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Urbanisme et aménagement du territoire
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- Permis de construire
- Permis de construire - Fermeture de chantier
- Permis de construire-Effet suspensif
- Permis de construire-Exécution d'un arrêt u
- Permis de démolition
- Plan d'aménagement
- Plan d'aménagement général
- Plan d'aménagement particulier
- Plan de lotissement
- Police des bâtisses
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- Raccordement à une conduite d'eau
- Raccordement électrique
- Reclassement de terrain
- Remembrement
- Règlement des bâtisses
- Servitude
- Voirie
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49086C.pdf
dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 17 mai 2023 (n° 45373 du rôle) à travers lequel le tribunal a déclaré recevable en la forme mais non justifié au fond leur recours en annulation de la décision du ministre de l’Intérieur du 15 septembre 2020 portant approbation de la délibération du conseil communal deVu l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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46538.pdf
contre une délibération du conseil communal de la Ville de Grevenmacher et contre une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement généraltendant à l’annulation 1) de la délibération du conseil communal de la Ville de Grevenmacher du 23 octobre 2020 portant adoption du projet de refonte du plan d’aménagement général de la Ville de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Allemagne), contre une délibération du conseil communal de la Ville de Grevenmacher et contre une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement général ___________________________________________________________________________de l’Intérieur du 18 juin 2021 approuvant la délibération du conseil communal de la Ville de Grevenmacher du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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46475.pdf
contre une décision du conseil communal de la commune de Mondercange et1) de la « décision de Madame la ministre de l’Intérieur du 3 juin 2021, approuvant la délibération du conseil communal du 30 octobre 2020 portant approbation du projet de la refonte du PAG de la commune de Mondercange [2) de la « décision du conseil communal du 30 octobre 2020 portant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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46477.pdf
contre une décision du conseil communal de Mondercangela décision du conseil communal du 30 octobre 2020 portant adoption du projet de la refonte du PAG de la commune de Mondercange [la décision de Madame la ministre de l’Intérieur du 3 juin 2021, approuvant la délibération du conseil communal du 30 octobre 2020 portant approbation du projet de la refonte du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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46445.pdf
contre une décision du conseil communal de Mondercange et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généralla décision du conseil communal du 30 octobre 2020 portant adoption du projet de la refonte du PAG de la commune de Mondercange [la décision de Madame la ministre de l’Intérieur du 3 juin 2021, approuvant la délibération
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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48884C.pdf
ayant statué sur leur recours contre une décision du conseil communal de la commune de Weiler-la-Tour et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général (refonte)tendant à la réformation du jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 23 mars 2023 (n° 45951 du rôle) au fin de voir annuler la délibération
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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46199.pdf
contre une délibération du conseil communal de Strassen, et contre une décision du ministre de l’Intérieur,représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à l’annulation 1) de la délibération du conseil communal de Strassen du 10 mars 2020 portant adoption du projet de refonte du plan d’aménagement général de la commune de Strassen, et 2) de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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46198.pdf
contre une délibération du conseil communal de Strassen, et contre une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement général ___________________________________________________________________________actuellement en fonctions tendant à l’annulation 1) de la délibération du conseil communal de Strassen du 10 mars 2020 portant adoption
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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48890C.pdf
n° 45500 du rôle) ayant statué sur leur recours dirigé contre une délibération du conseil communaldirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 21 mars 2023 (n° 45500 du rôle) à travers lequel le tribunal a déclaré recevable mais non fondé leur recours en annulation dirigé contre « 1) La délibération du conseil communal
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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46171.pdf
contre une décision du conseil communal de Strassenla décision du conseil communal du 10 mars 2020 portant approbation du projet de la refonte du PAG de la commune de STRASSEN [la décision de Madame la Ministre de l’Intérieur du 23 mars 2021, approuvant la délibération du conseil communal du 10 mars 2020 portant approbation du projet de la refonte du PAG de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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48500C.pdf
contre un jugement du tribunal administratif du 29 décembre 2022 (n° 44899 du rôle) ayant statué sur leur recours dirigé contre une décision du conseil communal de la commune de Schieren, et contre un acte du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement généralVu l’exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER, demeurant à Diekirch, du 13
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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48501C.pdf
contre un jugement du tribunal administratif du 29 décembre 2022 (n° 45872 du rôle) ayant statué sur leur recours dirigé contre une décision du conseil communal de la commune de Schieren, contre une « décision » du ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable et contre deux actes du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’du 7
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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45407.pdf
contre une délibération du conseil communal de Hesperange et contre une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement général ___________________________________________________________________________la délibération du conseil communal de la commune de Hesperange du 18 novembre 2019 approuvant le projet d’aménagement général (PAG)
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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45408.pdf
contre une délibération du conseil communal de Hesperange et contre une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement général ___________________________________________________________________________la délibération du conseil communal de la commune de Hesperange du 18 novembre 2019 approuvant le projet d’aménagement général (PAG)
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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45982.pdf
contre une décision du conseil communal de la commune de Weiler-la-Tour etde « la décision du conseil communal de WEILER-LA-TOUR, du 25 mai 2020, portant adoption de la refonte du PAG »de « la décision du 28 janvier 2021 de Madame la Ministre de l’Intérieur approuvant la délibération du conseil communal de WEILER-LA-TOUR, du 25 mai 2020, portant adoption de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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45951.pdf
contre une décision du conseil communal de Weiler-la-Tour et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généralla décision du Conseil communal de la Commune de Weiler-la-Tour du 25 mai 2020 [Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy Engel, demeurant à Luxembourg, du 23 avril 2021, portant signification de ce recours à l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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45983.pdf
contre une décision du conseil communal de la commune de Weiler-la-Tour etde « la décision du conseil communal de WEILER-LA-TOUR, du 25 mai 2020, portant adoption de la refonte du PAG »et - de « la décision du 28 janvier 2021 de Madame la Ministre de l’Intérieur approuvant la délibération du conseil communal de WEILER-LA-TOUR, du 25 mai 2020, portant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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45500.pdf
contre une délibération du conseil communal de Schengen, et contre une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement général ___________________________________________________________________________1) La délibération du conseil communal de Schengen du 30 janvier 2020 portant adoption du Projet de modification et harmonisation de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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45453.pdf
contre une décision du conseil communal de Hesperange et une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement généraltendant à l’annulation 1) de la délibération du conseil communal de Hesperange du 18 novembre 2019 portant adoption du projet de refonte du plan d’aménagement général de la commune de Hesperange, et 2) de la décision du
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- Instance : Tribunal
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