Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il ressort d’un relevé dressé par l’administration communale de Dudelange en date du 17 octobre 1997 que Monsieur GUCATI était parti en date du 25 juin 1997 sans laisser d’adresse.En vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, toute décision

BRANCZYK, de nationalité française, introduisit une demande de carte d’identité d’étranger auprès de l’administration communale de la Ville de Luxembourg pour une durée indéterminée, en précisant d’une part qu’elle avait résidé au cours des cinq années précédentes à San Francisco aux Etats-Unis et en indiquant d’autre partEn date du 22 octobre 1996, l’

VENTURA DOS SANTOS, de nationalité portugaise, sollicita auprès de l’administration communale de Luxembourg l’octroi d’une carte d’identité d’étranger.Suivant demande du 21 février 1997 auprès de l’administration communale de Belvaux, Monsieur VENTURA DOS SANTOS sollicita à nouveau l’octroi d’une carte d’identité d’étranger.En vertu de l’article 2 (1) de la

En date du 26 mai 2016, Monsieur .... déposa auprès de l’administration communale de la Ville de Luxembourg une déclaration d’enregistrement en tant que citoyen de l’Union européenne, demande à laquelle il annexa sa carte d’identité italienne.Par email du Bureau consulaire de l’ambassade d’Italie à Luxembourg du 2 mai 2017, l’administration communale de la

Le 23 mars 2012, Monsieur ..... se présenta à l’administration communale de la Ville de Luxembourg pour procéder à une déclaration d’enregistrement conformément à l’article 8 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », en qualité de travailleur salarié au sens

Le 15 mars 2011, Madame ..... se présenta à l’administration communale de Luxembourg pour y procéder à une déclaration d’enregistrement conformément à l’article 8 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ciaprès désignée par « la loi du 29 août 2008 », en qualité de travailleur salarié au sens de l’article 6

J'ai le regret de vous informer que je me rallie au passage de l'avis précité et que votre mandant est invité à restituer la carte de séjour d'un membre de famille d'un citoyen de l'Union à l'administration communale du lieu de sa résidence.Même si le droit de séjour des ressortissants de pays tiers membres de la famille d’un citoyen européen est réglementé

Il signale dans ce contexte qu’au moment du dépôt de sa déclaration d’arrivée à l’administration communale de ..., en date du 10 novembre 2000, dans le cadre de son changement de domicile, Madame ... avait indiqué qu’elle était séparée depuis le 1er août 2000 de son époux.Ladite disposition légale ne réglemente