celui d’un national luxembourgeois qui n’aurait pas d’autre nationalité et qui voudraitmembres de la famille définis à l’

loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ciaprès désignée par « la loi du 21 juin 1999 », le tribunal statue néanmoins à l’égard de toutes les parties par un jugement ayant les effets d’une décision contradictoire, même si les parties tierce-intéressées n’ont pas comparu dans le délai prévu par la

situation de fait de l’intéressé reste inchangée, force est de constater qu’en l’espèce, la situation factuelle de Monsieur ... a fondamentalement évolué par l’effet de son mariage en date du 2 décembre 2005 avec Madame ..., ressortissante communautaire, et que sa demande tend à régulariser sa situation au Luxembourg suite au mariage intervenule droit ainsi