Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’exploit de l’huissier de justice Marcel HERBER, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 23 juillet 1999 portant signification de recours à l’administration communale de X.Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 4 octobre 1999 par Maître Roger NOTHAR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg

Vu l’exploit de l’huissier de justice Michelle THILL, demeurant à Luxembourg, du 27 janvier 1999 portant signification de ce recours à l’administration communale de X.;Que suivant la liste établie par l’inspecteur de l’enseignement primaire compétent pour le quinzième arrondissement, appelé ci-après « l’inspecteur », adressée en date du 10 juillet 1995 au

LOUIS, ... contre une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg en matière de disciplineannulation d’une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 13 juillet 1998 confirmant la sanction disciplinaire de la réprimande prononcée à son encontre par décision du collège échevinal de la Ville de Luxembourg du 28 avril 1998;Vu l’exploit

WINTERSDORF, Gostingen contre une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg en matière de disciplinedu Palais, tendant à l’annulation d’une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 13 juillet 1998 confirmant la sanction disciplinaire de la réprimande prononcée à son encontre par décision du collège échevinal de la Ville de

BASTIAN, receveur communal, demeurant à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision duVu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL, demeurant à Luxembourg, du 29 mai 1998, portant signification de ce recours à l’administration communale de Garnich;Vu le mémoire en réponse déposé en date du 2 octobre 1998 au greffe du tribunal

Considérant que d’après l’article 4 de la loi modifiée du 27 janvier 1972 précitée « l’engagement est effectué sur avis du ministre de la Fonction publique, par le ministre qui a dans ses attributions l’administration ou le service dont relèvera l’employé ... dans les formes et suivant les modalités prévues par les dispositions portant règlement légal du

même loi devant une autorité hiérarchiquement supérieure déterminée, n’a pas pour autant réglé les modalités de cette procédure, mais a confié cette tâche au pouvoir réglementaire, l’article 29 disposant dans son cinquième alinéa qu’ “ un règlement grand-ducal détermine les modalités de la notification des peines et de la procédure d’appel ”, un règlement

même loi devant une autorité hiérarchiquement supérieure déterminée, n’a pas pour autant réglé les modalités de cette procédure, mais a confié cette tâche au pouvoir réglementaire, l’article 29 disposant dans son cinquième alinéa qu’ “ un règlement grand-ducal détermine les modalités de la notification des peines et de la procédure d’appel ”, un règlement

ZELLINGER, fonctionnaire communal, ..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du collège échevinal de la Ville de Luxembourg du 4Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 5 juin 1998 par Maître Jean KAUFFMAN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’

la Caisse de Prévoyance des Fonctionnaires et Employés Communaux en matière de changement de régime de sécurité socialeVu l’exploit de signification de ladite requête à la Caisse de Prévoyance des Fonctionnaires et Employés Communaux à la date du 11 mars 1998;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 4 juin 1998 par Maître Jean

BASTIAN, receveur communal, demeurant à ..., tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation de la décision du conseil communal de la commune de X. du 29 avril 1997 lui notifié le 2 juin 1997, lui infligeant la peine disciplinaire de la rétrogradation, ainsi que celle du déplacement avec changement cumulatif de fonction et d’

aménagement particulier établi conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi modifiée du 12 juin 1937 concernant l’aménagement des villes et autres agglomérations importantes, sinon de l’article 54.1 du règlement sur les bâtisses de la commune de Walferdange ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN, demeurant à Esch-surAlzette,

6 février 1997 qui envisage de mettre un terme au service provisoire de Monsieur LANGERS et 2.) d’une décision du conseil communal de Differdange du 28 mai 1997 refusant de prolonger la durée de son stage;Vu l’exploit de l’huissier de justice Camille FABER, demeurant à Esch-surAlzette, du 1er juillet 1997, par lequel cette requête a été signifiée à l’

COMMUNAUX DUKILL, ..., demeurant à ..., tendant à la réformation d’une décision de la Caisse de Prévoyance des Fonctionnaires et Employés Communaux du Grand-Duché deVu l'exploit de l'huissier de justice Jean-Lou THILL, demeurant à Luxembourg, du 18 juin 1997, portant signification dudit recours à la Caisse de Prévoyance des Fonctionnaires et Employés

En se basant ainsi sur le constat que dans le cadre spécifique du mécanisme de la voie expresse, tel que réglementé par l’article 94 de la loi du 18 juillet 2018, l’accès au groupe de traitement B1 était à considérer comme une hypothèse spécifique de promotion, le tribunal rejeta comme non fondé le moyen tiré d’une violation de l’article 94 de la loi du 18

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