Décisions des juridictions administ. depuis leur création

communal de l’année 2016, émis le 10 octobre 2018, ainsi qu’aux intérêts de retards ;les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’annéeayant pour objet une remise d'impôt et d'intérêts de retard par voie gracieuse de l'impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’année 2016 ;

En me référant à votre lettre du 6 février dernier et notre conversation téléphonique du 18 février dernier relatives à la déclaration fiscale de l'impôt sur le revenu et de l'impôt commercial communal de l'année 2016 de la société sous - rubrique, je souhaiterais attirer votre attention sur ce qui suit.comme vous pouvez le constater de la déclaration

contre le bulletin fixant la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2016, tous les deux émis le 16 janvier 2019 ;164bis L.I.R. ou par le règlement grand-ducal du 18 décembre 2015 pris en exécution de l'alinéa 10 de l'article 164bis L.I.R., ne se trouvent plus remplies au cours de cette période minimale, le régime est résilié à partir du

le montant de ... euros dû à titre d’impôt sur le revenu des collectivités pour les années 2007 à 2016, d’impôt commercial communal pour les années 2007 à 2011 et sur la retenue sur les revenus de capitaux pour les années 2007 à 2013.En ce qui concerne le moyen tenant à l’irrecevabilité de la requête introductive d’instance pour cause de libellé obscur, il

contre un bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités et un bulletin de l’impôt commercial communal de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu des collectivitéstendant à la réformation sinon à l’annulation du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2017, ainsi que du bulletin de la base d’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 21 août 2019 ayant

Par courrier de son litismandataire du 2 janvier 2018, Monsieur ... sollicita du ministre le versement d’une prime de démobilisation sur base des articles 16 et 26 du règlement grand-ducal modifié du 1er juillet 2008 déterminant le statut des volontaires de l’armée, ciaprès désigné par « le règlement grand-ducal du 1er juillet 2008 », demande que le ministre

déclare qu’il a pris note que cette libération prématurée pour convenance personnelle avant d’avoir accompli les 36 mois militaires ne lui donne pas le droit à une prime de démobilisation au titre des articles 26 et 16 du règlement grand-ducal modifié du 1er juillet 2008 déterminant le statut des volontaires de l’armée, uniquement applicables en cas dePar

déclarations d’impôt sur le revenu, d’impôt commercial communal et d’impôt sur la fortune pour les années fiscales 2010 à 2016.tendant à l'annulation des décisions du bureau d'imposition Sociétés Diekirch du 20 février 2019 portant sommation de déposer les déclarations pour l'impôt sur le revenu des collectivités, pour l'impôt commercial communal et pour l'

déclaration d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communal pour l’année fiscale 2017.tendant à l'annulation des décisions du bureau d'imposition Sociétés Diekirch du 29 mars 2019 portant sommation de déposer la déclaration pour l'impôt sur le revenu des collectivités et pour l'impôt commercial communal de l’année 2017 pour le 3 mai 2019 au plus tard,

déclarations d’impôt sur le revenu, d’impôt commercial communal et d’impôt sur la fortune pour les années fiscales 2010 à 2016.tendant à l'annulation des décisions du bureau d'imposition Sociétés Diekirch du 20 février 2019 portant sommation de déposer les déclarations pour l'impôt sur le revenu des collectivités, pour l'impôt commercial communal et pour l'

déclaration d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communal pour l’année fiscale 2017.tendant à l'annulation des décisions du bureau d'imposition Sociétés Diekirch du 29 mars 2019 portant sommation de déposer la déclaration pour l'impôt sur le revenu des collectivités et pour l'impôt commercial communal de l’année 2017 pour le 3 mai 2019 au plus tard,

de l’article 1er du règlement grand-ducal modifié du 23 mars 2009 fixant la tâche des instituteurs de l’enseignement fondamental qui dispose que « l’enseignement direct et l’appui pédagogique comprennent la conduite des leçons ou de l’appui pédagogique, la préparation des leçons, respectivement des heures d’appui, la correction des devoirs, ladocumentation

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 4 septembre 2019 ayant déclaré irrecevable sa réclamation introduite le 11 mai 2018 à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal pour l’année 2015, tous

Suite au dépôt, en date du 3 novembre 2016, par la société B, de sa déclaration pour l'impôt sur le revenu des collectivités et pour l'impôt commercial communal de l’année 2015, le bureau d’imposition s’adressa à cette dernière en date du 10 mai 2017 sur le fondement du paragraphe 205 (3) de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung

contre une « décision implicite » du directeur de l’administration des Contributions directes et contre des bulletins d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal etd’impôt sur les revenus de capitaux en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal et d’impôtcollectivités, d’impôt commercial communal et

contre une « décision implicite » du directeur de l’administration des Contributions directes et contre des bulletins d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal etd’impôt sur les revenus de capitaux en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal et d’impôtd’impôt commercial communal et d’impôt sur

Par courrier recommandé du 8 mai 2017, le ministre informa Monsieur ... de son intention de procéder au retrait de son logement de service avec un préavis prenant fin le 31 août 2017, en lui accordant un délai de 8 jours pour présenter d’éventuelles observations, conformément aux dispositions du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à

introduisit une demande de remise gracieuse visant l’Impôt commercial communal des années 2011 et 2012.ayant pour objet une remise par voie gracieuse de l'impôt commercial communal des années 2011 et 2012 ainsi que des intérêts de retard, et des astreintes des années 2009, 2011 et 2012 ;de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de

impôt sur le revenu des collectivités, de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2015, ainsi que de l’impôt sur la fortune au 1er janvier 2016, tous émis le 27 juin 2018, ainsi qu’à «impôt sur le revenu des collectivités, de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2015, de l’établissement de la valeur unitaire au