Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Dans ce contexte, elle fait état de ce que la vie économique générale comprendrait la production et la distribution de biens économiques et les prestations de services de toutes espèces, exigeant que l'activité soit reconnaissable aux tiers comme participation à la vie économique généraleEn ce qui concerne les trois autres critères d’appréciation cités ci-

Par deux arrêtés séparés du 24 juillet 2018, notifiés à l’intéressé le même jour en mains propres, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par le « ministre », ordonna, d’une part, le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de l’arrêté en question et prit, d’autre part, une

Par décision du 14 février 2019, notifiée à l’intéressé ainsi qu’à son litismandataire le 18 février 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suitForce est de constater que la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de la loi du 18 décembre 2015 comme

Ce droit de séjour s’étend également aux membres de la famille qui sont des ressortissants de pays tiers sLes articles 12 et 14 de la loi du 29 août 2008 consacrent dès lors le droit du ressortissant de pays tiers membre de la famille d’un citoyen de l’Union européenne de rejoindre ce citoyen de l’Union disposant d’ores et déjà du droit de séjourner sur le

Par décision du 21 juillet 2009, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée envoyée le 23 juillet 2009, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration informa Madame ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours, décision qui

Par décision du 8 juin 2020, notifiée aux intéressés par lettre recommandée expédiée le 10 juin 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations des consorts ... auprès du service de Police judiciaire et de la direction de l’Immigration comme suitair, car le « groupe paramilitaire » aurait

l’intéressée n’a plus d’autorisation de séjour valableEn l’espèce, la référence à la situation et à l’organisation du marché de l’emploi, ainsi qu’à l’accès prioritaire aux emplois disponibles de ressortissants de l’Espace Economique Européen se justifie donc, en principe, face au désir de l’employeur d’embaucher un travailleur de nationalité brésilienne, c’

La commission relève toute une série d'imprécisions et d'incohérences dans les déclarations de l'intéressée qui mettent en cause la crédibilité de ses diresLa commission note, en premier lieu, que l'intéressée a donné plusieurs versions de son nom patronymique et de son prénom au cours de la procédureSur toute une série de questions précises de l'agent du

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIIPar décision du 25 novembre 2015, expédiée le lendemain par courrier recommandé à l’intéressé, le ministre de l’Immigration et de l’

Le 1er février 2019, les autorités du Liechtenstein refusèrent de faire droit à cette demande au motif que l’intéressé avait renoncé à sa demande de protection internationale le 5 février 2015 et avait quitté le Liechtenstein le 8 février 2015 vers l’Egypteordonna encore le placement de l’intéressé au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de

Par décision du 9 mars 2020, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondéeAux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A

article 18, paragraphe 1b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatridede l’État membre responsable de l’examen d’une

que l’intéressé est entré sur le territoire espagnol en date du 27 août 1997Par arrêté ministériel du 12 janvier 1998, le ministre de la Justice a décidé de placer Monsieur KABONGO au Centre Pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig pour une durée maximum d’un mois au motif que son rapatriement immédiat n’était pas possible, alors que l’intéressé a refusé d’

Par décision du 27 juillet 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », après avoir résumé les déclarations de Monsieur ... comme suitintéressé tendant à l’octroi du statut de réfugié, le demandeur ayant expressément déclaré maintenir sa « demande

Par ailleurs, selon l'article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers, la délivrance d'une autorisation de séjour est subordonnée à la possession de moyens d'existence suffisants permettant à l'étranger d'assurer son séjour au Grand-Duché indépendamment de l'aide matérielle ou des secours financiers que de tierces

la partie défenderesse et le tiers intéressé sont

Aux termes des explications non contestées de la partie étatique, le contrôle judiciaire de Monsieur ... fut révoqué par une décision du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 24 novembre 2014 et l’intéressé fut, à nouveau, incarcéré au CPLPar arrêté du 21 mai 2015, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l'Immigration et

reversement des sommes revenant aux différents investisseurs victimes de la fraude ... sur le compte-tiers du mandataire de la requérante afin de les transmettre à cette dernièreAfin d'effectuer selon les textes en vigueur une restitution à qui de droit, il appartient à la Caisse de consignation de vérifier la qualité de toute personne intéressée et de

et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIIPar décision du 26 mai 2017, notifiée en mains propres aux intéressés le

En date du 16 février 2017, la CSSF procéda à la publication d’un communiqué de presse 17/08 concernant ... et invitant les tiers intéressés à lui transmettre leurs observations jusqu’au 31 mars 2017des tiers intéressés sur base des articles 11 et 12 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979Enfin, il sollicita de la CSSF l’octroi d’un délai supplémentaire d’un