Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vous vous seriez plaint à la maison communale de ... ensemble avec d’autres personnes de votre2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon constante pas de persécution au sens de la Convention de Genève en s’appuyant sur un éventail de sources d’information, y compris notamment

Le 22 avril 2013, Monsieur ....., de nationalité portugaise, et père de Madame ....., également de nationalité portugaise, se présenta à l’administration communale de Pétange pour procéder à une déclaration d’enregistrement en qualité d’« inactif » au sens de l’article 6, paragraphe (1), point 2., de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation

Le 22 avril 2013, Monsieur ....., de nationalité portugaise, se présenta à l’administration communale de Pétange pour procéder à une déclaration d’enregistrement en qualité d’« inactif » au sens de l’article 6, paragraphe (1), point 2., de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi

mai 1953, et le Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967, approuvé par le règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l’ensemble de ces dispositions étant ci-après désigné par la « Convention de Genève », et par la loi du 18 décembre 2015, puisqu’il s’agirait de faits constitutifs de délits de droit commun punissables enLa

ayant été retourné à défaut de boîte au nom de Monsieur ... à l’adresse résultant d’un certificat de changement d’adresse datée du 11 mai 2015 par l’administration communale de la Ville de Luxembourg et à défaut de toute réaction de la part de Monsieur ..., le tribunal souleva à l’audience publique du 11 mai 2016 d’office la question de la recevabilité duL’

d’enregistrement auprès de l’administration communale du lieu de sa résidence dans un délai de trois mois suivant son arrivée.A cet effet, il devra présenter les pièces énumérées par règlement grand-ducal.Il s’y ajoute qu’aux termes de l’article 8 du règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008 portant exécution de certaines dispositions relatives aux

Au vu de la copie du passeport de Madame ..., certifiée conforme par l'administration communale de la Ville de Luxembourg le 8 juin 2015, je constate qu'elle bénéficie d'un visa de la catégorie C, valable du 15 mai 2015 au 16 mai 2016 pour une durée de 90 jours.une demande de carte de séjour, dans les trois mois suivant leur arrivée, auprès de l’

En date du 28 février 2013, Madame ... quitta le Luxembourg pour s’installer en Allemagne et informa l’administration communale de ..., où le couple ...-... s’était installé, du départ de Monsieur ... vers le Sénégal.En date du 11 novembre 2013, Monsieur ... déclara auprès de l’administration communale de la Ville de Luxembourg sa volonté d’y établir son

En date du 22 juin 2015, l’administration communale d’... envoya au ministère des Affaires étrangère et européennes la déclaration d’arrivée pour un séjour jusqu’à trois mois sur le territoire luxembourgeois de ....Conformément à l’article 6, paragraphe (1) du règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008 définissant les critères de ressources et de

Au vu de la copie du passeport de votre mandant, certifiée conforme par l’administration communale de Kayl en date du 16 septembre 2015, je constate queLe délégué du gouvernement soulève l’irrecevabilité du recours subsidiaire en annulation pour violation de l’article 1er de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les

En droit, Madame ... invoque une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », dans la mesure où la décision déférée ne serait pas suffisamment motivée.Elle invoque encore une violation de l’

Au vu de la copie de son passeport, certifiée conforme par l’administration communale de la Ville de2) Les personnes visées aux points b), c) et d) du paragraphe (1) qui précède, doivent justifier disposer de ressources suffisantes telles que définies par règlement grand-ducal.

Il ressort d’un procès-verbal de la police grand-ducale, circonscription régionale de Luxembourg, du 17 octobre 2016, que Monsieur ... se présenta en date du même jour, ensemble avec d’autres personnes, au « Biergerzenter » de l’administration communale de la Ville de Luxembourg, afin de s’inscrire (« anmelden ») sur base d’un document de voyage falsifié.Un

le règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l’ensemble de ces dispositions étant ciaprès désigné par la « Convention de Genève », et par la loi du 5 mai 2006, ne seraient pas d’une gravité suffisante et auraient été commis par des personnes inconnues qui seraient à qualifier de personnes privées, de sorte qu’ils ne pourraient justifier une crainte fondée de

2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon constante pas de persécution au sens de la Convention de Genève en s’appuyant sur un éventail de sources d’information, y compris notamment des informations émanant d’autres Etats membres du BEAA, du HCR, du Conseil de l’Europe et d

En date du 27 octobre 2014, Madame ... fut encore auditionnée par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

Chypre), de nationalité chypriote, fit en date du 23 mai 2013 une déclaration d’enregistrement d’un citoyen de l’Union européenne en qualité de travailleur salarié auprès de l’administration communale deJe constate que l'attestation d'enregistrement d'un citoyen de l'Union n° 0001 13 03015 vous a été délivrée en date du 23 mai 2013 en qualité de travailleur

Espagne), de nationalité espagnole, introduisit en date du 30 mai 2013 une déclaration d’enregistrement d’un citoyen de l’Union européenne en qualité de membre de famille de son époux, Monsieur ..., auprès de l’administration communale de ....Une déclaration d’enregistrement d’un citoyen de l’Union européenne en qualité de membre de famille fut introduite le

En date du 1er mars 2013, Monsieur ...introduisit une déclaration d’enregistrement d’un citoyen de l’Union européenne en qualité d’inactif auprès de l’administration communale de laPar courrier du 7 mars 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration informa Monsieur ...du fait que Monsieur ...devrait se présenter auprès de l’administration

A vu de la copie de son passeport, certifiée conforme par l’administration communale de ... en date du 24 octobre 2014, je constate qu’il est entré sur le territoire luxembourgeois en date du 5 août 2014 sur base d’un visa de la catégorie C valable du 1er août 2014 au 14 novembre 2014 pour une période de 90 jours.2) Les personnes visées aux points b), c) et