Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Lors des élections communales dans la commune de Lorentzweiler du 9 octobre 2005, Monsieur ..., directeur de l’Administration des Services Techniques de l’Agriculture, ci-après dénommée l’« ASTA », fut élu membre du nouveau conseil communal de la commune de Lorentzweiler.En second lieu, il importe de constater que l’attribution territoriale de l’ASTA en

Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN, demeurant à Eschsur-Alzette, du 13 octobre 2005, portant signification de cette requête à l’administration communale de Leudelange ainsi qu’à la société anonyme C. S.A., établie et ayant son siège social à L-Vu l’acte d’avocat à avocat du 6 février 2006 par lequel ledit mémoire en réplique a été

contre trois délibérations du conseil communal du Lac de la Haute-Sûre ettendant à l’annulation, sinon à la réformation 1) de la décision du ministre de l’Intérieur du 18 juillet 2005 approuvant la décision du conseil communal du Lac de la Haute-Sûre du 9 juillet 2004 portant adoption définitive du projet d’aménagement général, parties graphique et écrite,

Recours formé par la société civile immobilière ...., Luxembourg, contre une délibération du conseil communal du Lac de la Haute-Sûre etreprésentée par son associé-gérant actuellement en fonctions, tendant à l’annulation 1) de la décision du ministre de l’Intérieur du 18 juillet 2005 approuvant la décision du conseil communal du Lac de la Haute-Sûre du 9

contre une délibération du conseil communal du Lac de la Haute-Sûre et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généraltendant à l’annulation de 1) la décision du ministre de l’Intérieur du 18 juillet 2005 approuvant la décision du conseil communal du Lac de la Haute-Sûre du 9 juillet 2004 portant adoption définitive du projet

Recours formé par les sociétés anonymes X. S.A., Y. S.A. et Z. S.A. contre une délibération du conseil communal d’Esch-sur-Alzette et1) de la délibération du conseil communal de la Ville d’Esch-sur-Alzette du 11 juillet 2003 portant adoption définitive de la 10e modification du projet d’aménagement général, parties graphique et écrite, en ce qu’elle concerne

que l’article 1er de la loi du 19 janvier 2004 consacre les objectifs déclarés dans le sens qu’elle est censée assurer la sauvegarde des paysages et des espaces naturels sur l’ensemble du territoire national et ceci indépendamment de leur statut par rapport aux plans d’aménagement communaux,que l’article 17 de cette loi interdit la destruction, la réduction

Recours formé par l’administration communale du Lac de la Haute-Sûre contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoireVu la requête inscrite sous le numéro 20512 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 27 octobre 2005 par Maître Jean MEDERNACH,

Vu l’exploit de signification de l’huissier de justice Pierre KREMMER, demeurant à Luxembourg, du 5 juillet 2005 portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, établie à l’Hôtel de Ville à L-2090 Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 10 novembre 2005 par Maître Jean

Vu la requête inscrite sous le numéro 20042 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 4 juillet 2005 par Maître Nicolas DECKER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., ouvrier communal, demeurant à L-Vu l’exploit de signification de l’huissier de justice Pierre KREMMER, demeurant à

Vu l’exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Esch-surAlzette, du 29 juin 2005 portant signification de ce recours à l’administration communale de Weiler-la-Tour, établie en sa maison communale à L-5761 Hassel, 7, rue de Dalheim, et à la société anonyme S. S.A., préqualifiée ;Il convient de relever que ni l’administration communale de

contre une délibération du conseil communal de la Ville de Dudelange en matière de plan d’aménagement particuliertendant à l’annulation d’une délibération du conseil communal de la Ville de Dudelange du 20 décembre 2004 portant refus d’approbation définitive du projet d’aménagement particulier portant sur une parcelle sise au numéro ... à Dudelange, telle qu

en présence de l’administration communale de Saeul et de la société anonyme R.,tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire du 30 mars 2005, leur notifiée le 13 avril 2005, portant approbation d’une délibération du conseil communal de Saeul du 29 janvier 2005 portant adoption

disposition correspondante consacrant le droit de priorité des volontaires de l’Armée, à savoir l’article 25 de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l’organisation militaire, prévoit qu’un règlement grand-ducal précise les modalités d’application du droit de priorité et que ce règlement grand-ducal faisait défaut.Dans ce contexte, il appert que le

disposition correspondante consacrant le droit de priorité des volontaires de l’Armée, à savoir l’article 25 de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l’organisation militaire, prévoit qu’un règlement grand-ducal précise les modalités d’application du droit de priorité et que ce règlement grand-ducal faisait défaut.Dans ce contexte, il appert que le

Vu l'exploit de l'huissier de justice Gilbert RUKAVINA, demeurant à Diekirch, du 14 février 2005, portant signification de la prédite requête à l'administration communale d'E., établie en sa maison communale sise à L-9145 E., 21, Porte des Ardennes, ainsi qu'à la société anonyme Brasserie ...Vu l’acte de constitution d’avocat déposé le 17 février 2005 au

tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 2 juillet 2004, approuvant la décision du conseil communal de Sanem du 27 janvier 2003 portant adoption définitive du plan d’aménagement général, parties graphique et écrite et refusant de faire droit à sa réclamation visant les parcellesVu

une délibération du conseil communal de Sanem et une décision du ministre de Intérieurreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation 1) de la décision du conseil communal de Sanem du 27 janvier 2003 portant adoption définitive du projet d’aménagement général, parties graphique et écrite, et refusant de faire

Recours formé par Monsieur ..., ... contre un règlement pris par le conseil communal de la Ville de Luxembourg en matière d’actes administratifs à caractère réglementairetendant à l’annulation, sinon à la réformation du règlement concernant l’organisation du Conservatoire de musique de la Ville de Luxembourg, adopté par le conseil communal de la Ville de

contre une décision de l’administration communale de X. en matière de traitement _________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision implicite de refus découlant du silence observé pendant plus de trois mois par l’administration communale de X. de