Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre quatre bulletins d’impôts de l’année 2012 en matière d’impôt commercial communal et d’impôt sur le revenu des collectivités ___________________________________________________________________________en abrégée « AO », afin de l’informer qu’il avait l’intention d’effectuer les redressements suivants par rapport à la déclaration pour l'impôt sur le

à fournir des explications au sujet de la façon dont les charges et frais de location ont été répartis entre, d’un côté, les logements loués, et de l’autre, le café, ainsi que toute pièce attestant le payement des taxes communales des mois de novembre et décembre 2012,différents immeubles et leurs dates de construction, à fournir des explications au sujet de

article 2 du règlement grand-ducal du 24.10.1978 portant exécution du § 211 AO, la notification est présumée accomplie le troisième jour ouvrable qui suit la remise de l’envoi à la poste ;Les exigences posées par l’administration communale de la Ville de Luxembourg auraient toutefois été trop contraignantes, de sorte qu’ils auraient abandonné leur projet de

Suite au dépôt des déclarations pour l’impôt sur le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial communal des années 2007 et 2008 par la société à responsabilité limitéeSuite au dépôt des déclarations pour l’impôt sur le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial communal des années 2009 et 2010, le bureau d’imposition informa la sociétéIl

des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et un bulletin de l’impôt commercial communal visant les années 2013 et 2014.rapport au numéro 1 de l’article 174, alinéa 6 LIR, visant les organismes à caractère collectif dont la somme des actifs y énumérés dépasse 90 % du total du bilan, elle précise que cette disposition ferait explicitement

un bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités et un bulletin de l’impôt commercial communal visant l’année 2013.En date du 15 juillet 2015, le bureau d’imposition émit encore les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal visant l’année 2014.rapport au numéro 1 de l’article 174, alinéa 6 LIR, visant les

capitaux 2006, du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités 2006 et du bulletin de l’impôt commercial communal 2006, tous émis le 1er juillet 2015 ;à titre de procédure principale sous l’article 3 du règlement européen en matière de procédures d’insolvabilité du 29 mai 2000, avec siège d’activité principal actuel àRoyaume-Uni), sollicitant l’

capitaux de l’année 2006, du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2006 et du bulletin de l’impôt commercial communal de l’année 2006, tous émis le 1er juillet 2015 ;de 2011), à titre de procédure principale sous l’article 3 du règlement européen en matière de procédures d’insolvabilité du 29 mai 2000, avec siège d’activité principal

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal et d’impôt sur la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux _____________________________________________________________________tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du

communal et de retenue d’impôt sur revenus de capitauxles bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base de l’impôt commercial communal de l’année 2009, les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base de l’impôt commercial communal de l’année 2010, ainsi que les bulletins de la retenue d’impôt sur les

du rôle, déclarant non fondée la réclamation introduite contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2008, 2009, 2010 et 2011 et contre les bulletins de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années 2008, 2009, 2010 et 2011, tous émis en date du 2 mars 2016 ;Suite au dépôt des déclarations fiscales des exercices 2008, 2009, 2010 et

Un transfert de la plus-value n’est pas possible étant donné que l’immeuble sur lequel le transfert de la plus-value a été demandé ne correspond pas aux critères du règlement grand-ducal du 17 juin 1992 portant exécution de l’article 102, alinéa 8 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (Considérant qu’aux termes de l’article 102,

cultures maraîchère, fruitière, en pépinières, en serres, (ii) par l’élevage ou l’engraissage d’animaux, lorsque la nourriture de ces animaux provient ou pourrait provenir de la culture du sol d’une unité d’exploitation agricole dans des proportions et selon des critères à déterminer par règlement grand-ducal, (iii) par l’apiculture et par l’exploitation de

Belgique), contre le règlement grand-ducal du 24 août 2016 déclarant obligatoire le plan d’occupation du sol « Structure provisoire d’accueil d’urgence pour demandeurs de protection internationale,tendant à l’annulation du règlement grand-ducal du 24 août 2016 déclarant obligatoire le plan d’occupation du sol « Structure provisoire d’accueil d’urgence pour

directes du 31 mars 2014 par laquelle celui-ci a émis une sommation-astreinte à son encontre de remettre jusqu’au 3 mai 2014 les déclarations de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’année 2012, à défaut de quoi elle risquerait de se voir imposer une amende de ... euros ;novembre 2013 de déposer pour le 29 décembre

La société ...se vit adresser en date du 28 mai 2015 des bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années 2005, 2006, 2007, 2008 et 2009, ainsi que des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années 2010 et 2011, et ce suite

bulletins d’imposition en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________collectivités et de l’impôt commercial communal pour les années d’imposition 2005 à 2011, 2) d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 13

L’article 5 (5) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », prévoit que « Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse;l’article 1260 du Nouveau Code de procédure civile – applicable dans le cadre du

En date du 11 mars 2015, le bureau d’imposition sociétés 2 de Luxembourg émit à l’égard de la ...les bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base de l’impôt commercial communal de l’année 2009, les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base de l’impôt commercial communal de l’année 2010, ainsi que

déclarations pour l’impôt sur le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial communal des années 2009 et 2010.Le 31 octobre 2012, les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années 2009 et 2010 furent émis.réclamation contre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, de la base d’