Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par ailleurs, lorsque l’administration se borne à exprimer ses prétentions, essentiellement lorsque, à propos d’un litige, elle indique les droits qui lui paraissent être les siens ou dénie ceux dont se prévaut son adversaire, un tel acte ne constitue qu’une prise de position qui ne lie ni le juge ni les intéressés et qui ne saurait dès lors donner lieu à un

de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III », demande qui fut acceptée le 18 septembre 2017 sur le fondement de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III.Par courrier du 16 août 2018, notifié en mains propres à l’intéressé le même jour

Aux termes de l’article 4 de la loi du 21 juin 1999 : « (1) Sous réserve du paragraphe 2, le requérant fait signifier la requête à la partie défenderesse et aux tiers intéressés, à personne ou à domicile, par exploit d’huissier, dont l’original ou la copie certifiée conforme est déposé sans délai au greffe du tribunal.

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait déposé une demande de protection internationale en Croatie le 21 décembre 2023.demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Par décision du 26 avril 2024, notifiée en mains propres à l’intéressé le 6 mai 2024, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », informa Monsieur ...

En effet, en application de l’article 69, paragraphe (1) de loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, le ressortissant de pays tiers peut demander le regroupement familial des membres de famille définis à l’article 70 s’il rapporte la preuve qu’il dispose de ressources stables, régulières et suffisantes pourIls

l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIIPar décision du 29 avril 2024, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre informa Monsieur ... du fait que le Grand-Duché de

Article 2: - Le présent arrêté est transmis par l’Inspection du travail et des mines à l’intéressé pour lui servir de titre et à l’Administration communale de la Ville d’Ettelbruck pour en faire assurer l’exécution conformément aux dispositions de l’article 16 de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés.situation en tant que

peut être consultée par tout intéressé au siège de l'Administration de l'environnement, sans déplacement.protéger les intérêts des tiers intéressés.Pour le surplus, la Cour tient à rappeler qu’il ne suffit pas d'invoquer de manière générale et abstraite des inconvénients que de tiers intéressés estiment subir du fait de l'autorisation d'un établissement

et ses annexes sont transmis par l’Inspection du travail et des mines à l’intéressé pour lui servir de titre et à l’Administration communale de Lac de la Haute-Sûre pour en faire assurer l’exécution conformément aux dispositions de l’article 16 de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés.protéger les intérêts des tiers intéressés.

Par décision du 8 février 2023, notifiée aux intéressés par courrier recommandé expédié le 15 février 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « leAux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout ressortissant d’un pays

des parties tierces intéressées, cette autorisation était bien visée par le recours gracieux des consorts AB du 28 juillet 2021 et, d’autre part, annulé l’autorisation en question.Dans leur mémoire en réplique, les demandeurs soutiennent, en substance, qu’il se dégagerait de la jurisprudence récente de la Cour administrative qu’en la présente matière, une

2) Toutefois si la partie intéressée a adressé un recours gracieux à l’autorité compétente avant l’expiration du délai de recours fixé par la disposition qui précède ou d’autres dispositions législatives ou réglementaires, le délai du recours contentieux est suspendu et un nouveau délai commence à courir à partir de la notification de la nouvelle décisionUn

Dans leur mémoire en réplique, les demandeurs soutiennent, en substance, qu’il se dégagerait de la jurisprudence récente de la Cour administrative qu’en la présente matière, une information des tiers par un affichage ex post ne serait pas suffisante au regard des dispositions de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979.Dans son mémoire en duplique

Dans leur mémoire en réplique, les demandeurs soutiennent, en substance, qu’il se dégagerait de la jurisprudence récente de la Cour administrative qu’en la présente matière, une information des tiers par un affichage ex post ne serait pas suffisante au regard des dispositions de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979.Dans son mémoire en duplique

Dans leur mémoire en réplique, les demandeurs soutiennent, en substance, qu’il se dégagerait de la jurisprudence récente de la Cour administrative qu’en la présente matière, une information des tiers par un affichage ex post ne serait pas suffisante au regard des dispositions de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979.Dans son mémoire en duplique

Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par une décision du 17 mars 2021, notifiée aux intéressés le lendemain par courrier recommandé, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci

Je tiens à considérer que Monsieur B a encore cinq enfants, dont trois se trouvent encore en Syrie.Concernant la demande de regroupement familial en faveur de Madame C, je tiens à vous informer que le regroupement familial de la fraterie n’est pas prévu à l’article 70 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.

Le 1er décembre 2021, Monsieur A fit une déclaration d’arrivée d’un ressortissant de pays tiers pour un séjour jusqu’à trois mois en application de l’article 36, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », auprès de l’administration communale de

dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 11 avril 2024, notifiée aux intéressés par un courrier envoyé le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », informa les consorts ... du fait que le Grand-Duché de